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La vente de la société par la cession des parts sociales

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Source : Business Fil
Date de mise à jour: 04 septembre 2014

La vente des parts d’une société est l’une des formes simplifiées de la transmission d’une entreprise.

La cession de parts sociales se présente comme une vente, au même titre que celle de parts de sociétés en nom collectif ou d’actions. Les parties doivent déterminer les droits cédés ou, au moins, fixer les éléments permettant de les déterminer, et fixer le prix sous forme d’une somme d’argent ou d’une autre contrepartie.

La cession de parts sociales est soumise à une forme, et à des formalités de publicité propres (I), ainsi qu’à un régime fiscal spécifique (II).

I – Forme et formalités de publicité de la cession de parts sociales

 Acte de cession 

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit[1]. Ecrit qui peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou notarié.

Néanmoins, dans les rapports entre les parties, la cession est parfaite dès l’accord des volontés même si aucun acte de cession n’a été signé[2].

 Formalités de publicité 

La cession de parts sociales est opposable à la société soit par le dépôt d’un original de l’acte au siège social contre remise par le dirigeant d’une attestation de ce dépôt, soit au moyen d’une signification par huissier[3].

Vis-à-vis des tiers, la cession de parts ne leur est opposable qu’après l’accomplissement des formalités décrites ci-dessus et après publicité au registre du commerce et des sociétés[4]. La sanction de l’oubli des formalités de publicité est l’inopposabilité aux tiers, la cession demeurant quant à elle valable[5].
Ces formalités sont nécessaires dans les rapports des parties avec la société ou avec les tiers. A contrario, elles sont sans objet dans les rapports des parties entre elles ou avec leurs héritiers.
L’inopposabilité se dit d’un acte juridique valablement établi mais dont les tiers (personnes étrangères à l’acte juridique) peuvent écarter les effets.

Bon à savoir 

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, La vente par son propriétaire d'une société ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société (plus de 50 % des parts sociales) doit donner lieu à une information des salariés, au moins deux mois avant sa réalisation, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre. Le dirigeant doit porter sans délai à la connaissance des salariés ce projet de vente, tout en les informant qu'ils peuvent présenter une offre d'achat.

L’information préalable peut être transmise de différentes manières :

  • au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
  • affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
  • courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
  • remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • acte d’huissier,
  • tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

L’obligation d'information des salariés n'est pas applicable :

  • En cas de vente des parts sociales à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
  • Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
  • Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information dans le cadre de l'obligation d'information triennale des salariés relative à la reprise d'une entreprise.

La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au vendeur sa décision de ne pas présenter d'offre.

Le non respect de cette obligation est sanctionné d’une amende civile, mais la vente ne peut pas être annulée.

II - Régime fiscal spécifique

 Droits d’enregistrement 

Les droits exigibles sont fonction de la nature des titres, objet de la cession :

  •  A compter du 1er août 2012, les cessions d’actions de sociétés non cotées sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement et au paiement du droit d’enregistrement de 0,1 % ;
    Un imprimé CERFA n° 2759 doit également être déposé à la recette des impôts si aucun acte de cession n’a été rédigé.
  • Les cessions de parts sociales constatées ou non par un acte donnent lieu au paiement du seul droit de 3 %. Le cédant bénéficie d’un abattement de 23 000 € applicable après calcul des droits à acquitter.

La loi de finances pour 2014 a supprimé le mécanisme de report d’imposition sous condition de remploi, et créée un nouvel abattement pour durée de détention.

Ainsi pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, l’abattement est fixé à :

  • 50 % du montant du gain pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession,
  • 65 % du montant du gain pour les titres détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

A noter que les abattements pour durée de détention ne s’appliquent pas aux BSPCE, et, aux gains issus de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007 (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014).

Les cessions de parts sociales ou d’actions peuvent dégagées une plus-value si leur prix de cession est supérieur à leur prix d’acquisition.
Le solde de plus-value est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 %.

Cessions réalisées à l’intérieur d’un groupe familial

Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2014.
Pour mémoire : Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. 

A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers (Article 150-0 A, I-3 du CGI).

Régime particulier : exonération des plus values (article 151 septies du CGI)

La cession des droits sociaux des dirigeants partant à la retraite ne donne lieu à aucune taxation si le cédant a :

  • exercé certaines fonctions pendant au moins 5 ans (gérant d'une SARL, associé d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une SA ….) donnant lieu à une rémunération normale,
  • possédé 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société sauf cas de gérance d’une SARL
  • cessé toute activité et fait valoir ses droits à la retraite dans l’année de la cession.

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