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La mise en place progressive de la transmission de son entreprise individuelle : location gérance, mise en société

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Source : Business Fil
Date de mise à jour: 20 septembre 2010

L’entrepreneur peut mettre en place un mode de transmission de son entreprise individuelle en associant progressivement son successeur à la gestion. Il peut choisir, pour exploiter son fonds de commerce, de créer une société ou de procéder à une mise en location gérance, voire de combiner les deux outils.

Tout exploitant individuel ayant une activité commerciale, industrielle, ou artisanale peut bénéficier de ces dispositifs.

La mise en société

Aspects juridiques

La mise en société permet de dissocier le capital du pouvoir. En créant une entité disposant d’un patrimoine propre, on crée un cloisonnement entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l’entreprise, lequel permet de faciliter la future transmission. La mise en société prévient les conséquences de la mise en indivision du patrimoine lors du décès de l’entrepreneur. La patrimoine de la société n’est pas divisé, seuls les droits sociaux feront l’objet d’un partage.

La mise en société offre la possibilité au chef d’entreprise, sans abandonner la gestion, d’associer ses enfants à l’activité. Ainsi, l’on peut conserver la direction de l’entreprise en étant gérant (pour une SARL) tout en intégrant progressivement les enfants au capital et aux activités de gestion.

Dans ce contexte, il convient de tenir compte du régime social qui est mis en place pour le dirigeant. Ce dernier peut, selon le cas, être affilié au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié, ou être soumis au régime des non salariés.

Aspects fiscaux

L’objectif est qu’une société puisse bénéficier de l’activité déjà existante d’une entreprise individuelle. Il s’agit d’apporter en sa globalité l’activité actuelle à une société.

L’opération d’apport est assimilée fiscalement à une cession d’entreprise. Elle entraîne ainsi une imposition immédiate :
-des bénéfices non encore taxés,
-des plus-values latentes et éventuellement des plus values en sursis d’imposition.

Différents mécanismes d’exonérations permettent d’éviter l’imposition immédiate des plus values professionnelles. Ils ne peuvent toutefois pas se cumuler avec l’option pour le report d’imposition des plus-values de l’article 151 octies du CGI. Ce principe reporte l’imposition à la date de cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport.

Par exemple :
L’option est consignée dans l’acte de constitution de la société si cette dernière est une SARL.
L’apport réalisé en cas de constitution de société entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement de 5% : les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail (article 809, I-3° du CGI).
Néanmoins, lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de 375 € porté à 500 € si la société a un capital social d'au moins 225 000 €.

La location gérance

Aspects juridiques

La location gérance consiste pour l’exploitant à confier la gestion de son fonds de commerce ou de son établissement artisanal à une autre personne. Il devient alors loueur, perçoit des « loyers » et il n’intervient plus dans la gestion. Toutefois, ce système peut être mis en place tout en restant intéressé à la gestion par la création préalable d’une société (dans lequel on sera associé et/ou dirigeant). La location gérance du fonds de commerce est alors confiée à cette société. De ce fait, le futur successeur peut se voir confier la gestion de l’activité, et être associé aux bénéfices, sans que l’entrepreneur d’origine soit écarté de l’activité.

Les personnes qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité le fonds ou l’établissement artisanal pendant au moins deux années (article L 144-3 du code de commerce). Ce délai peut être réduit en justice si l’intéressé justifie être dans l’impossibilité d’exploiter son fonds personnellement ou par l’intermédiaire de préposés, par exemple en cas de maladie, en cas d’acquisition pour l’établissement d’un enfant, ou de l’impossibilité de vendre.

Aspects fiscaux

Dans ce type d’hypothèse, la gérance du fonds est confiée à une société d’exploitation. L’exploitant du fonds est le locataire gérant et verse des loyers ou redevances en contrepartie de l’occupation du bien. Le bailleur doit inclure le montant des loyers reçus dans ses bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu. C’est une opération neutre : elle ne donne lieu à aucune imposition. Il ne s’agit ni d’une cessation d’activité ni d’une cession d’entreprise mais tout simplement un changement dans le mode d’exploitation du fonds.
Lors de la cessation de la location gérance, une éventuelle plus-value sera dégagée et imposée.
L’administration fiscale peut dans certaines situations requalifier la situation en abus de droit, la location gérance dissimulant une véritable cession du fonds.

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