Région Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan, CS 51857
25031 Besançon cedex
Tél: 03 81 61 61 61
Fax: 03 81 83 12 92

Le portail économique régional
au service des entreprises

La transmission gratuite des parts ou des actions de l’associé

Source : Business Fil
Date de mise à jour: 22 avril 2015

La cession à titre gratuit entre vifs des droits sociaux est l’opération juridique par laquelle un associé donne à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. 

Une autre possibilité, distincte de la technique de la donation : celle de l’assurance-vie, dans laquelle le capital récupéré par le bénéficiaire échappe, du moins en principe, au rapport. 

Lors de la donation, le donateur a la possibilité de se réserver, par contrat, l’usufruit des parts ou actions faisant l’objet de la libéralité. Cette réserve d’usufruit va lui permettre de conserver tout à la fois la jouissance – et donc les revenus – et le contrôle des biens transmis. Ainsi, cette technique est tout indiquée lorsque l’associé principal souhaite transmettre son capital sociétaire de son vivant tout en conservant, au moins en partie, la gestion de la société 

Lorsqu’un associé souhaite de son vivant transmettre ses droits sociaux, il dispose de différentes techniques.


I – Les différentes techniques de transmission 

1 – La donation 

L’associé peut transmettre ses parts ou actions dans le cadre d’une donation. La donation entre vifs est donc un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte. Ainsi, les donations en pleine propriété, ainsi que les donations d’usufruit ou avec réserve d’usufruit de parts ou actions de sociétés sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur si les donataires prennent l’engagement de conserver les parts ou actions. 

Les père et mère et autres ascendants peuvent faire la distribution et le partage de leurs biens, entre leurs enfants et descendants. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou testament partage. Cette technique se caractérise par une réelle souplesse, en effet, de son vivant et sous son autorité, l’ascendant répartit son patrimoine, ce qui permet d’éviter tout litige ultérieur entre les héritiers. 

2 – Le don manuel 

Le don manuel est une donation de la main à la main, qui se caractérise par la remise des parts sociales ou actions, sans aucun formalisme. Réalisé sans acte, le don manuel se caractérise par la remise du meuble corporel donné et par l’intention libérale qui anime le remettant.


II – L’égalité entre les descendants est-elle garantie lors de la transmission gratuite ? 

1 – Le souhait du donateur dans la recherche d’égalité


Dans la pratique, l’associé donateur peut vouloir maintenir l’égalité entre ses enfants.

Ainsi, le donateur a le choix soit de procéder à une répartition égalitaire dans le cadre d’une donation-partage, soit de faire une donation qui s’imputera sur la part successorale de l’héritier. 

2 – Le souhait du donateur dans la recherche d’inégalité 

L’associé qui souhaite donner ses parts à l‘un de ses enfants peut vouloir que cette transmission soit inégale entre les héritiers. 

Deux possibilités s’offrent au donateur :

  • soit préciser dans l’acte que la donation ne sera pas rapportable, qu’elle est faite par préciput et hors part,
  • soit prévoir dans l’acte que la donation sera rapportable mais que la valeur à rapporter sera déterminée en fonction de la valeur du bien donné au jour de la donation, voire au jour de l’ouverture de la succession. La jurisprudence admet même que les parties à l’acte de donation peuvent fixer forfaitairement et définitivement la somme dont le rapport sera dû. 

Cas particulier : Comment pourra-t-on transmettre une EIRL ? 

Vous pourrez librement disposer des éléments composant le patrimoine affecté. Vous pouvez aussi vendre ou donner l’intégralité du patrimoine affecté.  (1) 

La transmission intégrale entraînera maintien de l’affectation dans le patrimoine de l’acheteur ou du donataire. En tant que vendeur ou donataire, vous devrez déposer une déclaration de transfert au registre de dépôt de la déclaration constitutive. La transmission fera l’objet de mesures de publicité qui seront précisée par décret. 

Le patrimoine affecté pourra aussi être cédé à une personne morale ou apporté en société.

La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société entraînera transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation. Elle donnera lieu à publication d'un avis. 

Celui qui recueillera l’intégralité du patrimoine affecté suite à la transmission deviendra débiteur de vos créanciers. 

Vos créanciers, (si leurs créances sont nées entre la date de déclaration et celle de la publicité de la transmission) pourront former opposition à la transmission du patrimoine affecté devant le tribunal, dans un délai qui sera fixé par décret. Dans ce cas, le tribunal pourra ordonner, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties par l’acheteur (ou le donataire). A défaut, la transmission sera inopposable à ces créanciers.


Sources juridiques

(1) article L 526-17 du code de commerce