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La donation des parts sociales

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Source : Business Fil
Date de mise à jour: 12 septembre 2011

 La technique de la donation entre vifs permet au donateur de se dépouiller, à titre gratuit et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire[1].
 La transmission par donation simple des titres sociaux de l’entreprise n’est pas idéale, dès lors qu’il y a plusieurs enfants, la donation-partage pourrait être préférée (I), tout comme la technique du don manuel. Ces modes de transmission présentent de réels avantages fiscaux (II).
 

I – Différentes formes de donation

 Donation simple et donation-partage 

 L’associé peut transmettre ses droits sociaux dans le cadre d’une donation simple qui peut soit avantager le donataire en étant préciputaire[2], soit respecter l’égalité entre les héritiers en étant une avance sur la part successorale future du donataire.
 L’ascendant répartit son patrimoine de son vivant et sous son autorité, ce qui permet généralement d’éviter tout litige ultérieur.
 La donation simple, ainsi que la donation-partage permettent la transmission des biens sans attendre le décès de l’ascendant.
 

 Don manuel 

 Le don manuel est une donation qui s’effectue par la remise de la main à la main d’un bien mobilier. Ce don manuel n’est pas constaté par un écrit.
 Aussi, la transmission de titres sociaux semble être possible. En effet, la Cour d’appel de Paris a jugé que le don manuel est possible lors de la transmission de titres sociaux par le biais d’un virement de compte à compte sur instruction écrite du donneur d’ordre[3]. Position que la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt en date du 19 mai 1998[4].
 

II- Avantages fiscaux de la transmission

Un dispositif favorable est prévu par l’article 787 B du CGI : les parts ou actions d’une société, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont exonérées à concurrence de 75% de leur valeur, de droits de mutation, lorsqu’elles font l’objet d’une donation.

Pour bénéficier de l’exonération partielle, ces droits sociaux doivent faire l’objet de deux engagements.

 Engagement collectif de conservation pris par le donateur 

 Cet engagement est pris pour le donateur et ses ayants cause à titre gratuit, avec au moins un des autres associés.
 La durée de conservation est de 2 ans minimum à compter de l’enregistrement de l’engagement ou du pacte, et doit être en cours au moment de la donation.
 L’enregistrement est effectué à la recette du domicile d’une des parties, et donne lieu à l’exigibilité d’un droit fixe de 125€.
 L'engagement collectif doit porter sur au moins 20 % des droits financiers pour les sociétés cotées ou sur au moins 34 % pour les sociétés non cotées. Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation.
 Cet engagement doit être notifié à la société émettrice des droits sociaux.
 De plus, une attestation doit être jointe à l'acte de donation émanant de la société faisant l’objet du pacte de conservation et certifiant que les conditions légales sont remplies jusqu'au jour de la transmission.
 

 Engagement individuel pris par chacun des donataires 

Il est prisdans l’acte de donation par le donataire et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration du délai d’engagement collectif de conservation des droits sociaux

Le ou les bénéficiaires des titres doivent exercer une fonction de direction effective pendant 5 ans c’est-à-dire les 2 années de l’engagement collectif et les 3 années qui suivent la transmission.


Pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011, il est admis que de nouveaux associés peuvent adhérer à un pacte déjà conclu. L’engagement collectif doit être reconduit pour une durée minimale de deux ans.


 [1] Art 894 du code civil
 [2] Il s’agit d’un droit reconnu à certaines personnes de prélever, avant tout partage, une somme d’argent ou certains biens de la masse à partager
 [3] CA Paris, 3e ch. A, 19 mars 1991
 [4] Cass. Com, n° 92-16252, 19 mai 1998, D. 1998, jur., p. 551
 

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