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La donation de l'entreprise individuelle

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Source : Business Fil
Date de mise à jour: 15 janvier 2014

I - Aspects juridiques de la donation de l’entreprise.

 La donation « entre vifs » consiste à transmettre à titre gratuit la propriété d’un bien à une autre personne (donataire). Cette technique permet de donner par anticipation l’entreprise familiale à ses enfants, par exemple. C’est un acte qu’il convient de passer devant notaire. On distingue la donation « simple » de la donation-partage, laquelle permet d’anticiper le décès de l’entrepreneur et les questions de succession.
 La donation simple est intéressante lorsqu’il y a un seul enfant. S’ils sont plusieurs, la donation-partage est plus adéquate.
 

 La donation simple. 

Vis-à-vis de l’époux, la donation simple peut porter sur un bien « propre » ou sur un bien de la communauté. Si la donation porte sur un bien de la communauté, les deux époux doivent donner et cette donation est réputée faite pour moitié par chacun. Si l’un des époux autorise l’acte sans être donateur, l’époux qui donne doit « récompense » à la communauté.

Il est possible de réaliser une donation sans être dépossédé du bien. En effet, le donateur peut faire une donation à terme. Le transfert de propriété ne sera réalisé qu’à un certain terme, dans l’intervalle, le donateur conserve la propriété de l’entreprise, mais s’engage à la donner au moment prévu. C’est un cas différent de la situation où le donateur conserve l’usufruit (droit d’usage et de jouissance du bien). Pour les tiers, le donateur reste le seul propriétaire jusqu’au moment fixé pour le transfert de propriété.

 La donation partage. 

 En cas de pluralité d’enfants, le chef d’entreprise peut, pour éviter l’indivision qui surviendrait à son décès, opter pour une donation partage de son vivant, qui permet le règlement anticipé de la succession. Il est possible d’associer le conjoint afin de répartir les biens propres et les biens communs. Au décès, seuls les biens non donnés devront faire l’objet d’un règlement.
 Les donations partages sont soumises aux mêmes formes que les donations simples. Elles nécessitent l’intervention d’un notaire.
 La donation partage peut intervenir au profit des descendants de degrés différents (enfants, petits-enfants), qu’ils soient ou non héritiers présomptifs (héritier légal, selon la donation, au jour du décès). Mais il est aussi possible d’en faire bénéficier des tiers quand le bien cédé est une entreprise (article 1075-1 et 1075-2 du Code civil).
 

II- Aspects fiscaux de la donation de l’entreprise.

En vue d’améliorer les « transmissions reprises » ou transmissions de l’entreprise familiale aux successeurs dans l’activité, le législateur institue différentes mesures fiscales favorables.

 Exonération des droits de donation 

 Issu de la loi Dutreil, l’article 787 C du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise ou de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation.
 L’entreprise individuelle doit être détenue depuis plus de deux ans par le donateur lorsqu'elle a été acquise à titre onéreux.
 

Chacun des donataires doit :

  •  d’une part, prendre l'engagement dans l'acte de donation, de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission, et,
  •  d’autre part, poursuivre effectivement l’activité pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.

 Réduction des droits de donation 

Pour les donations de titres de société ou d’une entreprise individuelle consenties à compter du 31 juillet 2011, les donataires bénéficient d’une réduction de droits de 50 % à condition que le donateur ait moins de 70 ans (article 790 du CGI).

Les donataires peuvent cumuler cette réduction avec l’abattement de l’article 779 du CGI de 100 000 € (pour 2014) sur la part leur revenant en raison du lien direct existant avec les donateurs.

 Paiement fractionné des droits de donation 

 Les donataires sont tenus d’acquitter les droits exigibles lors du dépôt de la déclaration. Ils peuvent toutefois bénéficier d’un paiement différé des droits pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité et, à l'expiration de ce délai, d’un paiement fractionné pendant dix ans.
 Le paiement différé et fractionné donne lieu à majoration d'un intérêt (taux de 2,1 %) applicable pendant toute la durée du crédit, avec une réduction possible à un taux de 0,7 %.
 Les donataires qui optent pour l’échelonnement du paiement doivent présenter des garanties dites « suffisantes », c’est-à-dire d'une valeur au moins égale au montant des sommes initialement dues (article 400, annexe II du CGI).
 

 Report d’imposition 

Si le repreneur s’engage à poursuivre l’activité pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission, la plus-value constatée, lors de la transmission à titre gratuit de l’ensemble des éléments composant l’exploitation, peut ne pas être imposée pour le cédant. L’exonération sera définitivement acquise si, à l’issue de ce délais de cinq ans, le repreneur exploite toujours le fonds de commerce (article 41 du CGI).

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