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La transmission de la société suite au décès du dirigeant

Source : Business Fil
Date de mise à jour: 18 septembre 2010

La continuation du pouvoir, ainsi que les rapports des héritiers avec les associés sont des questions qui ne manqueront pas d’être soulevées au décès du dirigeant.

L’associé peut préparer sa succession ultérieure en souhaitant que la transmission de ses actions ou parts sociales ne s’opère qu’à son décès (I). Sur le plan fiscal, les conséquences de cette succession doivent être envisagées (II).

I – Planification de la succession ultérieure

Testament et testament partage

Par testament, l’associé peut procéder à la transmission de l’ensemble de ses biens (legs universel) ou d’un bien déterminé (legs particulier). De fait, la transmission de parts sociales ou actions s’effectue avec une réelle liberté. Ainsi, l’associé peut les transmettre aussi bien à ses enfants qu’à des collatéraux ou à des étrangers.

Le testament peut prendre la forme d’un acte sous seing privé (écrit, daté et signé de la main du testateur), et le testament peut toujours être librement révocable. La transmission des droits sociaux de l’associé ne se réalise qu’à son décès.

Le testament partage permet au testateur de répartir de son vivant ses titres entre ses descendants, qui n’en deviendront propriétaires qu’à son décès. A la différence du testament, le testament partage n’est possible que s’il existe un lien familial direct entre le testateur et les bénéficiaires.

Continuité de la société suite au décès de l’associé

Les statuts peuvent prévoir que, en cas de décès de l’un des associés, la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou par des dispositions testamentaires[1].

Au décès du gérant unique, une assemblée générale peut être convoquée par le commissaire aux comptes ou tout associé à seule fin de procéder au remplacement du gérant[2].

II- Conséquences fiscales de la succession

Droits de succession

Suite au décès du dirigeant, les héritiers doivent déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale dans les six mois du décès.
Ils procèdent à un inventaire du patrimoine du défunt : biens meubles, immeubles, et valeurs mobilières, sous déduction du passif. Ils peuvent ainsi déterminer les droits de succession exigibles.
Ils bénéficient, en fonction du lien de parenté les unissant au défunt, d’abattements et de réductions de droits de succession.
Les droits sociaux doivent faire l’objet d’une déclaration estimative et détaillée. Différentes méthodes sont utilisées notamment trois au libre choix des héritiers : valeur mathématique, valeur de rendement ou valeur de productivité.
Il est à noter que les parts sociales de gérants de SARL bénéficient pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis (article 764 A du CGI).
Si les ayants droits se sont engagés collectivement et individuellement, l’exonération porte sur 75 % de la valeur de ces droits (article 787 B du CGI).

Incidences directes du décès

Aucune taxation n’est due du fait du décès du dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Mais lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis en son nom à l'impôt sur le revenu, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (article 151 nonies du CGI).
Le décès du contribuable ou dirigeant entraîne la transmission à titre gratuit de ses droits sociaux à une ou plusieurs personnes physiques comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession dans le patrimoine privé des intéressés.
L'imposition de la plus-value constatée peut faire l'objet d'un report jusqu'à la date de cession, de rachat, d'annulation ou de transmission ultérieure de ces droits.
L'imposition de cette plus-value est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission des droits sociaux.
Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée.

[1] Art. L 223-13, al. 4 du Code de commerce
[2] Art L. 223-27 du code de commerce