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Aide à la reprise d'entreprise en difficulté

Source : Région Bourgogne Franche-Comté
Date de mise à jour: 03 janvier 2014

Objectifs

Relancer une activité existante ou maintenir l'emploi.

Bénéficiaires

Les entreprises candidates à la reprise d'entreprises en difficulté de plus de 10 salariés des secteurs industriels, artisanal de production et tertiaire industriel sous procédure judiciaire.

En cas de reprise, la ou les personnes physiques ou morales repreneuses de tout ou partie de l’activité ne peuvent avoir été dirigeantes ou actionnaires de l’entreprise reprise.

Critères d'éligibilité

La demande doit être présentée par le candidat à la reprise ou à la poursuite de l’activité avant la présentation du plan au tribunal de commerce compétent.

Le plan de reprise ou de continuation doit ensuite être approuvé par le tribunal de commerce.

La reprise ou la continuation doit entraîner le maintien d’un minimum de 10 salariés dans l’entreprise.

Une garantie extérieure à l'entreprise est nécessaire en cas de reprise par une personne morale.

Modalités d'intervention

La participation financière de la Région s’effectuera sous forme d'avance remboursable à taux nul, calculée sur la base de 3 100 € par emploi au maximum.

Elle sera plafonnée au montant des apports faits par les repreneurs sous forme de capital en numéraire, de fonds propres ou de quasi-fonds propres et ne pourra excéder 460 000 €.

Conditionnalité : maintien de l'emploi sur le territoire pendant 5 années..

Instruction de la demande

Direction des Affaires économiques de la Région Franche-Comté