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Le rachat d’une entreprise par ses salariés

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Source : Business Fil
Date de mise à jour: 18 septembre 2010

Lorsque les salariés d’une entreprise (société cible) créent une holding de rachat qui emprunte pour racheter les titres de leur société, on parle de rachat d’une entreprise par ses salariés (RES) ou LMBO (leverage management buy out), qui s’inspire de la technique du LBO (leverage buy out). Les emprunts de la holding sont alors remboursés grâce aux bénéfices ultérieurs de la société rachetée.

Cette technique permet à un investisseur de contrôler une société sans détenir la majorité de son capital. En effet, La constitution d’une société holding, placée entre l’investisseur et la société rachetée, permet de dissocier capital et contrôle.

I – La mise en place de la technique du LMBO ou RES

 1° – Dans la société de rachat : la holding 

La technique du RES ne s’applique que si la société créée est constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de la société cible. Dès sa création, cette nouvelle société doit être soumise au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés, soit de plein droit, soit sur option.

En pratique, la holding de rachat prend, le plus souvent, la forme d’une société de capitaux (Société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée) pour obtenir l’effet de levier juridique. Ainsi, les actions de la société pourront bénéficier d’un droit de vote double, et ce, dès leur émission. Il s’agit d’une exception, le code de commerce n’autorisant, en principe, un tel droit qu’aux actions nominatives inscrites depuis plus de deux ans au nom du même actionnaire.

Aussi, conformément à la loi, une holding ne peut effectuer le rachat du capital de la société cible qu’à la condition d’être nouvelle et d’avoir pour objet exclusif le rachat de tout ou partie du capital de la société cible.

 2° - La qualité requise des salariés 

Les salariés de la société cible doivent détenir plus du tiers des droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la holding de reprise. Et, notamment, le nombre de salariés de la société rachetée détenant des titres de la société nouvelle (holding) ne peut pas être inférieur à cinq.

On entend par salarié, une personne qui est titulaire d’un contrat de travail conclu soit avec la société rachetée, soit avec une société filiale ou sous-filiale.

La notion de salarié étant une notion fiscale, un repreneur extérieur peut devenir dirigeant de la société rachetée et être assimilé au personnel salarié, dès lors, que sa rémunération est soumise au traitement fiscal des traitements et salaires (au point de vue fiscal, le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les gérants minoritaires et majoritaires sont assimilés à des salariés).

Cependant, un salarié qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée ne peut plus bénéficier de la déduction des intérêts d’emprunt contractés pour financer leurs souscriptions.

 3° – La société cible  

 La société rachetée doit être soumise au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés, soit de plein droit, soit sur option, au plus tard au jour de rachat.
 De plus, la société cible doit avoir une activité industrielle ou commerciale.

Enfin, dans les deux mois de sa constitution, la société holding doit détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée.

II – Les avantages fiscaux

 1° – Pour la holding 

Pour les sociétés créées depuis le 1er janvier 1992, le seul avantage fiscal expressément accordé à la holding de rachat est l’exonération de droits d’enregistrement sur les acquisitions de droits sociaux de la société rachetée.

 2° – Pour les salariés 

L’opération consistant pour les salariés à racheter leur entreprise leur ouvre essentiellement la possibilité, pour les souscriptions au capital d’une seule société :

  •  soit d’imputer sur leur revenu imposable les intérêts des emprunts éventuellement contractés,
  •  soit d’obtenir une réduction d’impôt.
     

Tout d’abord, les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués, lorsqu’ils souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de la constitution de la société nouvelle (holding). Ces versements sont retenus dans une limite qui ne peut excéder pendant cette période soit 6 098 €* (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou, soit 12 196 €* (contribuables mariés soumis à imposition commune).

Ou alors, les salariés peuvent déduire du montant brut de la rémunération qui leur est versée par l’entreprise rachetée, dans la limite de ce montant et de 15 245 €** par an, les intérêts des emprunts contractés pour financer leurs souscriptions, acquittés l’année de la souscription et chacune des cinq années suivantes.

Les avantages fiscaux dont bénéficient les salariés cessent de s’appliquer à compter de l’année au cours de laquelle les conditions fixées par la loi ne sont plus respectées.

* Les articles du Code général des impôts prévoient expressément les montants en Francs, soit 40 000 F (contribuables célibataires, veufs ou divorcés), ou 80 000 F (contribuables mariés soumis à imposition commune).

** Les articles du Code général des impôts prévoient expressément les montants en Francs, soit 100 000 F.

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