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Le chèque emploi service universel (CESU)

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 11 juillet 2013

Il prend la forme soit d'un chèque dit " CESU déclaratif", soit d'un titre spécial de paiement préfinancé.

Pour toute question juridique, vous pouvez rencontrer un juriste en droit social lors d'un entretien juridique personnalisé.

A quoi sert le chèque emploi service universel - CESU ?

Le CESU permet :
- de déclarer et rémunérer l'emploi direct de salariés dans le cadre de services à la personne ou d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ;
- de payer tout ou partie du montant des prestations fournies par :

  • les entreprises prestataires ou mandataires agréées exerçant une ou plusieurs activités figurant sur la liste définie à l'article D. 7231-1 du Code du travail (voir la fiche Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) ;
  • les organismes ou les personnes qui assurent la garde d'enfants de moins de six ans au domicile des assistants(tes) maternels(les) ou dans les structures d'accueil tels que les crèches et les garderies.

Attention : il est toujours possible pour le particulier d'utiliser les moyens classiques de paiement (chèque bancaire ou postal, virement ou espèces).
Par ailleurs, la rémunération du salarié par l'utilisation du CESU est subordonnée à une information préalable de celui-ci et de son accord.

Le CESU bancaire dit "déclaratif"

L'adhésion au CESU déclaratif

Le CESU déclaratif se compose :

  • de volets sociaux utilisables pour déclarer le(s) salarié(s), occupant un des emplois de services à la personne, auprès de l'URSSAF ;
  • de formules de chèques permettant de rémunérer le(s) salarié(s) ou de payer les entreprises prestataires ou mandataires de services à la personne.

Deux utilisations du CESU bancaire sont possibles :

  • soit le particulier n'utilise que les volets sociaux pour les déclarations sociales et utilise les moyens classiques de paiement ;
  • soit le particulier utilise les volets sociaux ainsi que le chéquier spécial CESU.

Le CESU déclaratif permet ainsi de rémunérer et de déclarer un salarié par l'envoi au Centre National du Chèque Emploi Service universel (CNCESU) du volet social. Le CNCESU s'occupe du calcul et du prélèvement des cotisations sociales, ainsi que de l'envoi au salarié d'une attestation d'emploi dispensant l'employeur d'établir une fiche de paie.

Le CESU déclaratif est disponible auprès des établissements bancaires, de l'URSSAF ou à l'adresse suivante : www.cesu.urssaf.fr.

Un formulaire d'adhésion à compléter est fourni au particulier qui doit remplir une autorisation de prélèvement pour les cotisations sociales au profit du CNCESU.

À la réception du formulaire d'adhésion, le CNCESU adresse au particulier employeur un numéro d'adhésion qui lui permet de faire la déclaration sociale :

  • soit par voie électronique sur le site www.cesu.urssaf.fr,
  • soit par utilisation des volets sociaux "papiers" en commandant un carnet de volets sociaux sans chèques au CNCESU ou un chéquier CESU.

Le CESU déclaratif ne peut être utilisé que pour rémunérer un salarié travaillant directement au domicile du particulier employeur.

La déclaration sociale du salarié du particulier employeur

La déclaration sociale n'est utilisée que si le particulier emploie directement un salarié ou que s'il a recours à une entreprise mandataire de services à la personne.

Attention : l'entreprise prestataire de services à la personne ne peut recourir au CESU pour déclarer ou rémunérer ses salariés.

La déclaration doit comporter les mentions suivantes :
Mentions relatives à l'employeur :

  • nom, prénom et adresse ;
  • références bancaires ou postales.

Mentions relatives au salarié :

  • nom, nom d'épouse et prénom(s) ;
  • numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
  • adresse.

Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :

  • nombre d'heures de travail effectuées (attention, toujours un nombre entier, jamais de 1/2 heure) ;
  • période d'emploi ;
  • salaires horaire et total nets versés (montant jamais inférieur au minimum conventionnel en vigueur majoré de 10% au titre des congés payés) ;
  • date et signature de l'employeur ;
  • option retenue en accord avec le salarié pour le calcul des contributions et cotisations sociales : salaire réel ou base forfaitaire.
  • base forfaitaire : les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire majoré de 10 % au titre des congés payés multiplié par le nombre d'heures effectuées.
  • Salaire réel : les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé.

A défaut de choix, les cotisations sont calculées sur le salaire réel.

Le particulier employeur doit transmettre ces informations su CNCESU soit par internet (www.cesu.urssaf.fr), soit par l'intermédiaire du volet social.

Le CESU préfinancé

Il s'agit d'un carnet qui comporte des titres de paiement à valeur prédéterminée équivalents aux titres-restaurants qui permettent de rémunérer, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise mandataire dans le cadre des services à la personne, un salarié ou de payer tout ou partie du montant des prestations de services fournies par des entreprises ou organismes prestataires de services agréés.

Par ailleurs, le particulier peut recevoir de son employeur ou de son comité d'entreprise une aide financière sous forme de CESU titre de paiement (voir les fiches Le particulier bénéficiaire de l'aide financière accordée par l'entreprise et l'entreprise partenaire du financement des services à la personne).

Remarque :
le CESU qui a fait l'objet d'une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise ouvre droit pour le particulier à une exonération d'impôt sur le revenu sur ladite participation (voir la fiche Le particulier bénéficiaire de l'aide financière accordée par l'entreprise), et pour l'employeur à des avantages fiscaux et sociaux (voir la fiche Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise).

Dans les mêmes conditions que le CESU déclaratif, le CESU titre spécial de paiement permet au particulier qui emploie directement un salarié, ou qui passe par une entreprise mandataire de services à la personne, de déclarer auprès du CNCESU le salarié grâce aux volets sociaux de déclaration accompagnés au CESU titre.

Le centre national du CESU adresse par la suite au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de salaire et au particulier employeur une facture correspondant au calcul des cotisations et contributions sociales qui feront l'objet d'un prélèvement automatique sur le compte bancaire du particulier.

Exemples d'utilisation du CESU

Alice emploie une salariée à temps partiel qui vient deux fois par semaine pour faire quelques heures de ménage. Alice a recours au CESU déclaratif. Elle a donc déclaré la salariée grâce au volet social du CESU et, à l'aide du chéquier, rémunère celle-ci avec son accord.

Par ailleurs, Alice reçoit de la part de son employeur des titres de paiement préfinancés CESU. Elle les utilise, parfois, pour payer sa salariée.

Enfin, Alice se sert également de ces titres pour payer l'entreprise prestataire de services à la personne lorsqu'elle a besoin de faire garder son enfant après l'école. Pour le paiement de cette prestation, elle complète, le cas échéant, les titres préfinancés CESU par un CESU chèque.