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La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée

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Source : Ministère du Travail
Date de mise à jour: 29 janvier 2019

A SAVOIR
À conditions identiques, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes avantages que les salariés permanents : titres restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie ou de chômage-intempéries, prestations offertes par le comité social et économique (CSE) ou le comité d'entreprise…

Qu'entend-on par rémunération ?

La rémunération comprend le salaire ou traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature.

La définition vaut pour le salaire de base et pour les majorations, primes et indemnités de toute nature dues aux salariés permanents, au titre de la convention collective ou des usages en vigueur.

Le montant de la rémunération ainsi que les primes et accessoires du salaire doivent être précisés dans le contrat de travail.

Elle doit être au moins égale à ce que percevrait un salarié permanent, embauché sur le même poste, après période d'essai, y compris pour les contrats de remplacement.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Elle est due quelle que soit la durée du contrat, dès lors que les congés n'ont pu être pris avant la fin du contrat.
Versée au terme du contrat, l'indemnité compensatrice est au moins égale à 10 % de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du contrat, y compris l'indemnité de fin de contrat.

En cas de fermeture de l'entreprise pour congés payés d'une durée dépassant les droits acquis par le salarié sous CDD, celui-ci est susceptible d'être indemnisé au titre de l'activité partielle (ex. « chômage partiel »). Sinon, et lorsque son contrat ne prévoit rien sur ce point, le salarié doit être payé pour ces jours de repos forcé.

Le salarié a-t-il droit à une indemnité de fin de contrat ?

Oui, dans certains cas. Cette indemnité, destinée à compenser la précarité de l'emploi, est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat. Toutefois, un taux limité à 6 % peut s'appliquer si une convention ou un accord collectif de branche étendu applicable à l'entreprise, ou un accord d'entreprise ou d'établissement, le prévoit tout en organisant un accès privilégié à la formation professionnelle des salariés en CDD Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation. Une proposition individuelle d'accès à la formation doit avoir été effectivement faite au salarié, par l'employeur (en ce sens, par exemple, voir la décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 )..

Imposable et soumise aux charges sociales, l'indemnité est versée avec la dernière paie et mentionnée sur le bulletin de paie.

Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.

Elle est due dans tous les cas sauf :

  • travaux saisonniers y compris le contrat vendanges ;
  • dans certains secteurs d'activité pour lesquels, pour certains emplois, il est d'usage constant de n'embaucher que sous CDD ;
  • contrats conclus avec des jeunes ou des étudiants pendant les vacances scolaires ;
  • contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi (contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée, contrat unique d'insertion,…) ou, sous certaines conditions, pour permettre à leurs titulaires de bénéficier d'un complément de formation professionnelle ; des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir le versement de l'indemnité de fin de contrat au profit des titulaires de ce type de contrats ;
  • conclusion d'un CDI à l'issue du CDD ou refus, par le salarié, du CDI proposé par l'employeur, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération équivalente ;
  • rupture anticipée du contrat due à une faute grave du salarié ou à un cas de force majeure ;
  • rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en CDI.

Quelle est l'indemnisation des jours fériés et des ponts ?

Le salarié sous contrat à durée déterminée doit bénéficier du paiement des jours fériés chômés dès lors que les autres salariés de l'entreprise en bénéficient, sauf si le paiement de cet avantage est subordonné à des conditions d'ancienneté qu'il ne remplit pas.

Le salarié peut-il bénéficier d'autres avantages ?

À conditions identiques, les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes avantages que les salariés permanents : tickets restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie ou de chômage-intempéries, prestations offertes par le comité social et économique (CSE) ou le comité d'entreprise…


Textes de références

  • Articles L. 1242-15 L. 1242-16, L. 1243-8 à L. 1243-10 du Code du travail
  • Articles 1251-18 à L. 1251-20 du Code du travail
  • Articles L. 3211-1 et L. 3242-1 à L. 3242-4 du Code du travail
  • Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation
  • Articles L. 3253-1 à L. 3253-18, D. 3253-1 à D. 3253-5 et R. 3253-6 du Code du travail
  • Arrêté du 11 décembre 2018 (JO du 15 ; plafond de la sécurité sociale pour 2019)

Droit au congé : articles L. 3141-1 à L. 3141-2, et D. 3141-1 à D. 3141-2 du code du travail
Durée du congé :

  • Ordre public : articles L. 3141-3 à L. 3141-9 et D. 3141-3
  • Champ de la négociation collective : article L. 3141-10
  • Dispositions supplétives : article L. 3141-11 et R3141-4Prise des congés :
  • Période de congés et ordre des départ.
  • Ordre public : articles L. 3141-12 à L. 3141-14, et D. 3141-5 à D. 3141-6
  • champ de la négociation collective : article L. 3141-15
  • dispositions supplétives : article L. 3141-16
  • Règles de fractionnement et de report.
  • Ordre public (Articles L. 3141-17 à L. 3141-20)
  • Champ de la négociation collective (Articles L. 3141-21 à L. 3141-22
  • Dispositions supplétives (Article L. 3141-23)Indemnité de congés :
  • Ordre public. (Articles L. 3141-24 à L. 3141-31) et D. 3141-7 à D. 3141-8
  • Caisses de congés payés : articles L. 3141-32 à L. 3141-33 et D. 3141-9 à D. 3141-37
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 (JO du 14)
  • Articles L. 3142-28 à L. 3142-31 (ordre public), L. 3142-32 à L. 3142-33 (champ de la négociation collective) et L. 3142-34, L. 3142-35 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3142-14 à R. 3142-18 (ordre public), D. 3142-19 et D. 3142-21 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Articles L. 3121—27 à L. 3121-31 (ordre public), L. 3121-32 à L. 3121-34 (champ de la négociation collective) et L. 3121-35 à L. 3121-40 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Article D. 3121-24 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 » (JO du 23)
  • Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d'urgence économiques et sociales » (JO du 26)
  • Articles L.3122-1 à L. 3122-14, R. 3122-1 à R. 3122-6 et R. 3122-11 à R. 3122-15 (ordre public), L. 3122-15 à L. 3122-19 et R. 3122-7 à R. 3122-8 (champ de la négociation collective), L. 3122-20 à L. 3122-24 et R. 3122-9 à R. 3122-10 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles R. 4624-17, R. 4624-18, R. 4624-37 du code du travail
  • Circulaire DRT n° 2002-09 du 5 mai 2002 (travail de nuit)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO du 29)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Articles L. 3161-1 à L. 3164-8, L. 4153-1 à L. 5153-9, R. 3162-1 et R. 3163-1 à R. 3165-7 du Code du travail.
  • Circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 (jeunes de moins de 18 ans)
  • Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (JO du 13)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6)
  • Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 (JO du 14)
  • Articles L. 3133-7 à L. 3133-10 (ordre public), L. 3133-11 (champ de la négociation collective) et L. 3133-12 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Information DGT n° 2008/04 du 10 avril 2008 « relative à la journée de solidarité »
  • Travail effectif : Articles L. 3121-1 à L. 3121-5 (ordre public), L. 3121-6 à L. 3121-7 (champ de la négociation collective), L. 3121-8 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Article R. 3121-1 du code du travail (ordre public)
  • Astreintes : Articles L. 3121-9 à L. 3121-10 (ordre public), L. 3121-11 (champ de la négociation collective), L. 3121-12 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Astreintes : Articles R. 3121-21-2 (ordre public), R. 3121-3 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Équivalences : Article L. 3121-13 (ordre public), L. 3121-14 (champ de la négociation collective), L. 3121-15 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Temps de pause : Article L. 3121-16 (ordre public), L. 3121-17 (champ de la négociation collective) du code du travail
  • Durée quotidienne maximale : Article L. 3121-18 (ordre public), L. 3121-19 (champ de la négociation collective) du code du travail
  • Durée quotidienne maximale : Article D. 3121-4 à D. 3121-7 du code du travail (ordre public)
  • Durées hebdomadaires maximales : Articles L. 3121-20 à L. 3121-22 (ordre public), L. 3121-23 (champ de la négociation collective), L. 3121-24 à L. 3121-26 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Durées hebdomadaires maximales : Articles R. 3121-8 à R. 3121-10 (ordre public), R. 3121-11 à R. 3121-16 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Instruction DGT n° 2010/06 du 29 juillet 2010
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Articles L. 3121-41 à L. 3121-43 et D. 3121-25 à R. 3121-26) (ordre public), L. 3121-44 (champ de la négociation collective), L. 3121-45 à L. 3121-47 et D. 3121-27 à D. 3121-28 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3171-5, D. 3171-13, D. 3171-15 et D. 3171-16 du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO du 29)
  • Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (JO du 30)
  • Articles L. 1233-5 à L. 1233-7, L. 1233-17, L. 1233-43, R. 1233-1 et D. 1233-2 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 mars)
  • Articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 1234-8, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail
  • Articles L.5111-1, R.5111-1à R. 5111-6 du code du travail.
  • Circulaire DGEFP no 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d'appui aux mutations économiques
  • articles L. 5213-3 et R. 5213-9 à R. 5213-14
  • Articles L. 1233-71 à L. 1233-76 et R. 1233-17 à R. 1233-36 du Code du travail
  • Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1 du 5 mai 2002
  • Circulaire DGEFP/DRT n° 2003/07 du 15 avril 2003
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail

  • Articles L. 3142-6 à L. 3142-13 (ordre public), L. 3142-14 (champ de la négociation collective) et L. 3142-15 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3142-2 à R. 3142-4 (ordre public), D. 3142-5 et D. 3142-6 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 1225-61 à L. 1225-65-2, R. 1225-14, R. 1225-15, D. 1225-16 et D. 1225-17 du Code du travail
  • Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)
  • Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail
  • Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
  • Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
  • Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)
  • Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19.
  • Articles L. 1225-1 à L. 1225-33, R. 1225-1 à R. 1225-7, R. 4152-1 et R. 4152-2, D. 4152-3 à D. 4152-12 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail
  • Article L. 2141-2 du code de la santé publique
  • Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)
  • Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
  • Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (JO du 26)
  • Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
  • Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)
  • Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et R. 3261-1 à R. 3261-16 du Code du travail
  • Article 81 du Code général des impôts
  • Circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 « de finances pour 2019 » (JO du 30)
  • Articles L. 3121—27 à L. 3121-31 (ordre public), L. 3121-32 à L. 3121-34 (champ de la négociation collective) et L. 3121-35 à L. 3121-40 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3121—17 (ordre public), D. 3121-18 à D. 3121-24 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 » (JO du 23)
  • Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d'urgence économiques et sociales » (JO du 26)
  • Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du code du travail
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21)
  • Articles L. 3133-1 à L. 3133-3 (ordre public), L. 3133-3-1 (champ de la négociation collective) et L. 3133-3-2 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles L. 3133-4 à L. 3133-6 (1er mai) du code du travail
  • Articles D. 3133-1 du code du travail
  • Article L. 3121-50 (ordre public), L. 3121-51 (champ de la négociation collective) et L 3121-52 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
  • Article R. 3121-33 (ordre public), R. 3121-34 et R. 3121-35 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
  • Article R. 4511-14-2 du code des transports
  • Article L 1221-2 du Code du travail
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)
  • Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail
  • Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53
  • Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)
  • Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1, L 2323-14 et D. 1233-2-1 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 (JO du 22)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 mars)
  • Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail
  • Articles L. 2411-1 à L. 2437-1 et L. 5125-4 du Code du travail.
  • Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail, dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017
  • Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail, dans leur version vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31)
  • Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (JO du 11 septembre)
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 ; ratification des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017)

La procédure de licenciement individuel

  • Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)
  • Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail
  • Articles L. 3123-33 à L. 3123-38, D. 3123-4, R. 3124-5, R. 3124-8 et du Code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Arrêté du 6 avril 2017 (JO du 14)
  • Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, L. 1255-1 à 1255-12, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, L. 4154-1, D. 4154-1 à D. 4154-6, R. 4161-5, R. 4161-6 et R. 4625-2 à D. 4625-22 du Code du travail,
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6)
  • Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 2312-71, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Arrêté du 5 mai 2017 (JO du 6)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO du 11)
  • Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

Qui contacter

  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE
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  • Tout public : CARIF (Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation) et centre de conseils VAE .
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  • Pôle emploi
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  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental)
  • Conseillers Sameth .
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