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L’inspection du travail

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Source : Ministère du Travail
Date de mise à jour: 19 août 2016

A SAVOIR
L'adresse de l'inspection du travail compétente et le nom de l'inspecteur doivent être affichés dans l'entreprise. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut être sollicité sur des questions dont la réponse nécessite une connaissance de l'entreprise concernée.

Quelles sont les missions ?

Les agents de contrôle de l'inspection du travail :

  • contrôlent l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal…
  • conseillent et informent les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations,
  • facilitent la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.
  • Depuis trois ans a été engagé un Plan de transformation d'emplois de contrôleurs en inspecteurs du travail qui conduira, à terme, à l'extinction du corps des contrôleurs du travail. Des dispositions en ce sens sont prévues, notamment, par l'article 113 de la loi du 8 août 2016 citée en référence
  • Dans des conditions qui seront précisées par décret, les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail pourront être exercées par des agents de contrôle assimilés.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail (inspecteurs ou contrôleurs du travail) constatent également les infractions commises en matière de discriminations prévues à l'article 225-2 (3° et 6°) du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, les infractions aux règles de détachement temporaire de salariés sur le territoire national par une entreprise établie hors de France, les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, ainsi que les autres infractions mentionnées à l'article L. 8112-2 du code du travail. Parmi ces autres infractions susceptibles d'être constatées par les inspecteurs du travail figurent les manquements aux règles encadrant les stages étudiants en milieu professionnel (règles visées par les articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase de l'article L. 124-9 du code de l'éducation). Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est par ailleurs prévu que, lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constatera qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l'éducation ou que l'organisme d'accueil (entreprise, association, etc.) ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informera le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, et ce dans des conditions qui seront fixées par décret.

Sur les possibilités d'intervention des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les situations de harcèlement (moral et sexuel), on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGT du 12 novembre 2012 citée en référence.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail ne sont pas habilités à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine. Cependant l'administration du travail intervient dans l'homologation des ruptures conventionnelles des contrats de travail à durée indéterminée.

L'inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision : l'employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d'agir. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne :

  • le licenciement des représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical…), des conseillers prud'hommes, des médecins du travail,…
  • certains dispositifs relatifs à la durée du travail, par exemple la mise en place d'horaires individualisés en l'absence de représentants du personnel,
  • le travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions).
    Quant au règlement intérieur, il dot être communiqué à l'inspecteur du travail, lequel peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.

Les décisions de l'inspecteur du travail peuvent faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux - devant l'inspecteur lui-même - ou recours hiérarchique - généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d'un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).

Quels sont les moyens d'action ?

Les agents de contrôle de l'inspection travail disposent d'un pouvoir d'investigation qui les autorisent à :

  • pénétrer dans l'entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable,
  • entrer dans les locaux affectés à l'hébergement de travailleurs (voir précisions ci-dessous),
  • mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents,
  • procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés,
  • demander, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission, de justifier de leur identité et de leur adresse,
  • faire appel à des organismes agréés pour vérifier l'état des locaux et des matériels.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail. Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 8113-5 du code du travail

Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article L. 8112-2 du code du travail et de l' article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.

Les constats des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent donner lieu à :

  • des observations rappelant les règles en vigueur,
  • des mises en demeure de se conformer à la réglementation,
  • une demande à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant, par exemple, à faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables,
  • des procès-verbaux pour les infractions pénales,
  • la saisine du juge des référés pour obtenir la suspension d'une activité particulièrement dangereuse ou - dans le secteur de la vente au détail ou et de la prestation de services au consommateur - la cessation du travail dominical,
  • une décision d'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité présentant un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un travailleur,
  • une décision d'arrêt temporaire de l'activité dans certaines situations de danger lié à une exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
    La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnée ci-dessus ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés. Il en va de même pour les décisions du juge judiciaire statuant en référé prises en application des articles L. 4732-1 et L. 4732-2 du code du travail

Par ailleurs, s'agissant spécifiquement de la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, les agents de contrôle de l'inspection du travail :

  • procèdent au retrait de tout jeune travailleur de moins de 18 ans affecté à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 du code du travail ou affecté à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 du même code qui le place dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ces décisions de retrait ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l'encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail (ou de la convention de stage s'il s'agit d'un jeune stagiaire) ;
  • lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale d'un jeune de moins de 18 ans (salariés, y compris temporaires, stagiaires, ou toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur), il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la gratification due au jeune. Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage. Si le DIRECCTE refuse d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, ce refus entraîne la rupture du contrat ou de la convention à la date de sa notification aux parties avec les conséquences, notamment indemnitaires, mentionnées aux articles L. 4733-9 à 11 du code du travail

Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l'employeur pendant 5 ans. L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut en prendre connaissance à l'occasion de ses visites. Elles doivent de plus être communiquées par l'employeur aux membres des CHS-CT, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants de certains organismes (notamment l'OPPBTP, Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, la Carsat - caisse d'assurance retraite et de la santé au travail).

Quels sont les droits et obligations des agents de l'inspection du travail ?

Les agents de contrôle de l'inspection du travail bénéficient du droit à :

  • l'indépendance à l'égard de toute influence extérieure dans l'exercice de leurs missions,
  • la libre décision (libre appréciation par rapport à la hiérarchie, des suites données aux contrôles),
  • la protection dans l'exercice de leurs missions. Ainsi, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros. En outre, les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail.Ils sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter.

Ils sont tenus à diverses obligations :

  • impartialité (attitude excluant toute manifestation de préjugés),
  • confidentialité des plaintes,
  • discrétion tant à l'égard de l'employeur que des travailleurs et des représentants du personnel,
  • respect du secret professionnel (interdiction de révéler des secrets de fabrication,…),
  • information (fournir les conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales),
  • probité.

Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret (à paraître), fixera les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail et les dispositions du code du travail relatives à l'inspection du travail.


Textes de références

  • Articles L. 1263-1 à L. 1263-7, L. 8112-1 et suivants, R. 8111-1 et suivants du Code du travail
  • Circulaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » (JO du 7)
  • Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 (JO du 8)
  • Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 (JO du 14)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 1226-7 à L. 1226-22 et L. 6313-14 du Code du travail
  • Articles L. 433-1 et D. 433-3 à D. 433-8 du Code de la Sécurité sociale
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Article L. 1272-1 à L. 1272-5, R. 1272-4 et D. 1272-1 à D. 1272-10 du Code du travail
  • Arrêté du 27 avril 2004 (JO du 29 avril)
  • Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO du 18)
  • Articles L. 1153-1 à L. 1153-6, L. 1154-1, L. 1154-2, L. 1155-1 à L. 1155-2, L. 2313-2 et L. 8112-2 du Code du travail
  • Article 222-33 du Code pénal (définition et sanctions pénales)
  • Articles 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale
  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (JO du 7 août)
  • Circulaire du ministère de la Justice n° 2012 -15 du 7 août 2008 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
  • Circulaire DGT n° 2012/14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à l'application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 1152-1 à L. 1152-6, L. 1154-1 et L. 1154-2, L. 1155-1 à L. 1155-2 du Code du travail
  • Article 222-33-2 du Code pénal (sanctions)
  • Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » (JO du 28)
  • Circulaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-(discriminations), L. 1221-6 (informations demandées, techniques de recrutement), L. 2323-32 (information du CE) et L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-3, L. 5331-4, L. 5332-1, L. 5332-2, L. 5332-3, L. 5332-4, R. 5332-1(diffusion et publicité des offres d'emploi) du Code du travail
  • Article R. 416 du Code pénal (sanctions)
  • Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (JO du 22)
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)
  • Articles 1111-2, L. 1111-3 et L. 5522-16 du Code du travail
  • Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (JO du 27)
  • Articles L. 1221-13 à L. 1221-15, L. 8113-6 (supports informatiques) et D. 1221-23 à D. 1221-27 du Code du travail.
  • Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (JO du 11 juillet)
  • Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 (JO du 11 juillet)
  • Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (JO du 30 novembre ; encadrement des stages)
  • Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 (JO du 31)
  • Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 (JO du 28)
  • Articles D. 3231-3, L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et D. 4153-1 à 4153-7 du Code du travail
  • Article 81-36° du Code général des impôts
  • Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 (JO du 18 ; montant du SMIC au 1/1/2016)
  • Articles L. 3122-2, L. 3123-1, L. 3123-14 à L. 3123-28 du Code du travail.
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6 mars)
  • Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 (JO du 30 janvier)
  • Articles L. 2511-1 à L. 2512-5 du Code du travail
  • Articles L. 1451-1 à L. 1457-1 et R. 1451-1 à R. 1471-2 du Code du travail
  • Article R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août)
  • Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 (JO du 25)
  • Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 (défenseur syndical ; JO du 20)
  • Articles L. 1121-1, L. 1221-9, L. 2313-2 et L. 2323-32 du Code du travail
  • Articles L. 1311-6 à L. 1322-4 et R.1321-1 à R. 1323-1 du Code du travail.
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 1331-1 à L. 1334-1 et R. 1332-1 à R. 1332-4 du Code du travail
  • Articles 641 et 642 du Code de procédure civile (computation des délais)
  • Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (JO du 22)
  • Article L. 1221-4, L. 3241-1, L. 3245-1 et R. 3241-1 du Code du travail
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16 juin)
  • Articles L. 1242-15 L. 1242-16, L. 1243-8 à L. 1243-10 du Code du travail
  • Articles 1251-18 à L. 1251-20 du Code du travail
  • Articles L. 3211-1 et L. 3242-1 à L. 3242-4 du Code du travail
  • Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation
  • Articles L. 3253-1 à L. 3253-18, D. 3253-1 à D. 3253-5 et R. 3253-6 du Code du travail
  • Arrêté du 17 décembre 2015 (JO du 24 ; plafond de la sécurité sociale pour 2016)
  • Articles L. 3141-1 à L. 3141-31, D. 3141-1 à D. 3141-37 et R. 5122-11 du Code du travail
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Articles L.3142-91 à L. 3142-104 et D. 3142-47 à D. 3142-53 du Code du travail
  • Articles L. 3121-11 à L. 3121-25, D. 3121-7 à D. 3121-14-1 et D. 3122-7-3 du Code du travail
  • Articles L. 3122-29 à L. 3122-47 et R. 3122-8 à R. 3122 du Code du travail.
  • Circulaire DRT n° 2002-09 du 5 mai 2002 (travail de nuit)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO du 7)
  • Articles L. 3122-2, L. 3122-5, L. 3123-1 à L. 3123-24, D. 3123-1, R. 3123-2, D. 3123-3 et R. 3123-4 à R. 3124-16 du Code du travail
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
  • Ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 (JO du 30)
  • Articles L. 3161-1 à L. 3164-8, L. 4153-1 à L. 5153-9 et R. 3163-1 à R. 3165-7 du Code du travail.
  • Circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 (jeunes de moins de 18 ans)
  • Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (JO du 13)
  • Articles L. 3122-1 à L. 3122-6 et D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du Code du travail
  • Articles L. 1233-5 à L. 1233-7, L. 1233-17, L. 1233-43, R. 1233-1 et D. 1233-2 du Code du travail
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015
  • Code civil : articles 2044 à 2058 (transaction)
  • Articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 1234-8, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail
  • Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 (JO du 3)
  • Arrêté du 14 juin 2011 (transmission dématérialisée de l'attestation pôle emploi)
  • Décret du 4 juillet 1984 (JO du 12 juillet) modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 (JO du 14 décembre)
  • Articles L. 1224-1 à L. 1224-4 du Code du travail
  • Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (JO du 6)
  • Articles L. 2323-34 à L. 2323-40, L. 6312-1, L. 6321-1 à L. 6321-16, D. 2323-5 à D. 2323-7 et D. 6321-1 à D. 6321-10 du Code du travail.
  • Décret n°2011-454 du 22 avril 2011 (JO du 24)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (JO du 16)
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
  • Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 (JO du 14)
  • Articles L.5111-1, R.5111-1à R. 5111-6 du code du travail.
  • Circulaire DGEFP no 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d'appui aux mutations économiques
  • articles L. 5213-3 et R. 5213-9 à R. 5213-14
  • Articles L. 6324-1 à L. 6324-10 et D. 6324-1 à D. 6324-6 du Code du travail.
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 (JO du 27 août)
  • Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février)
  • Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28 novembre)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9 août)
  • Articles L. 1233-71 à L. 1233-76 et R. 1233-17 à R. 1233-36 du Code du travail
  • Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1 du 5 mai 2002
  • Circulaire DGEFP/DRT n° 2003/07 du 15 avril 2003
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail

  • Articles L.3123-31 et suivants du code du travail
  • Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003, relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers
  • Accord du 18 avril 2002 modifié
  • Code du travail – article L3122-31
  • Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
  • Accord du 18 avril 2002 modifié (article 9), texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée
  • Articles L3314-1 à 3 du code des transports
  • Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
  • Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985.
  • Règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 applicable au 11 avril 2007.
  • Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
  • Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers (3085)
  • Accord du 18 avril 2002 modifié
  • Code du travail – article L3122-31
  • Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
  • Accord du 14 novembre 2001, texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
  • Décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers (3085)
  • accord du 12 novembre 1998
  • Accord du 23 avril 2002
  • Articles L. 3142-16 à L. 3142-21 et D. 3142-6 à D. 3142-8 du code du travail
  • Articles L. 161-9-3 et D. 161-2-1-1-1-1 du code de la sécurité sociale
  • Articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5135-1 à L. 5135-8, L. 5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-14 à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3 du Code du travail
  • Arrêté du 26 novembre 2012 (téléservice « SYLAE »)
  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (JO du 1er août 2014)
  • Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
  • Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
  • Articles L. 1225-61 à L. 1225-65-2, R. 1225-14, R. 1225-15, D. 1225-16 et D. 1225-17 du Code du travail
  • Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)
  • Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail
  • Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
  • Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
  • Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)
  • Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19.
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 1225-1 à L. 1225-33, R. 1225-1 à R. 1225-7, R. 4152-1 et R. 4152-2, D. 4152-3 à D. 4152-12 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail
  • Article L. 2141-2 du code de la santé publique
  • Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé » (JO du 27 janvier)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
  • Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)
  • Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale
  • Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
  • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO du 23)
  • Articles L. 3121-11 à L. 3121-25, D. 3121-7 à D. 3121-14-1 et D. 3122-7-3 du Code du travail
  • Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du code du travail
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21)
  • Article L. 3133-1 à L. 3134-15 , D. 3133-1 et suivants du Code du travail
  • Articles L. 3122-27 et R. 3122-4 du Code du travail (ponts)
  • Article R. 4511-14-2 du code des transports
  • Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 (JO du 23)
  • Article L 1221-2 du Code du travail
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)
  • Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail
  • Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53
  • Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)
  • Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1 et L 2323-14 du Code du travail
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26)
  • Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail
  • Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail
  • Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail
  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)
  • Articles L. 2312-1 à L. 2312-8, L. 2314-1 à L. 2314-31, R. 2314-1 à R. 2314-30 et D. 2122-7 du Code du travail
  • Arrêté du 25 avril 2007 (vote électronique) (JO du 27)
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)
  • Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, L. 2241-3, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 3221-2 à L. 3222-2, R. 1142-1 et suivants et R. 3221-1 à R. 3222-3 du Code du travail
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 2211-1 à L. 2232-38, L. 2241-1 à L. 2243-2, D. 2231-2 à D. 2231-8, R. 2231-9, D. 2232-2 à D. 2232-9 et D. 2241-1 à D. 2241-8 du Code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 1222-6 à L. 1222-8, L. 1233-3 et L. 1233-25 du Code du travail
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16)
  • Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (JO du 14 mars)
  • Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)
  • Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail
  • Articles L. 3123-31 à L. 3123-37, R. 3124-5, R. 3124-8 et D. 3123-4 du Code du travail
  • Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 (JO du 3 mai)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
  • Arrêté du 19 juin 2013 (JO du 28 juin)
  • Articles L. 2324-15, L. 3141-14, et L. 8261-1 à L. 8261-3 du Code du travail.
  • Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, , L. 4154-1, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. - 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

Qui contacter

Les sections d'inspection du travail rattachées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

  • Urssaf
  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (JO du 1er août 2014)

Sites Internet
Tabac-info-service.fr
Ameli.fr

Service de renseignement téléphonique : 0825 309 310

Conseils pour aider l'entreprise à devenir « sans tabac »
Droits des non-fumeurs : informations d'ordre juridique :
Téléphone : 01-42-77-06-56, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures ;
Site Internet : dnf.asso.fr

Ligue nationale contre le cancer : formation, conseils méthodologiques, aide à l'arrêt, possibilité d'obtenir un contact au niveau départemental :
Téléphone : 01-45-00-00-17 ;
Site Internet : ligue-cancer.net

Comité national contre le tabagisme : informations d'ordre juridique, informations sur le droit français et européen, espace « contacts » :
Téléphone : 01-55-78-85-10, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 h 30 ;
Site Internet : cnct.fr

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