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Congé de reclassement

Source : Ministère du Travail
Date de mise à jour: 16 juillet 2018

Qui est concerné par le congé de reclassement ?

Du côté des entreprises

Sont tenues par l'obligation de proposer un congé de reclassement aux salariés qu'elles envisagent de licencier pour motif économique :

  • les entreprises dont l'effectif est de 1 000 salariés et plus ;
  • les groupes d'entreprises dont l'effectif cumulé atteint au moins 1 000 salariés.

Pour en savoir plus sur les entreprises tenues de proposer un congé de reclassement

L'employeur n'est pas tenu de proposer un congé de reclassement dans les cas suivants :

  • si le salarié accepte de bénéficier d'un congé de mobilité ,
  • si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.

Les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement aux salariés doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle .

Du côté des salariés

Tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé dans les entreprises visées ci-dessus.
Aucune condition (âge, ancienneté, nombre de licenciements,etc.) n'est requise.

Un congé de reclassement : pour quels avantages ?

Lorsqu'il accepte un congé de reclassement, le salarié peut bénéficier :

  • d'un entretien d'évaluation et d'orientation réalisé par une cellule d'accompagnement. Il s'agit de déterminer un projet professionnel de reclassement et ses modalités de mise en œuvre. A défaut, un bilan de compétences du salarié peut être réalisé.
  • de prestations d'une cellule d'accompagnement qui assure le suivi individualisé et régulier du salarié dans ses démarches de recherche d'emploi (aide à la rédaction du CV, préparation aux entretiens professionnels, prospection d'offres d'emploi etc.).
  • d'actions de formation ou de validation des acquis de son expérience (ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation).

L'employeur finance l'ensemble de ces actions. Le salarié est tenu de participer aux actions organisées par la cellule d'accompagnement. A défaut et sauf motif légitime, le bénéfice du congé de reclassement peut être remis en cause.

Durant le congé de reclassement, le salarié conserve ses droits en matière d'assurance sociale, d'accidents du travail et d'assurance vieillesse pendant toute la durée du congé.

Quelle est la durée du congé de reclassement ?

Fixée par l'employeur entre 4 et 12 mois, la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure :

  • à la durée des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience éventuellement suivies par le salarié (dans la limite de 12 mois) ;
  • à 4 mois sauf accord exprès du salarié.

Le congé de reclassement débute pendant le préavis (dont le salarié est dispensé d'exécution). La rupture du contrat de travail intervient à la fin du congé de reclassement.

Lorsque la durée du congé excède celle du préavis, le terme de ce dernier est reporté. La rupture du contrat de travail intervient alors à la fin du congé de reclassement.

Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant le terme prévu. Il doit alors, avant son embauche, informer l'employeur par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Quelle est la rémunération du salarié pendant le congé de reclassement ?

Une rémunération habituelle pendant le préavis

Pendant le préavis, le salarié perçoit la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période.

Au-delà de la période du préavis, une allocation

Pendant la période excédant la durée du préavis, le salarié perçoit une allocation mensuelle (non assujettie aux cotisations de sécurité sociale), dont le montant est au moins égal à 65 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC.

La période du congé de reclassement excédant la durée du préavis n'est prise en compte ni pour le calcul des congés payés, ni pour la détermination de l'indemnité de licenciement.

Proposition et acceptation d'un congé de reclassement : quelle est la procédure ?

La mise en œuvre du congé de reclassement s'articule avec la procédure de licenciement pour motif économique.

Information du salarié

L'employeur doit :

  • informer les salariés concernés des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement (objet du congé, nature des prestations d'aide au reclassement, statut et rémunération) lors de l'entretien préalable au licenciement (pour les licenciements individuels ou en l'absence de représentant du personnel) ou à l'issue de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (pour les licenciements collectifs pour motif économique) ;
  • proposer obligatoirement le bénéfice de ce congé dans la lettre de licenciement.

Si l'employeur ne propose pas ce congé alors qu'il en est tenu, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi.

Réponse du salarié

Le salarié dispose de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour accepter le congé. L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus.

En cas d'acceptation du congé de reclassement, celui-ci débute à l'expiration du délai de réponse.
Au vu des résultats de cette première étape, l'employeur rédige un document :

  • précisant la rémunération du salarié, le terme et le contenu du congé proposé (prestations de la cellule d'accompagnement de recherche d'emploi, actions éventuelles de formation et de validation des acquis de l'expérience) ;
  • remis ensuite au salarié qui doit le cosigner dans un délai de 8 jours pour que les actions de reclassement débutent.

En cas de refus du congé de reclassement, le salarié peut avoir droit aux mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue du reclassement.

Congé de reclassement : peut-il comporter des périodes de travail ?

Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail (contrat à durée déterminée renouvelable une fois, ou intérim) durant lesquelles il est suspendu.
Au terme de ces périodes, le congé reprend. L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé , dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées.

POUR ALLER PLUS LOIN

Modalités d'appréciation de la condition d'effectif d'au moins 1 000 salariés

Période d'appréciation de l'effectif

L'effectif de l'entreprise est calculé en moyenne annuelle sur les 12 mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique (date de la première réunion des institutions représentatives du personnel tenue en application de l'art. L. 2323-15 du Code du travail) ou date de l'entretien préalable en cas de licenciement individuel pour motif économique ou en l'absence d'institutions représentatives du personnel) ; cet effectif est apprécié selon les règles fixées par le code du travail .

Groupe d'entreprises ayant son siège social en France

S'il s'agit d'un groupe d'entreprises dont le siège social est situé en France, et qui est astreint à l'obligation de mise en place d'un comité de groupe en application de l'article L. 2331-1 du Code du travail, l'obligation de proposer un congé de reclassement s'applique dès lors que l'effectif cumulé des entreprises appartenant à ce groupe est au moins égal à 1 000 salariés, que ces salariés soient situés en France ou à l'étranger. L'obligation de proposer un congé de reclassement s'applique également aux unités économiques et sociales (UES) dès lors que les entreprises constituant ces unités économiques et sociales emploient plus de 1 000 salariés.

Groupe d'entreprises n'ayant pas obligatoirement son siège social en France

Sont concernées également par l'obligation de proposer un congé de reclassement les entreprises ou groupes d'entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés dans les Etats membres de l'Union européenne participant à l'accord sur la politique sociale annexé au traité de l'Union européenne ainsi que les états membres de l'espace économique européen (Etats couverts par la directive communautaire n° 94-45 du 22 septembre 1994 : Allemagne, Belgique, France, Luxembourg, Italie, Danemark, Pays-Bas, Irlande, Grèce, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Royaume Uni, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie) et qui comportent au moins un établissement ou une entreprise employant au moins 150 salariés dans au moins deux de ces Etats. Ainsi, l'ensemble des entreprises et des groupes de dimension communautaire doivent proposer le congé de reclassement à leurs salariés concernés par un projet de licenciement en France, même si le siège social ou l'établissement principal de ces groupes ou entreprises est situé à l'étranger.


Textes de références

  • Articles L. 1233-71 à L. 1233-76 et R. 1233-17 à R. 1233-36 du Code du travail
  • Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1 du 5 mai 2002
  • Circulaire DGEFP/DRT n° 2003/07 du 15 avril 2003
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail

  • Articles L.3123-31 et suivants du code du travail
  • Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003, relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers
  • Accord du 18 avril 2002 modifié
  • Code du travail – article L3122-31
  • Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
  • Accord du 18 avril 2002 modifié (article 9), texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée
  • Articles L3314-1 à 3 du code des transports
  • Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
  • Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985.
  • Règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 applicable au 11 avril 2007.
  • Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
  • Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers (3085)
  • Accord du 18 avril 2002 modifié
  • Code du travail – article L3122-31
  • Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
  • Accord du 14 novembre 2001, texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
  • Décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers (3085)
  • accord du 12 novembre 1998
  • Accord du 23 avril 2002
  • Articles L. 3142-6 à L. 3142-13 (ordre public), L. 3142-14 (champ de la négociation collective) et L. 3142-15 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3142-2 à R. 3142-4 (ordre public), D. 3142-5 et D. 3142-6 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 1225-61 à L. 1225-65-2, R. 1225-14, R. 1225-15, D. 1225-16 et D. 1225-17 du Code du travail
  • Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)
  • Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail
  • Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
  • Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
  • Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)
  • Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19.
  • Articles L. 1225-1 à L. 1225-33, R. 1225-1 à R. 1225-7, R. 4152-1 et R. 4152-2, D. 4152-3 à D. 4152-12 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail
  • Article L. 2141-2 du code de la santé publique
  • Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)
  • Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
  • Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (JO du 26)
  • Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
  • Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)
  • Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et R. 3261-1 à R. 3261-16 du Code du travail
  • Article 81 du Code général des impôts
  • Circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Articles L. 3121—27 à L. 3121-31 (ordre public), L. 3121-32 à L. 3121-34 (champ de la négociation collective) et L. 3121-35 à L. 3121-40 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3121—17 (ordre public), D. 3121-18 à D. 3121-24 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du code du travail
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21)
  • Articles L. 3133-1 à L. 3133-3 (ordre public), L. 3133-3-1 (champ de la négociation collective) et L. 3133-3-2 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles L. 3133-4 à L. 3133-6 (1er mai) du code du travail
  • Articles D. 3133-1 du code du travail
  • Article L. 3121-50 (ordre public), L. 3121-51 (champ de la négociation collective) et L 3121-52 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
  • Article R. 3121-33 (ordre public), R. 3121-34 et R. 3121-35 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
  • Article R. 4511-14-2 du code des transports
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Article L 1221-2 du Code du travail
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)
  • Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail
  • Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53
  • Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)
  • Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1, L 2323-14 et D. 1233-2-1 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 (JO du 22)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 mars)
  • Articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 à L. 1235-5, L. 1236-1 à L. 1236-6 et L. 4133-5 du Code du travail
  • Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015523qpc.htm
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (JO du 15)
  • Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail
  • Articles L. 2411-1 à L. 2437-1 et L. 5125-4 du Code du travail.
  • Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail
  • Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail
  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)
  • Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, L. 2241-3, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 3221-2 à L. 3222-2, R. 1142-1 et suivants et R. 3221-1 à R. 3222-3 du Code du travail
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 (JO du 22)
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (JO du 11 septembre)
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 ; ratification des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017)

La procédure de licenciement individuel

  • Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)
  • Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail
  • Articles L. 3123-33 à L. 3123-38, D. 3123-4, R. 3124-5, R. 3124-8 et du Code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Arrêté du 6 avril 2017 (JO du 14)
  • Articles L. 2324-15, L. 3141-14, et L. 8261-1 à L. 8261-3 du Code du travail.
  • Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, L. 1255-1 à 1255-12, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, L. 4154-1, D. 4154-1 à D. 4154-6, R. 4161-5, R. 4161-6 et R. 4625-2 à D. 4625-22 du Code du travail,
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. - 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 (JO du 28)
  • Arrêté du 5 mai 2017 (JO du 6)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

Qui contacter

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