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Job d’été : formalités et obligations

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Source : Ministère du Travail
Date de mise à jour: 02 janvier 2019

A SAVOIR
Avant d'embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l'employeur doit demander à l'inspecteur du travail une autorisation de recruter.

Quels jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été ?

Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, tous les jeunes peuvent être embauchés pour effectuer des travaux légers et adaptés à leur âge, pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, dans le cadre d'un job d'été. Toutefois, l'emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés disposent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. Par exemple, si le jeune dispose de 15 jours de vacances, son contrat ne peut pas dépasser 7 jours.

Le jeune mineur non émancipé ne peut conclure un contrat de travail qu'avec l'autorisation de son représentant légal.

Avant d'embaucher un jeune âgé de 14 à 16 ans, l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail.

Quelles formalités ?

  • Une autorisation de recruter pour les jeunes de 14 à 16 ans

15 jours avant l'embauche, l'employeur doit demander une autorisation de recruter à l'Inspecteur du travail.
Sa demande indique : la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l'horaire et la rémunération.

Elle doit être accompagnée de l'accord écrit du représentant légal du jeune. Cette autorisation n'étant pas un acte courant de l'exercice de l'autorité parentale, l'accord écrit des deux parents est expressément requis. Si les parents ne parviennent pas à s'entendre, celui d'entre eux qui souhaite permettre à son enfant de travailler doit obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles ; un formulaire est à disposition des personnes concernées, accompagné de sa notice explicative .

L'inspecteur du travail dispose de 8 jours pour informer l'employeur de son désaccord. En l'absence de réponse au-delà de ce délai, l'autorisation de recruter est réputée acquise.

  • Un contrat de travail à durée déterminée (CDD)Le contrat conclu avec le jeune est forcément à durée déterminée.

Comme pour tout CDD , les éléments suivants y sont précisés :

  • le motif de recrutement (ici, le remplacement d'un salarié parti en congé) ;
  • la durée du contrat ;
  • et, éventuellement, la période d'essai .

L'embauche d'un jeune dans le cadre d'un « job » d'été relève des mêmes formalités que toute autre embauche : nécessité d'une déclaration préalable à l'embauche, inscription du salarié sur le registre unique du personnel ,
Préalablement à son affectation sur le poste de travail, tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé (collaborateur médecin, interne en médecine du travail et infirmier, intervenant sous l'autorité du médecin du travail).

Job d'été : quelles conditions de travail ?

  • Des conditions de travail adaptées

Les règles générales du travail s'appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d'un job d'été. Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l'entreprise (respect du règlement intérieur et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…).

Toutefois, les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières :

  • durée maximale de travail (la durée du travail du mineur de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour),
  • interdiction du travail de nuit,
  • interdiction ou réglementation de certains travaux (les mineurs de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant leurs vacances scolaires ne peuvent être affectés qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement).
  • Une rémunération minimum

Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d'un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC (depuis le 1er janvier 2019, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 10,03 €, soit 1 521,22 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires) :

  • minoré de 20 % avant 17 ans,
  • minoré de 10 % entre 17 et 18 ans.

A noter : cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.

Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables au jeune.

  • Une indemnité de congés payés à la fin du contrat

Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, comme le prévoit l'article L. 1243-10 du Code du travail à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n'a pas droit à l'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité)

Quel avantage fiscal pour le jeune salarié ?

En principe, les sommes perçues en rémunération d'emplois salariés, y compris par des jeunes, élèves ou étudiants, au titre des emplois qu'ils occupent pendant la période de leurs congés scolaires ou universitaires,
ou pendant leurs études, secondaires ou supérieures, sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Une exonération d'impôt sur le revenu est toutefois prévue au titre des salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC : il s'agit là d'une limite annuelle valable pour l'ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés au cours d'une même année. Cette exonération joue aussi bien si le jeune est imposable en son nom propre que s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents ; elle n'est pas applicable aux agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation (par exemple, agents en formation dans une école d'application comme l'École nationale de la magistrature ou l'École nationale des finances publiques).

Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le SMIC mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires à l'aide du montant moyen du SMIC au titre de l'année d'imposition.
Pour l'imposition des revenus de 2018 (déclaration effectuée en 2019), la limite d'exonération s'établit, sous réserve d'arrondi, à 4 495 € (les jeunes qui optent pour l'exonération déclarent seulement, le cas échéant, la fraction des salaires qui excède cette limite).

Cette exonération s'applique aux jeunes qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • être âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition (par exemple, 25 ans au plus au 1er janvier 2018 pour l'imposition des revenus de 2018). L'exonération s'applique y compris au titre de l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle les intéressés atteignent l'âge de 26 ans et ce, dans un souci d'équité, même s'ils atteignent cet âge au 1er janvier de l'année considérée ;
  • et poursuivre des études secondaires ou supérieures.

L'exonération s'applique sur option des bénéficiaires. L'option n'est soumise à aucun formalisme particulier ; elle résulte de la non-déclaration par les bénéficiaires des salaires concernés à due concurrence du plafond d'exonération mentionné ci-dessus.

Sur les conditions de cette exonération, on peut se reporter aux précisions figurant dans le paragraphe IX de la documentation officielle de l'administration fiscale .


Textes de références

  • Articles D. 3231-3, L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et D. 4153-1 à 4153-7 du Code du travail
  • Article 81-36° du Code général des impôts
  • Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 (JO du 20 ; SMIC au 1/1/2019)
  • Code du travail : temps partiel
  • Ordre public : Définition (Art. L. 3123-1), Passage à temps partiel ou à temps complet (Art. L. 3123-2 à L. 3123-4), Égalité de traitement avec les salariés à temps plein (Art. L. 3123-5), Contrat de travail (Art. L. 3123-6), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art. L. 3123-7 à L3123-10), Répartition de la durée du travail (Art. L. 3123-11 à L. 3123-13), Exercice d'un mandat (Art. L. 3123-14), Information des représentants du personnel (Art. L. 3123-15 à L. 3123-16 et Art. R. 3123-1)
  • Champ de la négociation collective : Mise en place d'horaires à temps partiel (Art. L. 3123-17 à L. 3123-18), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art. L. 3123-19 à L. 3123-21), Compléments d'heures par avenant (Art. L. 3123-22), Répartition de la durée du travail (Art. L. 3123-23 à L. 3123-25),
  • Dispositions supplétives : Mise en place d'horaires à temps partiel (Art. L. 3123-26 et (Art. D. 3123-2 à D. 3123-3), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art. L. 3123-27 à L. 3123-29), Répartition de la durée du travail (Art. L. 3123-30 à L. 3123-31)
  • Code du travail : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
  • Ordre public (Art. L. 3121-41 à L. 3121-43 et Art. D. 3121-25 à R. 3121-26)
  • Champ de la négociation collective (Art. L. 3121-44)
  • Dispositions supplétives (Art. L. 3121-45 à L. 3121-47 et Arti. D. 3121-27 à D. 3121-28)
  • Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 » (JO du 23)
  • Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d'urgence économiques et sociales » (JO du 26)
  • Articles L. 1253-1 à L. 1253-24, L. 3312-2, L. 3322-2, L. 3332-2, D. 1253-1 à D. 1253-11, R. 1253-12 à R. 1253-44 et D. 1253-50 à D. 1253-52 du Code du travail
  • Circulaire DGEFP n° 2012-20 du 2 novembre 2012
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 (JO du 18)
  • Arrêté du 16 décembre 2016 (JO du 18)
  • Articles L. 2511-1 à L. 2512-5 du Code du travail
  • Articles L. 1451-1 à L. 1457-1 et R. 1451-1 à R. 1471-2 du Code du travail
  • Article R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
  • Circulaire du 27 mai 2016
  • Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Arrêté du 25 octobre 2017 (JO du 29)
  • Articles L. 1311-6 à L. 1322-4 et R.1321-1 à R. 1323-1 du Code du travail.
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO du 11)
  • Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 (JO du 26)
  • Article L. 1221-4, L. 3241-1, L. 3245-1 et R. 3241-1 du Code du travail
  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (JO du 31)
  • Articles L. 1242-15 L. 1242-16, L. 1243-8 à L. 1243-10 du Code du travail
  • Articles 1251-18 à L. 1251-20 du Code du travail
  • Articles L. 3211-1 et L. 3242-1 à L. 3242-4 du Code du travail
  • Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation
  • Articles L. 3253-1 à L. 3253-18, D. 3253-1 à D. 3253-5 et R. 3253-6 du Code du travail
  • Arrêté du 11 décembre 2018 (JO du 15 ; plafond de la sécurité sociale pour 2019)

Droit au congé : articles L. 3141-1 à L. 3141-2, et D. 3141-1 à D. 3141-2 du code du travail
Durée du congé :

  • Ordre public : articles L. 3141-3 à L. 3141-9 et D. 3141-3
  • Champ de la négociation collective : article L. 3141-10
  • Dispositions supplétives : article L. 3141-11 et R3141-4Prise des congés :
  • Période de congés et ordre des départ.
  • Ordre public : articles L. 3141-12 à L. 3141-14, et D. 3141-5 à D. 3141-6
  • champ de la négociation collective : article L. 3141-15
  • dispositions supplétives : article L. 3141-16
  • Règles de fractionnement et de report.
  • Ordre public (Articles L. 3141-17 à L. 3141-20)
  • Champ de la négociation collective (Articles L. 3141-21 à L. 3141-22
  • Dispositions supplétives (Article L. 3141-23)Indemnité de congés :
  • Ordre public. (Articles L. 3141-24 à L. 3141-31) et D. 3141-7 à D. 3141-8
  • Caisses de congés payés : articles L. 3141-32 à L. 3141-33 et D. 3141-9 à D. 3141-37
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 (JO du 14)
  • Articles L. 3142-28 à L. 3142-31 (ordre public), L. 3142-32 à L. 3142-33 (champ de la négociation collective) et L. 3142-34, L. 3142-35 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3142-14 à R. 3142-18 (ordre public), D. 3142-19 et D. 3142-21 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Articles L. 3121—27 à L. 3121-31 (ordre public), L. 3121-32 à L. 3121-34 (champ de la négociation collective) et L. 3121-35 à L. 3121-40 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Article D. 3121-24 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 » (JO du 23)
  • Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d'urgence économiques et sociales » (JO du 26)
  • Articles L.3122-1 à L. 3122-14, R. 3122-1 à R. 3122-6 et R. 3122-11 à R. 3122-15 (ordre public), L. 3122-15 à L. 3122-19 et R. 3122-7 à R. 3122-8 (champ de la négociation collective), L. 3122-20 à L. 3122-24 et R. 3122-9 à R. 3122-10 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles R. 4624-17, R. 4624-18, R. 4624-37 du code du travail
  • Circulaire DRT n° 2002-09 du 5 mai 2002 (travail de nuit)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO du 29)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Articles L. 3161-1 à L. 3164-8, L. 4153-1 à L. 5153-9, R. 3162-1 et R. 3163-1 à R. 3165-7 du Code du travail.
  • Circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 (jeunes de moins de 18 ans)
  • Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (JO du 13)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (JO du 6)
  • Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 (JO du 14)
  • Articles L. 3133-7 à L. 3133-10 (ordre public), L. 3133-11 (champ de la négociation collective) et L. 3133-12 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Information DGT n° 2008/04 du 10 avril 2008 « relative à la journée de solidarité »
  • Travail effectif : Articles L. 3121-1 à L. 3121-5 (ordre public), L. 3121-6 à L. 3121-7 (champ de la négociation collective), L. 3121-8 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Article R. 3121-1 du code du travail (ordre public)
  • Astreintes : Articles L. 3121-9 à L. 3121-10 (ordre public), L. 3121-11 (champ de la négociation collective), L. 3121-12 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Astreintes : Articles R. 3121-21-2 (ordre public), R. 3121-3 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Équivalences : Article L. 3121-13 (ordre public), L. 3121-14 (champ de la négociation collective), L. 3121-15 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Temps de pause : Article L. 3121-16 (ordre public), L. 3121-17 (champ de la négociation collective) du code du travail
  • Durée quotidienne maximale : Article L. 3121-18 (ordre public), L. 3121-19 (champ de la négociation collective) du code du travail
  • Durée quotidienne maximale : Article D. 3121-4 à D. 3121-7 du code du travail (ordre public)
  • Durées hebdomadaires maximales : Articles L. 3121-20 à L. 3121-22 (ordre public), L. 3121-23 (champ de la négociation collective), L. 3121-24 à L. 3121-26 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Durées hebdomadaires maximales : Articles R. 3121-8 à R. 3121-10 (ordre public), R. 3121-11 à R. 3121-16 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Instruction DGT n° 2010/06 du 29 juillet 2010
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Articles L. 3121-41 à L. 3121-43 et D. 3121-25 à R. 3121-26) (ordre public), L. 3121-44 (champ de la négociation collective), L. 3121-45 à L. 3121-47 et D. 3121-27 à D. 3121-28 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3171-5, D. 3171-13, D. 3171-15 et D. 3171-16 du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO du 29)
  • Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (JO du 30)
  • Articles L. 1233-5 à L. 1233-7, L. 1233-17, L. 1233-43, R. 1233-1 et D. 1233-2 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 mars)
  • Articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 1234-8, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail
  • Articles L.5111-1, R.5111-1à R. 5111-6 du code du travail.
  • Circulaire DGEFP no 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d'appui aux mutations économiques
  • articles L. 5213-3 et R. 5213-9 à R. 5213-14
  • Articles L. 1233-71 à L. 1233-76 et R. 1233-17 à R. 1233-36 du Code du travail
  • Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1 du 5 mai 2002
  • Circulaire DGEFP/DRT n° 2003/07 du 15 avril 2003
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail

  • Articles L. 3142-6 à L. 3142-13 (ordre public), L. 3142-14 (champ de la négociation collective) et L. 3142-15 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3142-2 à R. 3142-4 (ordre public), D. 3142-5 et D. 3142-6 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 1225-61 à L. 1225-65-2, R. 1225-14, R. 1225-15, D. 1225-16 et D. 1225-17 du Code du travail
  • Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)
  • Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail
  • Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
  • Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
  • Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)
  • Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19.
  • Articles L. 1225-1 à L. 1225-33, R. 1225-1 à R. 1225-7, R. 4152-1 et R. 4152-2, D. 4152-3 à D. 4152-12 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail
  • Article L. 2141-2 du code de la santé publique
  • Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)
  • Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
  • Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (JO du 26)
  • Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
  • Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)
  • Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et R. 3261-1 à R. 3261-16 du Code du travail
  • Article 81 du Code général des impôts
  • Circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 « de finances pour 2019 » (JO du 30)
  • Articles L. 3121—27 à L. 3121-31 (ordre public), L. 3121-32 à L. 3121-34 (champ de la négociation collective) et L. 3121-35 à L. 3121-40 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3121—17 (ordre public), D. 3121-18 à D. 3121-24 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 « de financement de la sécurité sociale pour 2019 » (JO du 23)
  • Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d'urgence économiques et sociales » (JO du 26)
  • Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du code du travail
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21)
  • Articles L. 3133-1 à L. 3133-3 (ordre public), L. 3133-3-1 (champ de la négociation collective) et L. 3133-3-2 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles L. 3133-4 à L. 3133-6 (1er mai) du code du travail
  • Articles D. 3133-1 du code du travail
  • Article L. 3121-50 (ordre public), L. 3121-51 (champ de la négociation collective) et L 3121-52 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
  • Article R. 3121-33 (ordre public), R. 3121-34 et R. 3121-35 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
  • Article R. 4511-14-2 du code des transports
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Article L 1221-2 du Code du travail
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)
  • Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail
  • Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53
  • Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)
  • Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1, L 2323-14 et D. 1233-2-1 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 (JO du 22)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 mars)
  • Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail
  • Articles L. 2411-1 à L. 2437-1 et L. 5125-4 du Code du travail.
  • Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail, dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017
  • Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail, dans leur version vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31)
  • Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (JO du 11 septembre)
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 ; ratification des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017)

La procédure de licenciement individuel

  • Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)
  • Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail
  • Articles L. 3123-33 à L. 3123-38, D. 3123-4, R. 3124-5, R. 3124-8 et du Code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Arrêté du 6 avril 2017 (JO du 14)
  • Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, L. 1255-1 à 1255-12, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, L. 4154-1, D. 4154-1 à D. 4154-6, R. 4161-5, R. 4161-6 et R. 4625-2 à D. 4625-22 du Code du travail,
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6)
  • Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 2312-71, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Arrêté du 5 mai 2017 (JO du 6)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO du 11)
  • Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

Qui contacter

  • Centres d'information et d'orientation : CIO
  • Permanences d'accueil d'information et d'orientation
  • Centre d'information et de documentation jeunesse : CIDJ
  • Office national d'information sur les enseignements et les professions : ONISEP
  • Inspection du travail : au sein de votre unité territoriale des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • impots.gouv.fr
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE )
  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE
  • Inspecteur du travail
  • Représentants du personnel
  • Inspection du travail
  • Inspection du travail
  • Inspection du travail
  • Tout public : CARIF (Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation) et centre de conseils VAE .
  • Employeur : OPCA de l'entreprise
  • Salarié : FONGECIF ou OPCA agréé au titre du CIF dont l'entreprise relève
  • Demandeur d'emploi : Pôle emploi
  • Représentants du personnel
  • Inspection du travail
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Direccte
  • Pôle emploi
  • L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
  • Mission locale ou la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
  • Pôle emploi
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE

Pôle emploi

  • Caisse primaire d'assurance maladie ou caisse de Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental - ex. « conseil général »)
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental)
  • Conseillers Sameth .
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • Pôle-Emploi
  • Pôle emploi
  • Votre Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
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    192, avenue Aristide-Briand
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