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Les aides de l’AGEFIPH

Source : Ministère du Travail
Date de mise à jour: 11 février 2016

Qui peut bénéficier d'une aide de l'Agefiph ?

Les interventions de l'Agefiph s'adressent :

  • aux personnes handicapées bénéficiaires de l' obligation d'emploi , dont les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais également les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH).
  • aux entreprises privées qu'elles soient soumises ou non à l'obligation d'emploi de personnes handicapées.

A consulter sur agefiph.fr :

Quelles sont les interventions de l'Agefiph ?

L'Agefiph propose une offre d'interventions complémentaire des aides de droit commun, composés de services, de prestations et d'aides destinés aux personnes handicapées et aux entreprises :

  • Des aides financières destinées à construire un projet professionnel, compenser le handicap, faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi, la création d'entreprise ;
  • Des services permettant aux personnes handicapées et aux entreprises de bénéficier, selon leurs besoins, de conseils et d'accompagnement mis en œuvre par les partenaires-services de l'Agefiph dans les domaines suivants :
    • Cap emploi : préparation/accès à l'emploi des demandeurs d'emploi handicapés et recrutement de personnes handicapées
    • Sameth : maintien dans l'emploi des salariés confrontés à une problématique de santé, qui, du fait de l'apparition ou de l'aggravation du handicap sont menacés d'inaptitude à leur poste de travail
    • Alther : Mobilise, informe et accompagne les entreprises pour satisfaire leur obligation d'emploi de personnes handicapées.
  • Des prestations spécifiques à disposition des opérateurs d'insertion et de maintien dans l'emploi, en particulier les Cap emploi et les Sameth :
    • Les prestations ponctuelles spécifiques (PPS) sont délivrées par des opérateurs spécialistes d'un handicap et concernent 5 familles de handicap (handicap visuel, handicap auditif, handicap moteur, handicap mental et handicap psychique).
    • Les études préalables à l'aménagement des situations de travail (EPAAST)
    • Les prestations d'accompagnement à la création/reprise d'activité
    • Les prestations spécifiques d'orientation professionnelles (PSOP)

Par ailleurs, l'Agefiph apporte une offre de service directe aux entreprises pour la mise en œuvre de leur politique d'emploi des personnes handicapées.

L'Agefiph peut par exemple attribuer :

  • une aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière, dont l'objectif est de permettre aux employeurs de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu'à leur départ à la retraite ;
  • une aide au titre des emplois d'avenir destinée aux employeurs du secteur marchand, d'un montant de 6 900 € pour la première année du contrat de travail et 3 400 € pour la seconde année. L'Agefiph finance également la formation du jeune titulaire d'un emploi d'avenir, dans le secteur marchand et non marchand (hors fonction publique), dès lors que cette formation vise un diplôme ou une certification. L'aide intervient en complément des autres co-financeurs (Opca, …) et son montant peut atteindre 80 % du coût pédagogique de la formation.

Une aide de l'Agefiph est également prévue pour les employeurs éligibles au dispositif du contrat de génération au titre d'un recrutement ou du maintien dans l'emploi d'un salarié handicapé âgé d'au moins 55 ans, ainsi que pour les encourager à proposer une formation au jeune handicapé et/ou au senior handicapé pendant leur contrat de génération.

> Détail de l'offre d'intervention Agefiph à l'attention des personnes handicapées
> Détail de l'offre d'intervention Agefiph à l'attention des entreprises

Comment solliciter les aides de l'Agefiph ?

Pour solliciter une aide, un dossier de demande d'intervention doit être constitué et adressé à l'Agefiph avant le début de l'action envisagée.
Le dossier comprend :

  • un exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif poursuivi…) ;
  • les devis des éventuels prestataires extérieurs ;
  • la liste des personnes handicapées concernées ;
  • toute pièce complémentaire nécessaire eu égard à la nature du projet.

Le conseiller à l'emploi dans le cadre de la recherche d'emploi, ou le conseiller Sameth pour un maintien dans l'emploi, peut être sollicité pour identifier l'aide de l'Agefiph la mieux adaptée à la situation et constituer le dossier de demande d'intervention à l'Agefiph.

Pour certaines aides, les personnes et les entreprises peuvent également constituer et adresser elles-mêmes leur dossier de demande d'aide à l'Agefiph.

Les aides Agefiph ne sont pas accordées de manière automatique. Au-delà des critères d'éligibilité aux différentes aides, la décision prise par l'Agefiph est fonction des priorités fixées et des ressources disponibles.

Pour les aides liées à la signature d'un contrat de travail, le dossier doit être adressé dans les 3 mois suivant la date d'embauche. Pour toutes les autres aides, le dossier doit être adressé avant l'achat du matériel ou la réalisation de la prestation.
Le dossier de demande d'aide doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph .

A consulter sur agefiph.fr :
> Personnes handicapées, comment solliciter les aides de l'Agefiph ?
> Entreprises, comment solliciter les aides de l'Agefiph ?

À SAVOIR
Sur le site de l'Agefiph, un espace emploi gratuit permet :

  • aux candidats handicapés de déposer leur CV et de consulter des offres d'emploi ;
  • et aux recruteurs de diffuser leurs offres et de rechercher des profils.

Textes de références

  • Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)
  • Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail
  • Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
  • Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
  • Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)
  • Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19.
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (JO du 24)
  • Articles L. 1225-1 à L. 1225-33, R. 1225-1 à R. 1225-7, R. 4152-1 et R. 4152-2, D. 4152-3 à D. 4152-12 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail
  • Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
  • Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)
  • Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale
  • Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
  • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (JO du 23)
  • Articles L. 3121-11 à L. 3121-25, D. 3121-7 à D. 3121-14-1 et D. 3122-7-3 du Code du travail
  • Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du code du travail
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21)
  • Article L. 3133-1 à L. 3134-15 , D. 3133-1 et suivants du Code du travail
  • Articles L. 3122-27 et R. 3122-4 du Code du travail (ponts)
  • Article R. 4511-14-2 du code des transports
  • Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 (JO du 23)
  • Article L 1221-2 du Code du travail
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)
  • Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail
  • Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53
  • Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)
  • Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1 et L 2323-14 du Code du travail
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26)
  • Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail
  • Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail
  • Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail
  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)
  • Articles L. 2312-1 à L. 2312-8, L. 2314-1 à L. 2314-31, R. 2314-1 à R. 2314-30 et D. 2122-7 du Code du travail
  • Arrêté du 25 avril 2007 (vote électronique) (JO du 27)
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)
  • Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, L. 2241-3, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 3221-2 à L. 3222-2, R. 1142-1 et suivants et R. 3221-1 à R. 3222-3 du Code du travail
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 2221-1 à L. 2222-2, L. 2254-1 et L. 2261-15 à L. 2261-31 du Code du travail.
  • Articles L. 2211-1 à L. 2232-35, L. 2241-1 à L. 2243-2, D. 2231-2 à D. 2231-8, R. 2231-9, D. 2232-2 à D. 2232-9 et D. 2241-1 à D. 2241-8 du Code du travail
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (JO du 18)
  • Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (JO du 22)
  • Articles L. 1222-6 à L. 1222-8, L. 1233-3 et L. 1233-25 du Code du travail
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (JO du 16)
  • Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (JO du 14 mars)
  • Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)
  • Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail
  • Articles L. 3123-31 à L. 3123-37, R. 3124-5, R. 3124-8 et D. 3123-4 du Code du travail
  • Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 (JO du 3 mai)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)
  • Arrêté du 19 juin 2013 (JO du 28 juin)
  • Articles L. 2324-15, L. 3141-14, et L. 8261-1 à L. 8261-3 du Code du travail.
  • Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. - 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

Qui contacter

  • Agefiph
    192, avenue Aristide-Briand
    92226 Bagneux Cedex
    Tél. : 0 800 11 10 09 (appel gratuit depuis un poste fixe)
    Site Internet : agefiph.fr
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