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Les aides de l’AGEFIPH

Source : Ministère du Travail
Date de mise à jour: 28 novembre 2018

Qui peut bénéficier d'une aide de l'Agefiph ?

Les interventions de l'Agefiph s'adressent :

  • aux personnes handicapées bénéficiaires de l' obligation d'emploi ou en voie de reconnaissance , dont les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais également les titulaires de la carte d'invalidité et les titulaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH).
  • aux employeurs de droit privé, qu'ils soient soumis ou non à l'obligation d'emploi de personnes handicapées, et aux travailleurs handicapés qui exercent une activité indépendante.

A consulter sur www.agefiph.fr :

Quelles sont les interventions de l'Agefiph ?

L'Agefiph propose une offre d'interventions complémentaire des aides de droit commun, composés de services, de prestations et d'aides destinés aux personnes handicapées et aux employeurs.
Pour les employeurs, des aides financières destinées à construire un projet professionnel, compenser le handicap, faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi, la création d'entreprise :

  • Aide soutien à l'accueil et l'intégration et/ou à la mobilité professionnelle pour accompagner la prise de fonction des personnes handicapées, dans les entreprises privées ;
  • Aides à l'alternance, contrats de professionnalisation et d'apprentissage, pour favoriser l'embauche des personnes handicapées en contrat en alternance ;
  • Aide au maintien dans l'emploi ;
  • Aide à la formation individuelle dans le cadre du maintien dans l'emploi ;
  • Aide à l'aménagement des situations de travail ;
  • Aide à l'Emploi Travailleur Handicapé (AETH) définie à l'article L. 5213-11 du code du travail.

Pour les personnes handicapées, des aides financières destinées à favoriser leur accès à l'emploi et leur autonomie :

  • Aide personnalisée au parcours à l'emploi pour soutenir les personnes handicapées dans leur parcours vers l'emploi ;
  • Aide à la création d'activité ;
  • Aide à la formation individuelle dans le cadre d'un parcours vers l'emploi ;
  • Aide permettant de participer aux défraiements des stagiaires en Formations courtes (participation au financement des frais de transport, de restauration et de garde) ;
  • Aide technique : achats d'équipements spécifiques venant en compensation du handicap ;
  • Aide aux déplacements : aménagement du véhicule ainsi que des surcoûts de transport ;
  • Aide humaine : intervention d'un tiers permettant de réaliser un geste professionnel à la place de la personne handicapée ;
  • Aide aux déficients auditifs – Audioprothèse.

Les services mis en œuvre par les partenaires-services de l'Agefiph et qui permettent aux personnes handicapées et aux employeurs de bénéficier, selon leurs besoins, de conseils et d'accompagnement.

  • Les opérateurs de placement spécialisés Cap emploi-Sameth sont chargés de :
    la préparation, l'accompagnement, le suivi durable et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
    informer, conseiller et accompagner les employeurs en vue d'une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ;
    accompagner la personne et l'employeur à la pérennisation de l'insertion professionnelle par un suivi durable.
  • Des prestations spécifiques à disposition des opérateurs d'insertion et de maintien dans l'emploi, en particulier les OPS Cap emploi-Sameth :
    Les prestations ponctuelles spécifiques (PPS) qui concernent 5 familles de handicap (déficiences visuelle, auditive, motrice, cognitive, handicaps mental et psychique) ;
    Les études préalables à l'aménagement des situations de travail (EPAAST) ;
    Les prestations de conseil à la création/reprise d'activité ;
    Les prestations spécifiques d'orientation professionnelles (PSOP).
  • Par ailleurs, l'Agefiph propose une offre de service directe de conseil et d'accompagnement aux entreprises, incluant une offre spécifique pour les TPE/PME. Celle-ci peut concerner la mise en œuvre d'une action, d'un plan d'actions, voire d'une politique d'emploi des personnes handicapées.

Détail de l'offre d'intervention Agefiph à l'attention des personnes handicapées .
Détail de l'offre d'intervention Agefiph à l'attention des entreprises

Comment solliciter les aides de l'Agefiph ?

Pour solliciter une aide, un dossier de demande d'intervention doit être constitué et adressé à l'Agefiph avant le début de l'action envisagée.
Le dossier comprend :

  • un exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif poursuivi…) ;
  • les devis des éventuels prestataires extérieurs ;
  • la liste des personnes handicapées concernées ;
  • toute pièce complémentaire nécessaire eu égard à la nature du projet.

Le conseiller à l'emploi pour un recrutement, ou le conseiller de l'OPS Cap emploi-Sameth, peut être sollicité pour identifier l'aide de l'Agefiph la mieux adaptée à la situation et constituer le dossier de demande d'intervention à l'Agefiph.

Pour certaines aides, les personnes et les entreprises peuvent également constituer et adresser elles-mêmes leur dossier de demande d'aide à l'Agefiph.

Les aides Agefiph ne sont pas accordées de manière automatique. Au-delà des critères d'éligibilité aux différentes aides, la décision prise par l'Agefiph est fonction des priorités fixées et des ressources disponibles.

Pour les aides liées à la signature d'un contrat de travail, le dossier doit être adressé dans les 3 mois suivant la date d'embauche. Pour toutes les autres aides, le dossier doit être adressé avant l'achat du matériel ou la réalisation de la prestation.
Le dossier de demande d'aide doit être adressé à la délégation régionale de l'Agefiph .

A consulter sur www.agefiph.fr :
> Personnes handicapées, comment solliciter les aides de l'Agefiph ?
> Entreprises, comment solliciter les aides de l'Agefiph ?

À SAVOIR
Sur le site de l'Agefiph, un espace emploi gratuit permet :

  • aux candidats handicapés de déposer leur CV et de consulter des offres d'emploi ;
  • et aux recruteurs de diffuser leurs offres et de rechercher des profils.

Textes de références

  • Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)
  • Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail
  • Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
  • Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
  • Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)
  • Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19.
  • Articles L. 1225-1 à L. 1225-33, R. 1225-1 à R. 1225-7, R. 4152-1 et R. 4152-2, D. 4152-3 à D. 4152-12 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail
  • Article L. 2141-2 du code de la santé publique
  • Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)
  • Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
  • Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (JO du 26)
  • Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
  • Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)
  • Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et R. 3261-1 à R. 3261-16 du Code du travail
  • Article 81 du Code général des impôts
  • Circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du code du travail
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21)
  • Articles L. 3133-1 à L. 3133-3 (ordre public), L. 3133-3-1 (champ de la négociation collective) et L. 3133-3-2 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles L. 3133-4 à L. 3133-6 (1er mai) du code du travail
  • Articles D. 3133-1 du code du travail
  • Article L. 3121-50 (ordre public), L. 3121-51 (champ de la négociation collective) et L 3121-52 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
  • Article R. 3121-33 (ordre public), R. 3121-34 et R. 3121-35 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
  • Article R. 4511-14-2 du code des transports
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Article L 1221-2 du Code du travail
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)
  • Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail
  • Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53
  • Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)
  • Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1, L 2323-14 et D. 1233-2-1 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 (JO du 22)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 mars)
  • Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail
  • Articles L. 2411-1 à L. 2437-1 et L. 5125-4 du Code du travail.
  • Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail, dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017
  • Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail, dans leur version vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31)
  • Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (JO du 11 septembre)
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 ; ratification des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017)

La procédure de licenciement individuel

  • Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)
  • Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail
  • Articles L. 3123-33 à L. 3123-38, D. 3123-4, R. 3124-5, R. 3124-8 et du Code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Arrêté du 6 avril 2017 (JO du 14)
  • Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, L. 1255-1 à 1255-12, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, L. 4154-1, D. 4154-1 à D. 4154-6, R. 4161-5, R. 4161-6 et R. 4625-2 à D. 4625-22 du Code du travail,
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6)
  • Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 2312-71, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Arrêté du 5 mai 2017 (JO du 6)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO du 11)
  • Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

Qui contacter

  • Agefiph
    192, avenue Aristide-Briand
    92226 Bagneux Cedex
    Tél. : 0 800 11 10 09 (appel gratuit depuis un poste fixe)
    Site Internet : agefiph.fr
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • Inspection du travail
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