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Le harcèlement sexuel

Source : Ministère du Travail
Date de mise à jour: 28 novembre 2018

A Savoir
Il appartient à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 du code du travail (salarié, personne en formation ou en stage, candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise) sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel.

Comment est défini le harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est défini par l' article 222-33 du code pénal :
I. Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. […] »

Cette définition est reprise, dans des termes sensiblement identiques, par l'article L. 1153-1 du code du travail, selon lequel :
« Aucun salarié ne doit subir des faits :

  1. Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
  2. Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

On trouvera, dans la circulaire du 7 août 2012 citée en référence, des précisions sur la définition du délit de harcèlement sexuel et des exemples de situations susceptibles de constituer ce délit (ex. : une personne qui impose à plusieurs reprises des propos ou a des gestes sexistes, homophobes, ou obscènes, une personne qui importune quotidiennement son collègue de travail en lui adressant des messages ou objets à connotation sexuelle malgré sa demande de cesser ou encore, pour illustrer les situations ou un acte unique suffit pour caractériser le délit, un employeur qui exige une relation sexuelle en échange d'une embauche).

La loi du 6 août 2012 citée en référence, entrée en vigueur le 8 août 2012, a eu pour objectif principal de rétablir dans le code pénal l'incrimination de harcèlement sexuel prévue par l'article 222-33 de ce code, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 en raison de l'imprécision de sa rédaction, et de tirer toutes les conséquences législatives de ce rétablissement.

Comme le précise la circulaire du ministère de la Justice citée en référence, ces dispositions « ne peuvent […] s'appliquer de façon rétroactive à des faits commis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Elles ne peuvent donc s'appliquer qu'à des faits de harcèlement ou de discriminations faisant suite à des harcèlements commis à compter du 8 août 2012, jour suivant la publication de la loi au Journal Officiel. Il convient toutefois d'observer que, s'agissant du délit de harcèlement prévu par le I de l'article 222-33 » du code pénal (voir ci-dessus) « et qui exige des actes répétés, il suffit, conformément à la jurisprudence traditionnelle relative aux délits d'habitude, qu'un des actes exigés par la loi ait été commis à partir du 8 août pour que l'infraction soit caractérisée. Par ailleurs, s'agissant des délits de discrimination en raison de faits de harcèlement sexuel, l'élément constitutif de l'infraction consiste dans le comportement discriminatoire, tel le refus d'embauche ou le licenciement, et non dans les actes de harcèlement eux-mêmes qui, pour ces délits, s'analysent en des éléments préalables de l'infraction. Les nouvelles dispositions sont ainsi applicables à des discriminations commises à partir du 8 août, même si elles étaient motivées par des harcèlements commis avant cette date. »

La circulaire du 7 août 2012, à laquelle on se reportera, fait également le point sur la situation des personnes victimes de faits commis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, notamment sur les disposition de droit transitoire permettant aux juridictions correctionnelles déjà saisies d'allouer des dommages et intérêts sur le fondement du code civil.

Quelle est l'étendue de la protection des victimes et des témoins du harcèlement sexuel dans le cadre de la relation de travail ?

Les dispositions du code du travail organisent la protection des victimes de faits de harcèlement sexuel, des personnes ayant fait l'objet de discriminations à la suite de tels faits, et de celles qui ont témoigné de ces faits ou les ont relatés.

Ainsi :

  • aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis par le code du travail (voir ci-dessus), y compris si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
  • aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
    Toute disposition ou tout acte contraire à ces principes est nul : ainsi en serait-il, par exemple, du licenciement d'un(e) salarié(e) ayant refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, ou de la sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un(e) salarié(e) au motif qu'il aurait témoigné de tels faits.S'il s'agit d'un licenciement, et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail (indemnisation du licenciement entaché de nullité) sont applicables .

Quelles sanctions à l'encontre de l'auteur de harcèlement sexuel ?

Toute personne qui commet des faits de harcèlement sexuel tel que défini aux I et au II de l'article 222-33 du code pénal (voir ci-dessus) encourt les peines prévues par ce même article, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en présence de circonstances aggravantes, c'est-à-dire lorsque les faits sont commis :

  1. Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  2. Sur un mineur de quinze ans ;
  3. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
  4. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
  5. Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
  6. Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique (cette précision résulte de la loi du 3 août 2018 citée en référence, en vigueur à compter du 6 août 2018).

La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont, notamment, chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail. Ils sont chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions. Ils constatent également les infractions visées à l'article L. 8112-2 du code du travail , dont notamment les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et e=LEGITEXT000006070719" class='spip_out' rel='external'>222-33-2 du code pénal et les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6° de l'article 225-2 du même code.

Les personnes physiques reconnues coupables de harcèlement sexuel encourent également les peines complémentaires prévues par l'article 222-44 (interdiction de porter une arme, suspension et annulation du permis de conduire, confiscation du véhicule ou des armes ou d'un animal), l'article 222-45 (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité en lien avec des mineurs, obligation d'accomplir un stage de citoyenneté ou de responsabilité parentale) et l'article 222-50-1 du code pénal (affichage et diffusion de la décision).

Si les faits de harcèlement sexuel ont été commis par un salarié, ce dernier est également passible d'une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur. Selon la Cour de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 5 mars 2002), les faits de harcèlement sexuel commis par un salarié supérieur hiérarchique de la victime sont nécessairement constitutifs d'une faute grave.

Quelles sanctions en cas de discriminations faisant suite à du harcèlement sexuel ?

Les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement sexuel (par exemple, la mutation d'un salarié parce qu'il a refusé les avances de son employeur) sont punis, par le code du travail (art. L. 1155-2) d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € (les peines sont les mêmes en cas de discrimination commise à la suite d'un harcèlement moral).

Ces faits de discriminations peuvent concerner à la fois les personnes qui ont été elles-mêmes les victimes de harcèlement sexuel, qu'elles aient subi ou refusé de subir ces faits, et les personnes qui, sans être les victimes de harcèlement, ont témoigné sur ces faits ou les ont relatés.

Toutefois, lorsque la discrimination liée au harcèlement sexuel est couverte à la fois par le code du travail et par les dispositions de l'article 225-2 du code pénal, ce sont les sanctions, plus élevées, prévues par le code pénal qui seront applicables, soit 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Tel sera le cas lorsque la discrimination consiste :

Dans les autres cas où la discrimination relève des dispositions du seul code du travail, ce sont les sanctions prévues par ce code qui sont applicables. Il s'agit des discriminations mentionnées à l'article L. 1153-2 du code du travail et qui ne figurent pas dans la liste mentionnée à l'article 225-2 du code pénal, soit les mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat" (Circ. DGT du 12 novembre 2012 citée en référence).

En cas de condamnation pour des faits de harcèlement sexuel ou de discrimination liée au harcèlement sexuel, la juridiction peut également prononcer les peines complémentaires prévues par la législation, comme, par exemple, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.

Qui organise la prévention en matière de harcèlement sexuel ?

L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel dans son entreprise ainsi que les agissements sexistes, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Dans le cadre de sa démarche d'évaluation et de prévention des risques, l'employeur peut prendre toutes mesures de diffusion, présentation, sensibilisation visant à l'information effective des travailleurs sur la législation en vigueur en matière de harcèlement. Il peut également mettre en œuvre des actions de formation visant à améliorer la connaissance, la prévention et l'identification des phénomènes de harcèlement

  • L'employeur peut être saisi de faits de harcèlement sexuel par les délégués du personnel (ou par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique si ce comité a déjà été mis en place dans l'entreprise) ; il doit alors, sans délai, procéder à une enquête avec le délégué et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation (pour plus de précisions, on se reportera à la fiche consacrée aux délégués du personnel (ou le membre de la délégation du personnel au CSE).
  • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité social et économique s'il a déjà été mis en place dans l'entreprise) peut proposer à l'employeur des actions de prévention du harcèlement sexuel (et du harcèlement moral). Le refus de l'employeur est motivé.
  • L'agissement sexiste est défini par l'article L. 1142-2-1 du code du travail comme « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »Il existe également une infraction d'« outrage sexiste », prévue par l'article L. 621-1 du code pénal issu de la loi du 3 août 2018 citée en référence. L'outrage sexiste est défini comme « le fait […] d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. ». L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe , (avec possibilité d'une amende forfaitaire), voire de la 5e classe lorsqu'il est commis dans certaines situations particulières, par exemple sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.

Dans les entreprises et les établissements employant au moins 20 salariés, dans lesquels un règlement intérieur doit être établi, ce dernier doit rappeler les dispositions relatives au harcèlement sexuel (et moral) et aux agissements sexistes prévues par le code du travail.

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 du code du travail (salarié, personne en formation ou en stage, candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise) sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal définissant et sanctionnant le harcèlement sexuel.

Victime ou témoin de harcèlement sexuel, quel recours ?

La victime

Lors que survient un litige relatif à l'application des articles L. 1153-1 à L. 1153-4 du code du travail prohibant et réprimant le harcèlement sexuel et les faits de discriminations commis à la suite d'un tel harcèlement , le candidat à un emploi, à un stage ou à une formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (article l. 1154-1 du code du travail).

Les autres acteurs

Les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel peuvent demander conseil aux agents de contrôle de l'inspection du travail (ces derniers peuvent également constater le délit de harcèlement sexuel prévu par l'article 222-33 du code pénal), au médecin du travail, aux représentants du personnel dans l'entreprise, à une organisation syndicale ou à une association dont l'objet est, notamment, de combattre le harcèlement sexuel ou les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle.

Une organisation syndicale représentative dans l'entreprise, avec l'accord écrit du salarié, peut engager à sa place une action devant le conseil de prud'hommes et se porter partie civile devant le juge pénal.

Les associations mentionnées ci-dessus, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile, dans les conditions et limites fixées par les articles 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale.

(1) Les coordonnées de ces associations sont disponibles auprès des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes


Textes de références

  • Articles L. 1153-1 à L. 1153-6, L. 1154-1, L. 1154-2, L. 1155-1 à L. 1155-2, L. 1235-3-1, L. 2313-2 et L. 8112-2 du Code du travail
  • Article 222-33 du Code pénal (définition et sanctions pénales)
  • Articles 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale
  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (JO du 7 août)
  • Circulaire du ministère de la Justice n° 2012 -15 du 7 août 2008 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
  • Circulaire DGT n° 2012/14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à l'application de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » (JO du 23)
  • Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » (JO du 5)
  • Articles L. 1152-1 à L. 1152-6, L. 1154-1 et L. 1154-2, L. 1155-1 à L. 1155-2 et L. 1235-3-1 du Code du travail
  • Article 222-33-2 du Code pénal (sanctions pénales)
  • Circulaire DGT n° 2012-14 du 12 novembre 2012
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales »
  • Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » (JO du 5)
  • Articles L.1131-2, L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-(discriminations), L. 1221-6 (informations demandées, techniques de recrutement), L. 2312-38 (information du CSE) et L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-3, L. 5331-4, L. 5332-1, L. 5332-2, L. 5332-3, L. 5332-4, R. 5332-1 (diffusion et publicité des offres d'emploi) du Code du travail
  • Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal (discriminations prohibées)
  • Article R. 416 du Code pénal (sanctions)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Articles 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail
  • Articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 1221,17, L. 1273-1 à L. 1273-6, R. 1221-1 à R. 1221-13, D. 1221-18 et D. 1221-19, L. 8223-2, D. 8223-1 et D. 8223-2 du Code du travail
  • Arrêté du 18 janvier 2008 (JO du 20) (métiers en tension - étrangers non ressortissants d'un État membre de l'UE, d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la confédération suisse)
  • Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO du 29)
  • Articles L. 1221-13 à L. 1221-15, L. 8113-6 (supports informatiques) et D. 1221-23 à D. 1221-27 du Code du travail.
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (JO du 30)
  • Articles D. 3231-3, L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et D. 4153-1 à 4153-7 du Code du travail
  • Article 81-36° du Code général des impôts
  • Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 (JO du 21 ; SMIC au 1/1/2018)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Code du travail : temps partiel
  • Ordre public : Définition (Art. L. 3123-1), Passage à temps partiel ou à temps complet (Art. L. 3123-2 à L. 3123-4), Égalité de traitement avec les salariés à temps plein (Art. L. 3123-5), Contrat de travail (Art. L. 3123-6), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art. L. 3123-7 à L3123-10), Répartition de la durée du travail (Art. L. 3123-11 à L. 3123-13), Exercice d'un mandat (Art. L. 3123-14), Information des représentants du personnel (Art. L. 3123-15 à L. 3123-16 et Art. R. 3123-1)
  • Champ de la négociation collective : Mise en place d'horaires à temps partiel (Art. L. 3123-17 à L. 3123-18), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art. L. 3123-19 à L. 3123-21), Compléments d'heures par avenant (Art. L. 3123-22), Répartition de la durée du travail (Art. L. 3123-23 à L. 3123-25),
  • Dispositions supplétives : Mise en place d'horaires à temps partiel (Art. L. 3123-26 et (Art. D. 3123-2 à D. 3123-3), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art. L. 3123-27 à L. 3123-29), Répartition de la durée du travail (Art. L. 3123-30 à L. 3123-31)
  • Code du travail : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
  • Ordre public (Art. L. 3121-41 à L. 3121-43 et Art. D. 3121-25 à R. 3121-26)
  • Champ de la négociation collective (Art. L. 3121-44)
  • Dispositions supplétives (Art. L. 3121-45 à L. 3121-47 et Arti. D. 3121-27 à D. 3121-28)
  • Articles L. 1253-1 à L. 1253-24, L. 3312-2, L. 3322-2, L. 3332-2, D. 1253-1 à D. 1253-11, R. 1253-12 à R. 1253-44 et D. 1253-50 à D. 1253-52 du Code du travail
  • Circulaire DGEFP n° 2012-20 du 2 novembre 2012
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 (JO du 18)
  • Arrêté du 16 décembre 2016 (JO du 18)
  • Articles L. 2511-1 à L. 2512-5 du Code du travail
  • Articles L. 1451-1 à L. 1457-1 et R. 1451-1 à R. 1471-2 du Code du travail
  • Article R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire
  • Circulaire du 27 mai 2016
  • Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Arrêté du 25 octobre 2017 (JO du 29)
  • Articles L. 1311-6 à L. 1322-4 et R.1321-1 à R. 1323-1 du Code du travail.
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO du 11)
  • Article L. 1221-4, L. 3241-1, L. 3245-1 et R. 3241-1 du Code du travail
  • Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (JO du 31)
  • Articles L. 1242-15 L. 1242-16, L. 1243-8 à L. 1243-10 du Code du travail
  • Articles 1251-18 à L. 1251-20 du Code du travail
  • Articles L. 3211-1 et L. 3242-1 à L. 3242-4 du Code du travail
  • Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation
  • Articles L. 3253-1 à L. 3253-18, D. 3253-1 à D. 3253-5 et R. 3253-6 du Code du travail
  • Arrêté du 5 décembre 2017 (JO du 9 ; plafond de la sécurité sociale pour 2018)

Droit au congé : articles L. 3141-1 à L. 3141-2, et D. 3141-1 à D. 3141-2 du code du travail
Durée du congé :

  • Ordre public : articles L. 3141-3 à L. 3141-9 et D. 3141-3
  • Champ de la négociation collective : article L. 3141-10
  • Dispositions supplétives : article L. 3141-11 et R3141-4Prise des congés :
  • Période de congés et ordre des départ.
  • Ordre public : articles L. 3141-12 à L. 3141-14, et D. 3141-5 à D. 3141-6
  • champ de la négociation collective : article L. 3141-15
  • dispositions supplétives : article L. 3141-16
  • Règles de fractionnement et de report.
  • Ordre public (Articles L. 3141-17 à L. 3141-20)
  • Champ de la négociation collective (Articles L. 3141-21 à L. 3141-22
  • Dispositions supplétives (Article L. 3141-23)Indemnité de congés :
  • Ordre public. (Articles L. 3141-24 à L. 3141-31) et D. 3141-7 à D. 3141-8
  • Caisses de congés payés : articles L. 3141-32 à L. 3141-33 et D. 3141-9 à D. 3141-37
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 (JO du 14)
  • Articles L. 3142-28 à L. 3142-31 (ordre public), L. 3142-32 à L. 3142-33 (champ de la négociation collective) et L. 3142-34, L. 3142-35 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3142-14 à R. 3142-18 (ordre public), D. 3142-19 et D. 3142-21 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Articles L. 3121—27 à L. 3121-31 (ordre public), L. 3121-32 à L. 3121-34 (champ de la négociation collective) et L. 3121-35 à L. 3121-40 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Article D. 3121-24 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Articles L.3122-1 à L. 3122-14, R. 3122-1 à R. 3122-6 et R. 3122-11 à R. 3122-15 (ordre public), L. 3122-15 à L. 3122-19 et R. 3122-7 à R. 3122-8 (champ de la négociation collective), L. 3122-20 à L. 3122-24 et R. 3122-9 à R. 3122-10 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles R. 4624-17, R. 4624-18, R. 4624-37 du code du travail
  • Circulaire DRT n° 2002-09 du 5 mai 2002 (travail de nuit)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO du 29)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Articles L. 3161-1 à L. 3164-8, L. 4153-1 à L. 5153-9 et R. 3163-1 à R. 3165-7 du Code du travail.
  • Circulaire DRT n° 2002-15 du 22 août 2002 (jeunes de moins de 18 ans)
  • Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 (JO du 13)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Articles L. 3133-7 à L. 3133-10 (ordre public), L. 3133-11 (champ de la négociation collective) et L. 3133-12 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Information DGT n° 2008/04 du 10 avril 2008 « relative à la journée de solidarité »
  • Travail effectif : Articles L. 3121-1 à L. 3121-5 (ordre public), L. 3121-6 à L. 3121-7 (champ de la négociation collective), L. 3121-8 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Article R. 3121-1 du code du travail (ordre public)
  • Astreintes : Articles L. 3121-9 à L. 3121-10 (ordre public), L. 3121-11 (champ de la négociation collective), L. 3121-12 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Astreintes : Articles R. 3121-21-2 (ordre public), R. 3121-3 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Équivalences : Article L. 3121-13 (ordre public), L. 3121-14 (champ de la négociation collective), L. 3121-15 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Temps de pause : Article L. 3121-16 (ordre public), L. 3121-17 (champ de la négociation collective) du code du travail
  • Durée quotidienne maximale : Article L. 3121-18 (ordre public), L. 3121-19 (champ de la négociation collective) du code du travail
  • Durée quotidienne maximale : Article D. 3121-4 à D. 3121-7 du code du travail (ordre public)
  • Durées hebdomadaires maximales : Articles L. 3121-20 à L. 3121-22 (ordre public), L. 3121-23 (champ de la négociation collective), L. 3121-24 à L. 3121-26 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Durées hebdomadaires maximales : Articles R. 3121-8 à R. 3121-10 (ordre public), R. 3121-11 à R. 3121-16 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Instruction DGT n° 2010/06 du 29 juillet 2010
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Articles L. 3121-41 à L. 3121-43 et D. 3121-25 à R. 3121-26) (ordre public), L. 3121-44 (champ de la négociation collective), L. 3121-45 à L. 3121-47 et D. 3121-27 à D. 3121-28 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3171-5, D. 3171-13, D. 3171-15 et D. 3171-16 du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 (JO du 29)
  • Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 (JO du 30)
  • Articles L. 1233-5 à L. 1233-7, L. 1233-17, L. 1233-43, R. 1233-1 et D. 1233-2 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 mars)
  • Articles L. 1234-19, L. 1234-20, D. 1234-6 à D. 1234-8, R. 1234-9 à R. 1234-12 du Code du travail
  • Articles L. 2323-34 à L. 2323-40, L. 6312-1, L. 6321-1 à L. 6321-16, D. 2323-5 à D. 2323-7 et D. 6321-1 à D. 6321-10 du Code du travail.
  • Décret n°2011-454 du 22 avril 2011 (JO du 24)
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (JO du 16)
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6)
  • Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 (JO du 14)
  • Code du travail : articles L. 6241-8-1, L. 6325-1 à L. 6325-24, L. 6314-1, D. 6325-1 à D. 6325-32
  • Code général des impôts : article 1609 quinvicies
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9)
  • Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation
  • Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'État pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts
  • Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises
  • Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers (JO du 31)
  • Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 qui présente en détail l'ensemble de la réglementation relative aux contrats de professionnalisation (procédure, règles applicables en cas de succession de contrats…), chaque point de la réglementation étant accompagné d'une partie « questions/réponses » qui le précise.)]
  • Articles L.5111-1, R.5111-1à R. 5111-6 du code du travail.
  • Circulaire DGEFP no 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d'appui aux mutations économiques
  • articles L. 5213-3 et R. 5213-9 à R. 5213-14
  • Articles L. 6324-1 à L. 6324-10 et D. 6324-1 à D. 6324-6 du Code du travail.
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 (JO du 27 août)
  • Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février)
  • Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28 novembre)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9 août)
  • Articles L. 1233-71 à L. 1233-76 et R. 1233-17 à R. 1233-36 du Code du travail
  • Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1 du 5 mai 2002
  • Circulaire DGEFP/DRT n° 2003/07 du 15 avril 2003
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail

  • Articles L. 3142-6 à L. 3142-13 (ordre public), L. 3142-14 (champ de la négociation collective) et L. 3142-15 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles D. 3142-2 à R. 3142-4 (ordre public), D. 3142-5 et D. 3142-6 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Articles L. 1225-61 à L. 1225-65-2, R. 1225-14, R. 1225-15, D. 1225-16 et D. 1225-17 du Code du travail
  • Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
  • Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)
  • Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail
  • Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
  • Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
  • Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)
  • Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19.
  • Articles L. 1225-1 à L. 1225-33, R. 1225-1 à R. 1225-7, R. 4152-1 et R. 4152-2, D. 4152-3 à D. 4152-12 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail
  • Article L. 2141-2 du code de la santé publique
  • Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)
  • Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
  • Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (JO du 26)
  • Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
  • Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
  • Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)
  • Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
  • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et R. 3261-1 à R. 3261-16 du Code du travail
  • Article 81 du Code général des impôts
  • Circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du code du travail
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21)
  • Articles L. 3133-1 à L. 3133-3 (ordre public), L. 3133-3-1 (champ de la négociation collective) et L. 3133-3-2 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Articles L. 3133-4 à L. 3133-6 (1er mai) du code du travail
  • Articles D. 3133-1 du code du travail
  • Article L. 3121-50 (ordre public), L. 3121-51 (champ de la négociation collective) et L 3121-52 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
  • Article R. 3121-33 (ordre public), R. 3121-34 et R. 3121-35 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
  • Article R. 4511-14-2 du code des transports
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Article L 1221-2 du Code du travail
  • Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)
  • Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail
  • Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53
  • Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)
  • Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1, L 2323-14 et D. 1233-2-1 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 (JO du 22)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 mars)
  • Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail
  • Articles L. 2411-1 à L. 2437-1 et L. 5125-4 du Code du travail.
  • Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail, dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017
  • Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail, dans leur version vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31)
  • Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (JO du 11 septembre)
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
  • Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
  • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 ; ratification des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017)

La procédure de licenciement individuel

  • Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)
  • Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail
  • Articles L. 3123-33 à L. 3123-38, D. 3123-4, R. 3124-5, R. 3124-8 et du Code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Arrêté du 6 avril 2017 (JO du 14)
  • Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, L. 1255-1 à 1255-12, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, L. 4154-1, D. 4154-1 à D. 4154-6, R. 4161-5, R. 4161-6 et R. 4625-2 à D. 4625-22 du Code du travail,
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6)
  • Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 2312-71, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Arrêté du 5 mai 2017 (JO du 6)
  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (JO du 23)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO du 11)
  • Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

Qui contacter

Les coordonnées de ces associations sont disponibles auprès des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes .

Sites Internet
Tabac-info-service.fr
Ameli.fr

Service de renseignement téléphonique : 0825 309 310

Conseils pour aider l'entreprise à devenir « sans tabac »
Droits des non-fumeurs : informations d'ordre juridique :
Téléphone : 01-42-77-06-56, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures ;
Site Internet : dnf.asso.fr

Ligue nationale contre le cancer : formation, conseils méthodologiques, aide à l'arrêt, possibilité d'obtenir un contact au niveau départemental :
Téléphone : 01-45-00-00-17 ;
Site Internet : ligue-cancer.net

Comité national contre le tabagisme : informations d'ordre juridique, informations sur le droit français et européen, espace « contacts » :
Téléphone : 01-55-78-85-10, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 h 30 ;
Site Internet : cnct.fr

  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • Unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • Commission Nationale Informatique et Libertés : CNIL - 21, rue Saint-Guillaume, 75040 Paris cedex 07 - Fax : 01 53 73 22 00
  • Centres d'information et d'orientation : CIO
  • Permanences d'accueil d'information et d'orientation
  • Centre d'information et de documentation jeunesse : CIDJ
  • Office national d'information sur les enseignements et les professions : ONISEP
  • Inspection du travail : au sein de votre unité territoriale des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • www.impots.gouv.fr
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE )
  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE
  • Inspecteur du travail
  • Représentants du personnel
  • Inspection du travail
  • Inspection du travail
  • Inspection du travail
  • Représentants du personnel
  • Service des ressources humaines de l'entreprise / service du personnel
  • Pôle emploi
  • Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • Tout public : CARIF (Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation) et centre de conseils VAE .
  • Employeur : OPCA de l'entreprise
  • Salarié : FONGECIF ou OPCA agréé au titre du CIF dont l'entreprise relève
  • Demandeur d'emploi : Pôle emploi
  • Représentants du personnel
  • Inspection du travail
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Direccte
  • Pôle emploi
  • L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
  • Mission locale ou la permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)
  • Pôle emploi
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE

Pôle emploi

  • Caisse primaire d'assurance maladie ou caisse de Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental - ex. « conseil général »)
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental)
  • Conseillers Sameth .
  • Représentants du personnel
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • Pôle-Emploi
  • Pôle emploi
  • Votre Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
  • Inspection du travail
  • Représentants du personnel
  • Inspection du travail
  • Représentants du personnel
  • Agefiph
    192, avenue Aristide-Briand
    92226 Bagneux Cedex
    Tél. : 0 800 11 10 09 (appel gratuit depuis un poste fixe)
    Site Internet : agefiph.fr
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • Inspection du travail
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • Inspection du travail
  • Fédérations professionnelles
  • Organisations syndicales de salariés
  • Inspection du travail (17.1)
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
  • Inspecteur du travail.
  • Représentants du personnel.
  • Service formation de l'entreprise
  • Représentants du personnel
  • Inspection du travail
  • Inspection du travail
  • Inspection du travail
  • Représentants du personnel