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Handicap : le contrat de rééducation professionnelle

Source : Ministère du Travail
Date de mise à jour: 19 octobre 2017

Qui peut être concerné par un contrat de rééducation professionnelle ?

Du côté des personnes en situation de handicapées

Le contrat de rééducation professionnelle s'adresse à toute personne reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui, à la suite d'une maladie invalidante, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a perdu la possibilité d'exercer son emploi. Ce constat doit avoir été fait par le médecin du travail.
Ce contrat peut être mis en place à l'issue d'une reprise du travail à temps partiel dans un but thérapeutique.

Du côté des employeurs

L'employeur signataire du contrat peut être l'ancien employeur du salarié (réadaptation) ou un nouvel employeur (apprentissage d'un nouveau métier).
S'il n'est pas conclu chez l'employeur habituel de l'intéressé, le contrat de rééducation peut donner lieu au bénéfice d'une aide versée par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

Quel est l'objectif du contrat de rééducation professionnelle ?

Grâce à une formation pratique en entreprise, éventuellement complétée par une formation théorique, le contrat de rééducation professionnelle doit permettre à la personne en situation de handicap de se réaccoutumer à son ancienne profession ou d'être reclassée sur un nouveau métier dans son entreprise d'origine ou dans une autre entreprise.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de rééducation professionnelle ?

Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable une fois. Conclu pour une durée de 3 mois à 1 an selon les besoins du bénéficiaire, le contrat est signé par l'organisme de Sécurité Sociale (Caisse primaire d'assurance maladie - CPAM - ou Mutualité sociale agricole - MSA - pour les assurés qui relèvent du régime agricole), l'employeur et le salarié.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de rééducation professionnelle ?

Pendant la durée du contrat de rééducation professionnelle, le salarié perçoit au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable correspondant au premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle il est formé.

En fin de contrat, le salaire versé doit être égal à celui fixé pour la qualification atteinte.
La rémunération est prise en charge par l'employeur et par l'organisme de Sécurité sociale dont dépend la personne handicapée, selon une répartition fixée par le contrat.

Comment demander un contrat de rééducation professionnelle ?

Il revient au travailleur handicapé de déposer une demande de contrat de rééducation professionnelle auprès de sa Caisse primaire d'assurance maladie (ou de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) s'il relève du régime agricole). L'initiative de proposer un tel contrat, au salarié et à l'employeur, peut aussi venir du médecin du travail.

Une rencontre regroupant le médecin du travail, le salarié, l'employeur, et l'organisme de Sécurité sociale, aura lieu en entreprise dans le but de définir les termes du contrat.

Les modalités du contrat doivent être soumises à l'approbation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).


Textes de références

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  • Articles L. 6324-1 à L. 6324-10 et D. 6324-1 à D. 6324-6 du Code du travail.
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
  • Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 (JO du 27 août)
  • Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février)
  • Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28 novembre)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9 août)
  • Articles L. 1233-71 à L. 1233-76 et R. 1233-17 à R. 1233-36 du Code du travail
  • Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1 du 5 mai 2002
  • Circulaire DGEFP/DRT n° 2003/07 du 15 avril 2003
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail

  • Articles L.3123-31 et suivants du code du travail
  • Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003, relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers
  • Accord du 18 avril 2002 modifié
  • Code du travail – article L3122-31
  • Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
  • Accord du 18 avril 2002 modifié (article 9), texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée
  • Articles L3314-1 à 3 du code des transports
  • Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007
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  • Règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006 applicable au 11 avril 2007.
  • Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
  • Décret 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers (3085)
  • Accord du 18 avril 2002 modifié
  • Code du travail – article L3122-31
  • Code des transports – articles L1321-6 à 8 et L3312-1
  • Accord du 14 novembre 2001, texte attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
  • Articles L 1321-2 à 5 et L 3312-2 du code des transports
  • Décret 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif à la durée du travail
  • Convention collective nationale des transports routiers (3085)
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  • Accord du 23 avril 2002
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  • Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
  • Articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail
  • Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
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  • Arrêté du 26 novembre 2012 (téléservice « SYLAE »)
  • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (JO du 1er août 2014)
  • Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
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  • Articles L. 1225-61 à L. 1225-65-2, R. 1225-14, R. 1225-15, D. 1225-16 et D. 1225-17 du Code du travail
  • Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
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  • Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
  • Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
  • Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)
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  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
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  • Article L. 2141-2 du code de la santé publique
  • Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 « de modernisation de notre système de santé » (JO du 27 janvier)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
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  • Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
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  • Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)
  • Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
  • Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
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  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
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  • Articles L. 3133-4 à L. 3133-6 (1er mai) du code du travail
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  • Article R. 4511-14-2 du code des transports
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
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  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 à L. 1235-5, L. 1236-1 à L. 1236-6 et L. 4133-5 du Code du travail
  • Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015523qpc.htm
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (JO du 15)
  • Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail
  • Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail
  • Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail
  • Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 (JO du 7 août)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 (JO du 24)
  • Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, L. 2241-3, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 3221-2 à L. 3222-2, R. 1142-1 et suivants et R. 3221-1 à R. 3222-3 du Code du travail
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 (JO du 22)
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (JO du 11 septembre)
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Articles L. 1222-6 à L. 1222-8, L. 1233-3, et L. 1233-25 et L. 2254-2 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)
  • Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail
  • Articles L. 3123-33 à L. 3123-38, D. 3123-4, R. 3124-5, R. 3124-8 et du Code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Arrêté du 6 avril 2017 (JO du 14)
  • Articles L. 2324-15, L. 3141-14, et L. 8261-1 à L. 8261-3 du Code du travail.
  • Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, L. 1255-1 à 1255-12, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, L. 4154-1, D. 4154-1 à D. 4154-6, R. 4161-5, R. 4161-6 et R. 4625-2 à D. 4625-22 du Code du travail,
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. - 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 (JO du 28)
  • Arrêté du 5 mai 2017 (JO du 6)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

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