Qui peut être concerné par un contrat de rééducation professionnelle ?

Du côté des personnes en situation de handicapées

Le contrat de rééducation professionnelle s'adresse à toute personne reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui, à la suite d'une maladie invalidante, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a perdu la possibilité d'exercer son emploi. Ce constat doit avoir été fait par le médecin du travail.
Ce contrat peut être mis en place à l'issue d'une reprise du travail à temps partiel dans un but thérapeutique.

Du côté des employeurs

L'employeur signataire du contrat peut être l'ancien employeur du salarié (réadaptation) ou un nouvel employeur (apprentissage d'un nouveau métier).
S'il n'est pas conclu chez l'employeur habituel de l'intéressé, le contrat de rééducation peut donner lieu au bénéfice d'une aide versée par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH).

Quel est l'objectif du contrat de rééducation professionnelle ?

Grâce à une formation pratique en entreprise, éventuellement complétée par une formation théorique, le contrat de rééducation professionnelle doit permettre à la personne en situation de handicap de se réaccoutumer à son ancienne profession ou d'être reclassée sur un nouveau métier dans son entreprise d'origine ou dans une autre entreprise.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de rééducation professionnelle ?

Le contrat de rééducation professionnelle en entreprise est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable une fois. Conclu pour une durée de 3 mois à 1 an selon les besoins du bénéficiaire, le contrat est signé par l'organisme de Sécurité Sociale (Caisse primaire d'assurance maladie - CPAM - ou Mutualité sociale agricole - MSA - pour les assurés qui relèvent du régime agricole), l'employeur et le salarié.

Quelle est la rémunération du salarié en contrat de rééducation professionnelle ?

Pendant la durée du contrat de rééducation professionnelle, le salarié perçoit au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable correspondant au premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle il est formé.

En fin de contrat, le salaire versé doit être égal à celui fixé pour la qualification atteinte.
La rémunération est prise en charge par l'employeur et par l'organisme de Sécurité sociale dont dépend la personne handicapée, selon une répartition fixée par le contrat.

Comment demander un contrat de rééducation professionnelle ?

Il revient au travailleur handicapé de déposer une demande de contrat de rééducation professionnelle auprès de sa Caisse primaire d'assurance maladie (ou de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) s'il relève du régime agricole). L'initiative de proposer un tel contrat, au salarié et à l'employeur, peut aussi venir du médecin du travail.

Une rencontre regroupant le médecin du travail, le salarié, l'employeur, et l'organisme de Sécurité sociale, aura lieu en entreprise dans le but de définir les termes du contrat.

Les modalités du contrat doivent être soumises à l'approbation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Textes de références

• articles L. 5213-3 et R. 5213-9 à R. 5213-14

• Articles L. 6324-1 à L. 6324-10 et D. 6324-1 à D. 6324-6 du Code du travail.
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
• Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 (JO du 27 août)
• Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février)
• Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28 novembre)
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9 août)

• Articles L. 1233-71 à L. 1233-76 et R. 1233-17 à R. 1233-36 du Code du travail
• Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1 du 5 mai 2002
• Circulaire DGEFP/DRT n° 2003/07 du 15 avril 2003
• Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l'emploi » (JO du 16)

• Article L 5132-2, L. 5132-3, L. 5132-6 et R. 5132-10-6 à R. 5132-10-14 u Code du travail.
• Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 « relative au pilotage des dispositifs de l'insertion par l'activité économique »
• Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 (JO du 23)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6)
• Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
• Arrêté du 5 février 2018 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte (JORF du 15 février 2018)

Articles L. 4523-1 à L. 4523-17, L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4523-1 à R. 4523-17 et R. 4612-1 à R. 4615-21 du Code du travail

• Articles L 7231-1 à L. 7234-1, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail
• Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail
• Instruction DGCIS – n° 1-2012 du 26 avril 2012
• Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 (JO du 8 juin)

• Articles L. 3142-6 à L. 3142-13 (ordre public), L. 3142-14 (champ de la négociation collective) et L. 3142-15 (dispositions supplétives) du code du travail
• Articles D. 3142-2 à R. 3142-4 (ordre public), D. 3142-5 et D. 3142-6 (dispositions supplétives) du code du travail
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
• Décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 (JO du 19)
• Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)

• Articles L. 1225-47 à L. 1225-60, R. 1225-12 et R. 1225-13 du Code du travail
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 mars)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)

• Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5135-1 à L. 5135-8, L. 5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-14 à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3 du Code du travail
• Arrêté du 26 novembre 2012 (téléservice « SYLAE »)
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (JO du 1er août 2014)
• Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
• Arrêté du 13 novembre 2014 (JO du 15 novembre)
• Circulaire DGEFP du 14 janvier 2015 sur le PMSMP
• Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi

• Articles D. 1143-7 à D. 1143-18 du Code du travail
• Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 (JO du 8)
• Circulaire n° DGCS/SDFE/B3/2012/77 du 17 février 2012

• Articles L. 1225-61 à L. 1225-65-2, R. 1225-14, R. 1225-15, D. 1225-16 et D. 1225-17 du Code du travail

• Articles L. 5214-1 A à L. 5214-3-1 et R. 5214-19 à R. 5214-23 du code du travail
• Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (JO du 12)
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO du 12)

• Code du travail : articles R. 4624-13, R. 4624-18, R. 4624-19, L. 5213-6 à L. 5213-12 -1, R. 5213-32 à R. 5213-51
• Code de l'action sociale et des familles : articles L. 241-5 et suivants
• Loi n°25-102 du 11 février 25 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et citoyenneté des personnes handicapées
• Arrêté du 9 février 2006fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

• Articles L. 1225-35, L. 1225-36 et D. 1225-8 du Code du travail
• Articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale
• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (JO du 18)
• Arrêté du 3 mai 2013 (liste des pièces justificatives à fournir ; JO du 23 mai)

• Articles L. 1225-16 à L. 1225-34, L. 1225-66 à L. 1225-69, D. 1225-4-1, R. 1225-18 et R. 1225-19.

• Articles L. 1225-1 à L. 1225-33, R. 1225-1 à R. 1225-7, R. 4152-1 et R. 4152-2, D. 4152-3 à D. 4152-12 et R. 4152-13 à R. 4152-28 du Code du travail
• Article L. 2141-2 du code de la santé publique
• Circulaire du 19 avril 2007 (JO du 17 mai)

• Articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1, L. 1225-66 à L. 1225-69, R. 1225-9 et R. 1225-11
• Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (JO du 26)

• Articles L. 1242-3, D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail
• Accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 (complété par un avenant du 9 mars 2006) relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
• Avenant du 9 mars 2006 (relatif à l'indemnité de fin de contrat) à l'accord national interprofessionnel susvisé (étendu par arrêté du 12 juillet 2006, JO du 22)
• Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 (JO du 16)

• Articles L. 168-1 à L. 168-7 et D. 168-1 à D. 168-10 du Code de la Sécurité sociale
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)

• Articles L. 2142-1 à L. 2142-1-4, L. 2143-1, L. 2143-2, du Code du travail
• Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » (JO du 21)
• Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)

• Articles L. 3261-2 à L. 3261-5 et R. 3261-1 à R. 3261-16 du Code du travail
• Article 81 du Code général des impôts
• Circulaire DGT-DSS n° 1 du 28 janvier 2009
• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (JO du 23)

• Articles L. 1231-1, L. 1233-3, L. 1237-11 à L. 1237-16, L. 5421-1, L. 5422-1, R. 1237-3 et D. 1232-5 du Code du travail
• Article 80 duodecies du Code général des impôts
• Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (JO du 17)
• Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 « relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée »
• Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
• Arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 nov.)
• Instruction DGT n° 2009-25 du 8 décembre 2009 relative au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée »
• Instruction DGT n° 2010-02 du 23 mars 2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
• Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
• Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (JO du 26)

• Articles L. 1242-2, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12-1, L. 1243-1 et L. 1243-5 du code du travail
• Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (JO du 21)

• Articles L. 3133-1 à L. 3133-3 (ordre public), L. 3133-3-1 (champ de la négociation collective) et L. 3133-3-2 (dispositions supplétives) du code du travail
• Articles L. 3133-4 à L. 3133-6 (1er mai) du code du travail
• Articles D. 3133-1 du code du travail
• Article L. 3121-50 (ordre public), L. 3121-51 (champ de la négociation collective) et L 3121-52 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
• Article R. 3121-33 (ordre public), R. 3121-34 et R. 3121-35 (dispositions supplétives) du code du travail (récupération des heures perdues)
• Article R. 4511-14-2 du code des transports
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)

• Article L 1221-2 du Code du travail
• Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26)

• Articles R. 5123-9 à R. 5123-11 du Code du travail
• Arrêté du 26 mai 2004 (JO du 12 juin 2004), modifié en dernier lieu par l'Arrêté du 19 septembre 2005 (JO du 15 oct. 2005).
• La circulaire DGEFP n° 2005/45 du 22 décembre 2005

• Articles L. 1252-1 à L. 1252-13 et L. 8241-1 du Code du travail

• Articles L. 3142-78 à L. 3142-86, D. 3142-41 à D. 3142-45 et D. 3142-49 à D. 3142-53

• Articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du travail.
• Circulaire DRT n° 2000-4 du 10 avril 2000 (protection sociale en cas d'accident de trajet)

• Articles L 1233-45, L 1235-13, L. 1235-14 du Code du travail
• Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27 juin)

• Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1, L 2323-14 et D. 1233-2-1 du Code du travail
• Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
• Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
• Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 (JO du 22)
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 mars)

• Articles L. 1231-1, L. 237-1 et L. 1243-1 à L. 1243-3 du Code du travail

• Articles L. 2411-1 à L. 2437-1 et L. 5125-4 du Code du travail.
• Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012
• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
• Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)

• Attributions :Articles L. 2313-1 à L. 2313-16 et R. 2313-1 à R. 2313-3 du Code du travail, dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017
• Moyens d'actions :Articles L. 2315-1 à L. 2315-12 du Code du travail, dans leur version vigueur avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017
• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (JO du 23)
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31)

• Articles L. 6111-6, L. 6311-1 et suivants et D. 6312-1 et suivants du Code du travail
• Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 (JO du 22)
• Arrêté du 16 juillet 2014 (JO du 24 ; cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle)
• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » (JO du 6 mars)
• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
• Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 « relatif aux formations ouvertes ou à distance » (JO du 22 août)
• Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; listes de formations éligibles au titre du CPF)
• Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO du 4 octobre ; modalités d'alimentation et de mobilisation du CPF)
• Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 (JO du 15 février ; socle de connaissances et de compétences)
• Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 (JO du 1er juillet ; qualité des actions de la formation professionnelle continue)

• Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 et R. 2242-1 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
• Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (JO du 11 septembre)
• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
• Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 (JO du 17)
• Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21)
• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 (JO du 31 ; ratification des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017)

La procédure de licenciement individuel

• Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
• Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)

• Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail

• Articles L. 3123-33 à L. 3123-38, D. 3123-4, R. 3124-5, R. 3124-8 et du Code du travail
• Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
• Arrêté du 6 avril 2017 (JO du 14)

• Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, L. 1255-1 à 1255-12, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, L. 4154-1, D. 4154-1 à D. 4154-6, R. 4161-5, R. 4161-6 et R. 4625-2 à D. 4625-22 du Code du travail,
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
• Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6)

• Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 2312-71, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
• Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
• Arrêté du 5 mai 2017 (JO du 6)
• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (JO du 23)
• Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
• Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (JO du 11)

• Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
• Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

Qui contacter

• Caisse primaire d'assurance maladie ou caisse de Mutualité sociale agricole (MSA)
• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
• Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental - ex. « conseil général »)
• Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (coordonnées auprès du Conseil départemental)
• Conseillers Sameth .

• Représentants du personnel

• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
• Pôle-Emploi

• Pôle emploi
• Votre Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)

• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
• Site des services à la personne

• Inspection du travail
• Représentants du personnel

• Pôle emploi
• Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
• Agence de services et de paiement

• Délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité (Préfecture de région), délégué(e) départemental(e) aux droits des femmes et à l'égalité
• DIRECCTE
• Chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité

• Inspection du travail
• Représentants du personnel

• Agefiph
  192, avenue Aristide-Briand
  92226 Bagneux Cedex
  Tél. : 0 800 11 10 09 (appel gratuit depuis un poste fixe)
  Site Internet : agefiph.fr

• L'Agefiph dispose également de délégations régionales .

• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE
• Inspection du travail

• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE

• Inspection du travail

• Inspection du travail

• Fédérations professionnelles
• Organisations syndicales de salariés
• Inspection du travail (17.1)
• Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE

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