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Le contrat pour la mixité des emplois

Source : Ministère du Travail
Date de mise à jour: 16 septembre 2010

Quelles sont les entreprises concernées ?

Peuvent conclure des contrats de mixité des emplois, les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 600 salariés.


Quelles sont les salariées concernées ?

Le contrat pour la mixité des emplois est individualisé : il est conclu avec une femme demandeuse d'emploi ou déjà salariée de l'entreprise, quels que soient son âge et son niveau de qualification.

Lorsque le contrat prévoit la mise en place de formation pour plusieurs salariées, un seul contrat (dit " collectif ") peut être signé pour l'ensemble des femmes concernées.


Quel est l'objectif ?

Le contrat pour la mixité des emplois vise à favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l'entreprise. Cet objectif, réalisé par le biais d'une embauche, d'une mutation, d'une promotion, peut être mis en oeuvre grâce à l'organisation d'actions de formation ou d'aménagements matériels (réduction des charges physiques, installation de vestiaire, douche...)


Quelle est l'aide financière de l'Etat ?

L'Etat (les délégués aux droits des femmes et à l'égalité) prend en charge une partie des coûts de mise en oeuvre des actions prévues par le contrat pour la mixité des emplois dans la limite de :

  • 50 % du coût pédagogique de la formation,
  • 50 % des autres coûts liés à l'insertion professionnelle des femmes (aménagement de postes de travail, de locaux),
  • 30 % du montant du coût des rémunérations pendant la période de formation.

Ces aides sont cumulables si leur objet est différent : par exemple, une entreprise peut bénéficier d'une aide à la formation et d'une autre destinée à l'aménagement du poste de travail.


A savoir

Avec le contrat pour l'égalité professionnelle, le contrat pour la mixité des emplois fait partie des mesures incitatives pour la réalisation d'actions en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Avant la mise en oeuvre de telles mesures, et si elle compte moins de 300 salariés, l'entreprise peut faire procéder - avec la participation financière de l'Etat - à une étude sur sa situation en matière d'égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en oeuvre.


Textes de références

  • Article R. 1142-4 du Code du travail
  • Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes