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Les autres congés de formation

Source : Ministère du Travail
Date de mise à jour: 02 novembre 2017
  • Élus locaux, sapeurs-pompiers volontaires, administrateurs de mutuelle, représentants de salariés actionnaires au conseil de surveillance d'une entreprise, cadres et animateurs de jeunesse… : le code du travail prévoit des congés particuliers afin que ces personnes puissent se former à l'exercice de leur mission.
  • Cette fiche sera complétée après la publication des décrets d'application de l'ordonnance du 22 septembre 2017 instaurant le nouveau comité social et économique (CSE), instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des actuels délégués du personnel, comités d'entreprise et CHSCT.

Le congé formation des membres titulaires du comité d'entreprise

(articles L. 2325-44, R. 2325-8 du Code du travail)
Arrêté du 19 janvier 2017

Objet

Suivre une formation économique

Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation

Réponse de l'employeur :

- possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d'être pris dans l'année par l'ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse.

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé ou des congés mentionnés ci-dessus.

Durée du congé

5 jours au maximum. Renouvelable après 4 ans de mandat

Rémunération

Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l'employeur

Financement

Frais de formation et éventuellement de transport pris en charge sur le budget de fonctionnement du CE

Le congé de formation des membres du CHSCT

(articles L. 4614-14 à L. 4614-16, R. 4614-21 à R. 4614-36 du Code du travail)
Arrêté du 19 janvier 2017

Bénéficiaires et objet

Les représentants du personnel membres du CHSCT pour suivre une formation nécessaire à leur mission.

Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du stage

Réponse de l'employeur :

- possibilité de refus pour raison de service ( après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d'être pris dans l'année par l'ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CE et du congé de formation économique, sociale et syndicale ;

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse.
Le refus fondé sur les conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise qui seraient causé par l'absence du salarié est notifié à ce dernier dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande ; dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Durée du congé

Trois jours (établissements de moins de 300 salariés) ; cinq jours (établissements d'au moins 300 cents salariés). Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.

Rémunération

Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu par l'employeur.

Financement

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les rémunérations versées pendant la durée du congé sont déductibles de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dans la limite de 0,08 ‰ de la masse salariale brute versée pendant l'année en cours.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale

(articles L. 2145-5 à L. 2145-13 et R. 2145-3 à R. 2145-8 du Code du travail)
Arrêté du 19 janvier 2017

Bénéficiaire

Tout salarié, sans condition

Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation

Réponse de l'employeur :

- possibilité de refus pour raison de service (après consultation des représentants du personnel) ou pour dépassement du quota de jours susceptibles d'être pris dans l'année par l'ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et de formation des membres du CE,

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé des membres du CE

Durée du congé

12 jours dans l'année (18 jours dans certains cas). Prise possible par fractions d'une demi-journée.

Attention : dans cette durée, sont décomptés les jours pris notamment au titre des congés formation des membres du CHSCT et du CE, des congés de formation du conseiller du salarié et des cadres et animateurs de jeunesse.

Rémunération

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération.L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution patronale au dialogue social définie au 1° de l' article L. 2135-10 du code du travail .Les dispositions mentionnées ci-dessus sont issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. Elles s'appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué à compter du 24 septembre 2017.

Le congé formation du conseiller du salarié

Article L. 1232-12 du Code du travail
Arrêté du 19 janvier 2017

Bénéficiaire

Conseiller du salarié inscrit sur la liste arrêtée par le préfet de département

Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation

Réponse de l'employeur :

- possibilité de refus en cas de dépassement du quota de jours susceptibles d'être pris dans l'année par l'ensemble des salariés au titre de ce congé, du congé de formation économique, sociale et syndicale, du congé de formation des membres du CHSCT et des membres du CE,

- possibilité de report pour effectif simultanément absent au titre de ce congé, du congé de formation des membres du CHSCT et du congé des membres du CE

Durée du congé

Deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle est inscrit l'intéressé. Ces jours se décomptent des 12 jours du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Rémunération

Les règles applicables sont les mêmes que pour le congé de formation économique, sociale et syndicale (voir ci-dessus).

Le congé de formation du conseiller prud'homme

Articles L. 1442-2 et D. 1442-1 à D. 1442-10 du Code du travail

Bénéficiaire

Salarié élu conseiller prud'homme

Procédure

Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur au
moins 30 jours avant le début de la formation si l'absence est égale ou
supérieure à 3 jours, 15 jours à l'avance dans les autres cas

Pas de possibilité de
refus ou de report de la part de l'employeur

Durée du congé

1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

Rémunération

Maintien de la rémunération par l'employeur

Financement

La formation initiale, commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés, est organisée par l'État. Les absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1 du code du travail


Textes de références

  • Articles L. 1141-1 à L. 1146-3, L. 2241-3, L. 2242-5 à L. 2242-7, L. 3221-2 à L. 3222-2, R. 1142-1 et suivants et R. 3221-1 à R. 3222-3 du Code du travail
  • Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (JO du 10)
  • Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » (JO du 5 août)
  • Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 (JO du 22)
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Articles L. 2242-1 à L. 2242-9 (ordre public), L. 2242-10 à L. 2242-12 (champ de la négociation collective), L. 2242-13 à L. 2242-21 (dispositions supplétives) du code du travail
  • Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (JO du 11 septembre)
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Articles L. 1222-6 à L. 1222-8, L. 1233-3, et L. 1233-25 et L. 2254-2 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (JO du 23)
  • Articles L. 718-4 à L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime
  • Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (JO du 30)
  • Articles L. 1242-2, L. 1243-10 et L. 1244-2 du Code du travail
  • Articles L. 3123-33 à L. 3123-38, D. 3123-4, R. 3124-5, R. 3124-8 et du Code du travail
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Arrêté du 6 avril 2017 (JO du 14)
  • Articles L. 2324-15, L. 3141-14, et L. 8261-1 à L. 8261-3 du Code du travail.
  • Articles L. 1251-1 à L. 1251-63, L. 1254-1 à L. 1254-12, L. 1255-1 à 1255-12, D. 1251-1 à D. 1251-3 et R. 1251-4 à R. 1251-31, L. 4154-1, D. 4154-1 à D. 4154-6, R. 4161-5, R. 4161-6 et R. 4625-2 à D. 4625-22 du Code du travail,
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7)
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO du 18)
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Articles L. 1221-25, L. 1241-1 à L. 1248-11, L. 4154-1, D. 1242-1 à D. 1243-1, R. 1245-1, D. - 1247-1, D. 1247-2, D. 4154-1 à D. 4154-6 du Code du travail
  • Articles L. 718-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
  • Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 (JO du 28)
  • Arrêté du 5 mai 2017 (JO du 6)
  • Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23)
  • Articles L 1221-19 à L. 1221-26, L. 1231-1, L 1242-10 et L. 1242-11, L 1251-14 et L. 1251-15 et L 7313-5 du Code du travail
  • Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 (JO du 27)

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