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L'entreprise partenaire du financement des services à la personne

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 23 août 2013

Quelles sont les conditions de versement de l'aide ?

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de l'aide financière sont :

  • les salariés de l'entreprise, sans condition d'effectif ;
  • le chef d'entreprise, ou si l'entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeur(s) généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire si le dispositif est également mis en place pour l'ensemble de ses salariés selon les mêmes règles d'attribution.

Quelles sont les modalités d'attribution ?

L'aide peut être versée, par l'employeur ou le comité d'entreprise :

  • soit directement au salarié ou au chef d'entreprise ;
  • soit en finançant tout ou partie de la valeur du chèque emploi service universel (CESU).

Cette aide vise à financer :

  • des services à la personne développés au sein de l'entreprise (crèche d'entreprise, pressing d'entreprise par exemple) ;
  • des activités de services à la personne entrant dans le champ d'application de l'article D.7231-1 du Code du travail ;
  • des services de garde d'enfants de moins de six ans hors du domicile familial ou d'accueil d'enfants scolarisés dans les heures précédant ou suivant la classe (garderie) ou par des assistants maternels agréés.

L'aide peut être gérée par le comité d'entreprise, par l'entreprise elle-même ou conjointement. Dans le cas d'une gestion conjointe ou par le comité d'entreprise, celui-ci doit être consulté préalablement.

Quel est le montant versé ?

Le montant accordé par l'entreprise n'est pas limité.
Toutefois, au delà de 1830 euros par an et par salarié, cette somme sera considérée comme un élément de rémunération soumis à cotisations sociales.

Attention : le salarié ne bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 1 830 euros par an. Ce montant est susceptible d'une revalorisation chaque année.

Quelles sont les incidences fiscales et sociales ?

Le crédit d'impôt

Les entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt plafonné à 500 000 € par an. Pour le crédit d' impôt calculé au titre des dépenses exposées depuis le 1er janvier 2010, deux taux de 50 % et 25 % sont applicables selon la nature des dépenses :

  • seules les sommes finançant la création ou le fonctionnement de crèches et haltes garderies pour les enfants de moins de trois ans des salariés sont éligibles au taux de 50 % ;
  • les dépenses exposées depuis le 1 er janvier 2009 au titre de l'aide financière pour l'émission de chèques emploi-service universels utilisés par les salariés de l'entreprise ouvrent droit au crédit d' impôt au taux de 25 %.

L'exonération de cotisations sociales

Dans la limite de 1 830 euros par bénéficiaire et par an, l'aide versée par l'entreprise au salarié ou, le cas échéant, au chef d'entreprise ne constitue pas une rémunération, elle n'est donc pas soumise à cotisations sociales.

Les formalités à accomplir

L'entreprise ou le comité d'entreprise est chargé d'établir, chaque année, un état récapitulatif et individuel des aides versées aux salariés et le cas échéant au chef d'entreprise. De plus, le comité d'entreprise qui verse l'aide financière, transmet au dirigeant de l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant l'année d'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant versé à ce titre.
Article D.7233-10 du Code du travail.

L'entreprise ou le comité d'entreprise communique aux bénéficiaires avant le 1er février une attestation reprenant le montant total de l'aide versée et précisant son caractère non imposable.

L'entreprise devra, quant à elle, préciser, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS), pour chaque bénéficiaire le montant de l'aide financière accordée. Cette déclaration est à remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année à la direction des services fiscaux dont l'entreprise dépend.
Article D. 7233-11 du Code du travail.