Région Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan, CS 51857
25031 Besançon cedex
Tél: 03 81 61 61 61
Fax: 03 81 83 12 92

Le portail économique régional
au service des entreprises

Vente au déballage

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 18 mars 2014

Caractéristiques de la vente au déballage

Lieux de vente

Principe

La réglementation s'applique à toute vente réalisée dans un espace, public ou privé, qui n'est pas exploité, en vertu d'un titre d'occupation, pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale.

Il s'agit donc :

  • des locaux ou emplacements privés dont l'affectation à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale à destination du public n'est pas avérée par une mention au registre du commerce et des sociétés (exemple : un entrepôt quand il ne s'agit pas d'un établissement commercial en tant que tel, un hall d'hôtel, le local d'un comité d'entreprise quand la vente n'est pas réservée exclusivement au personnel de l'entreprise, etc.) ;
  • de l'ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface destinée à la vente au sein d'un établissement commercial (exemple : le parking ou la galerie marchande d'un centre commercial) ;
  • des emplacements sur la voie publique ou le domaine public sans titre d'occupation les destinant durablement à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ;
  • les véhicules spécialement aménagés pour la présentation et la vente au public de marchandises diverses.

Exceptions

La réglementation ne s'applique pas aux professionnels :

  • effectuant des ventes à domicile de produits de consommation courante, lors de tournées dans une ou plusieurs communes ;
  • réalisant des ventes dans le cadre d'enchères publiques ;
  • qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.

Elle ne s'applique pas, non plus :

  • aux manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;
  • aux manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;
  • aux fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants ;
  • aux ventes réalisées par une association ou un comité d'entreprise dans un local privé accessible aux seuls adhérents ou salariés.

Marchandises concernées

Les marchandises mises en vente peuvent être indifféremment neuves ou d'occasion (toutefois, à ce sujet, voir la fiche Revendeurs d'objets mobiliers - cf lien infra).

Il peut s'agir de marchandises de nature distincte de celles à laquelle sont destinés les locaux ou emplacements utilisés pour la vente (par exemple : tapis vendus dans des halls d'hôtels).

Durée de l'opération

Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
La période peut être fractionnée.

Cependant, les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.

Remarque : les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer à ce genre de manifestation deux fois par an maximum, sous réserve de ne vendre que des objets personnels et usagés. L'organisateur de l'événément doit, en outre, tenir à jour le registre d'identification des vendeurs en cas de contrôle de la répression des fraudes.

Attention : en cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit en informer le déclarant au moins 8 jours avant la date de début de l'opération et lui indiquer qu'il s'expose à des sanctions pénales (cf Sanctions).

Déclaration de la vente au déballage

Dépôt de la déclaration

Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, en cas de manquement, cela peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.

Cette déclaration de vente au déballage doit être adressée par l'organisateur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé :

  • dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour l'opération ;
  • ou dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire a autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes effectuées en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celle-ci. Ces ventes sont réalisées sans délai après décision des autorités compétentes.

Contenu de la demande

La déclaration de vente au déballage doit être conforme au modèle défini par l'arrêté du 9 janvier 2009 (publié au JORF du 17 janvier). Elle doit notamment indiquer :

  • l'identité du déclarant ;
  • les caractéristiques de la vente au déballage (durée, lieu, nature des marchandises vendues) ;
  • l'engagement du déclarant de respecter la réglementation applicable à la vente au déballage.

Cette déclaration doit, en outre, s'accompagner d'un justificatif de l'identité du déclarant et doit être signé par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Pour toute question juridique relative à la vente au déballage, vous pouvez vous entretenir avec un juriste spécialisé en droit des affaires dans le cadre d'un entretien juridique téléphonique ou en face à face (cf.infra).

Sanctions

Infractions

Personnes physiques

Personnes morales

Vente au déballage effectuée sans déclaration ou en méconnaissance de la déclaration

15 000 euros d'amende au plus

75 000 euros d'amende au plus

Toute personne qui procède à une vente au déballage sans autorisation peut être condamnée à verser des dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Les personnes physiques encourent la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision les condamnant pour le défaut de déclaration des ventes au déballage.

Dépassement de la durée légale de la vente au déballage

1 500 euros au plus 3 000 euros en cas de récidive

7 500 euros au plus