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La publicité des ventes à prix réduits

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 20 mars 2014

Champ d'application

Remarques générales

Tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte une annonce de réduction de prix doit être livré ou fourni au prix indiqué par la publicité.
Par conséquent, aucune annonce de réduction de prix ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte la publicité.

Il est interdit d'indiquer des réductions de prix qui ne sont pas effectivement accordées à tout acheteur de produit ou tout demandeur de prestations de services dans les conditions annoncées.

Par ailleurs, tout vendeur de produit ou prestataire de services accordant des conditions tarifaires préférentielles à des groupes particuliers de consommateurs (réductions liées à l'âge ou à la détention d'une carte de fidélité, par exemple) doit désormais en faire la publicité à l'intérieur de son point de vente ou sur son site marchand (arrêté du 31 décembre 2008).

Publicités exclues

Ne sont pas concernées par la présente réglementation :

  • les annonces purement littéraires, c'est-à-dire non chiffrées (par exemple : " prix chocs ", " prix sensationnels ", " prix anniversaire ", etc.) ;
  • les annonces de " prix de lancement " pratiquées pour assurer la promotion de produits nouveaux ;
  • les annonces réalisées par rapport aux prix pratiqués par des concurrents ;
  • les réductions de prix ne concernant, directement ou indirectement, qu'une partie de la clientèle (par exemple : les remises accordées sur présentation d'une carte de fidélité) ;
  • les réductions résultant de l'augmentation de la quantité de produits contenue dans l'unité usuelle de vente (par exemple : pratique du " treize à la douzaine ") ;
  • les ventes " flash " réalisées pendant de très courtes durées à l'intérieur du magasin dans la mesure où elles ne font l'objet que d'une publicité orale ;
  • les réductions pratiquées sur des produits obéissant à un régime spécial (par exemple : les livres, les ventes promotionnelles de produits alimentaires périssables, etc).

Attention : le fait que ces annonces ne soient pas soumises à la réglementation objet de la présente fiche ne signifie pas qu'elles ne sont soumises à aucune réglementation !

Mentions à indiquer dans la publicité

Publicité hors du lieu de vente ou sur des sites Internet non marchands

Toute publicité effectuée hors du lieu de vente, c'est-à-dire à l'extérieur du magasin ou visible de l'extérieur du magasin, ou sur des sites Internet non marchands doit préciser :

  • l'importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence ;
  • les produits ou services ou les catégories de produits ou de services concernés ;
  • les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit.

Remarque : l'indication de la période peut être remplacée par la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités mises en vente ou de la mention "jusqu'à épuisement des stocks". Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés.

Publicité sur le lieu de vente ou sur des sites Internet marchands

L'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix à l'intérieur d'un magasin ou sur un site Internet marchand doivent faire apparaître à la fois le prix réduit annoncé et le prix de référence.

Toutefois, lorsque la réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, elle peut être effectuée par escompte en caisse. Cette modalité doit faire l'objet d'une publicité dans laquelle l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire, l'avantage annoncé s'entendant par rapport au prix de référence. Exemple d'annonce : "20% sur tous les produits solaires. Remise effectuée en caisse".

Détermination du prix de référence

Règles générales

Le prix de référence, à partir duquel la réduction annoncée doit être calculée, peut être :

  • soit le prix le plus bas pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ;
  • soit le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit ;
  • soit le prix maximum résultant d'une disposition de la réglementation économique.

Remarque : il n'est établi aucune hiérarchie entre ces différents prix. Cependant, une circulaire du 4 mars 1978 précisait que l'annonceur pouvait utiliser indifféremment l'un ou l'autre. En pratique, c'est fréquemment le prix le plus bas pratiqué par l'annonceur lui-même qui sert de prix de référence.

Règles applicables aux magasins d'usine et sites de ventes privées

Dans les magasins d'usine et sur les sites de ventes privées, les annonces de réduction de prix peuvent être calculées par rapport au prix qui était conseillé par le fabricant ou l'importateur à condition que :

  • ce prix ne date pas de plus de 3 ans par rapport au début de la publicité ;
  • et que l'annonce de la réduction porte, à côté du prix de référence, la mention " prix conseillé " accompagnée de l'année à laquelle il se rapporte.

Les commerçants devront être en mesure de justifier, à la demande des agents de la répression de fraudes, de la réalité du prix conseillé et du fait que celui-ci ait été réellement pratiqué.

Sanctions

Les infractions aux règles de publicité des prix sont punies :

  • pour une personne physique d'une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive) ;
  • pour une personne morale d'une amende de 7 500 euros (15 000 euros en cas de récidive).

Par ailleurs, si la publicité ou les annonces de prix sont de nature à induire en erreur le consommateur, les infractions peuvent également être sanctionnées au titre du délit de publicité mensongère puni :

  • pour la personne physique d'une amende de 37 500 euros au plus et/ou d'un emprisonnement de deux ans ;
  • pour la personne morale d'une amende de 187 500 euros assortie d'autres peines complémentaires.

Cette amende peut être portée à 50% des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit pour les personnes physiques et 250 % pour les personnes morales.

Enfin, si les infractions sont également constitutives d'actes de concurrence déloyale, elles peuvent donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts.