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Conditions d'exercice d'une activité non sédentaire

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 20 février 2014

Le décret n°2009-194 du 18 février 2009 prévoit que toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale ou artisanale ambulante, sur la voie publique, les halles, les marchés, hors du territoire où est situé son habitation ou son principal établissement, doit faire une déclaration préalable auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont elle dépend afin d'obtenir la carte de commerçant ambulant. L'arrêté du 21 janvier 2010 précise les pièces à fournir pour obtenir cette carte.
Attention : la préfecture n'est plus habilitée à délivrer la carte de commerçant ambulant.

Champ d'application de la réglementation

Définition du commerce non sédentaire

Il s'agit de toute activité :

  • exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fête, ou par voie de démarchage dans les lieux privés ;
  • et ayant pour objet soit la vente d'un bien mobilier, soit la conclusion d'un contrat de location ou de prestations de services ou d'ouvrage, soit la présentation d'un spectacle ou d'une attraction.

Professions ou activités exclues du champ d'application

Ne sont pas concernés par la présente réglementation :

  • les professionnels dont l'activité se limite au transport de personnes ou de bien mobiliers ;
  • les colporteurs de presse, les vendeurs de presse ou de billets de loterie sur la voie publique ;
  • les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment les agents commerciaux, les VRP, etc. ;
  • les professionnels effectuant, à titre accessoire, dans une ou plusieurs communes, des tournées de vente ou de prestations de services à partir d'établissements fixes (ventes de pain, d'épicerie, de boucherie, de fruits et légumes dans les campagnes).

Conditions d'exercice d'une activité ambulante

Quant à l'exploitant

La personne qui a la nationalité française, ou étrangère doit être domicilié en France.

Obtention d'une autorisation d'installation sur le domaine public

Attention : l'exercice d'une activité non sédentaire à Paris obéit à un régime particulier différent des principes exposés ci-dessous.

Installation sur la voie publique

Principe

La personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire doit obtenir :

  • un permis de stationnement délivré par l'autorité administrative chargée de la police de la circulation, s'il s'agit d'une occupation sans emprise (par exemple : terrasse, étalage, stationnement d'une camionnette) ;
  • une permission de voirie accordée par l'autorité chargée de la gestion du domaine, s'il s'agit d'une occupation privative avec emprise (par exemple : installation d'un kiosque au sol).

Cette autorisation est généralement subordonnée au versement d'une redevance proportionnée à l'importance de l'emplacement.

Demande d'autorisation

La demande doit être effectuée :

  • à la préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou de certaines artères de la ville ;
  • à la mairie dans les autres cas.

Installation sur les marchés

Une demande spécifique doit être effectuée auprès de la mairie dont relève chaque marché ou auprès du placier, s'il en existe un.

En résumé :

  • concernant une demande d'installation sur un marché, dans le cas des halles, des marchés, des foires, il faut s'adresser à la mairie, au placier municpal ou à l'organisateur de l'évenement. Il est exigé un droit de place;
  • concernant la demande de permis de stationnement dans le cas d'une occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionette, il faut s'adresser à l'autorité administrative chargée de la police de la criculation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville. Il est souvent exigé une redevance;
  • concernant la permission de voirie pour une occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol... il faut s'adresser à l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal.

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

La personne qui souhaite exercer une activité commerciale non sédentaire doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit sous forme d'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale.

Remarque : Certaines municipalités interdisent l'exercice de l'activité sous forme de société. Pour de plus amples informations sur les structures juridiques commerciales, voir le parcours guidé créer votre entrepris

Auto-entrepreneur

Dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur, la personne qui souhaite exercer une activité ambulante est dispensée d'immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers, et doit simplement effectuer une déclaration préalable de son activité auprès du CFE compétent.

Obtention d'un titre permettant l'exercice d'une activité non sédentaire

Déclaration préalable

La personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire doit déposer sa déclaration préalable accompagnée des pièces justificatives au CFE compétent ou les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, cette déclaration est exigée uniquement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune où est situé le domicile ou le principal établissement de l'intéressé.

L'exercice d'une activité ambulante sans déclaration préalable est puni d'une amende de 750 euros.

La déclaration préalable peut être déposée en même temps qu'une demande de création d'entreprise ou d'inscription au Répertoire SIRENE pour les auto-entrepreneurs, dans ces cas là, la déclaration d'entreprie vaut remise de la déclaration préalable.

S'agissant d'une personne physique, la déclaration préalable est à déposer ou à adresser au CFE du lieu du domicile de la personne physique ou au CFE de la commune de rattachement pour les personnes n'ayant pas de domicile fixe de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne.

S'agissant d'une personne morale, le CFE compétent est celui du lieu du siège social.

Carte permettant l'exercice d'une activité ambulante

L'arrêté du 21 janvier 2010 précise la liste des pièces à fournir à l'appui de cette demande de carte ainsi que les mentions devant figurer sur cette dernière.

Une redevance fixée à 15 € est dûe par le déclarant, pour l'obtention de sa carte de non-sédentaire.

Celle-ci est délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet, ou en cas de création d'entreprise, à compter de l'inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers ou à compter de la délivrance du récépisssé de déclaration d'activité pour l'auto-entrepreneur.

La carte est valable 4 ans, renouvelable. Elle doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration à chaque modification des mentions qu'elle contient.

En cas de défaut de mise à jour de la carte ou défaut de présentation, une amende de 450 euros peut être requise.

Remarque: afin de permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante, un certificat provisoire, valable un mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte définitive.

Attention: lorsque le domicile, la résidence ou le siège social de la personne souhaitant exercer une activité ambulante est situé dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, la déclaration est adressée au CFE dont dépend la commune oùpersonne entend exercer, à titre principal, son activité ambulante.

Réglementation relative au type de produit ou de service commercialisé

La personne qui souhaite exercer une activité non sédentaire doit également respecter les réglementations applicables à son domaine d'activité et/ou au produit ou service qu'elle commercialise (information sur les prix, obtention d'une carte, d'une licence ou d'un titre, etc.).