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La réglementation du message publicitaire

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Source : Business Fil
Date de mise à jour: 18 septembre 2010

La mise en place d’une publicité pour l’entreprise nécessite le respect de certaines règles, liées tant au contenu, qu’au mode choisi de publicité.

I – Règles générales

1 - Transparence

Un impératif de transparence doit être respecté.

a) Mentions obligatoires

La diffusion de publicité par voie écrite (publication, affichage, prospectus) nécessite, notamment, la mention du numéro SIREN du professionnel.

Certains professionnels doivent mentionner des informations complémentaires propres à la réglementation de leur activité (par exemple, les agents immobiliers).

Le régime applicable à la publicité électronique prévoit aussi que la publicité doit rendre « clairement identifiable » la personne pour le compte de laquelle est réalisée la publicité.

b) Utilisation de la langue française

La loi impose aussi que le message soit formulé en langue française (loi Toubon du 4 août 1994).
Un message en langue étrangère est licite s’il est accompagné d’une traduction française, à condition qu’elle soit aussi lisible, intelligible et audible que la présentation en langue étrangère (circulaire du 19 mars 1996).

2 – Loyauté

Par ailleurs, le message publicitaire ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

C’est le cas si une publicité dénigre une autre entreprise ou imite la publicité d’autrui. Dans ce cas, une action en concurrence déloyale pourra être mise en œuvre.

En outre, si une publicité utilise la marque ou l’œuvre d’un tiers, il s’agit d’un acte de contrefaçon (de marque ou d’œuvre d’art), qui est susceptible de faire l’objet de poursuites pénales. Il en est ainsi si on utilise une musique sans l’autorisation de l’auteur et de ses ayants droit pour accompagner un film publicitaire.

L’annonceur peut se retourner contre l’agence de publicité qui est tenu de le garantir.

II – Supports de la publicité

Les façons de faire de la publicité sont nombreuses.

La publicité par affichage fait l’objet de règles détaillées dans le Code de l’environnement, qui réglemente les publicités visibles de la voie publique.

Faire de la publicité à la télévision et à la radio (ainsi que sur Internet) impose de tenir compte des règles relatives à la communication audiovisuelle.

La prospection par courrier électronique, fax ou SMS nécessite d’avoir obtenu le consentement préalable du destinataire quand celui-ci est une personne physique, sauf s’il est déjà client (article L 34-5 du Code des postes et télécommunications).

La prospection par courrier est libre, sauf si le destinataire a manifesté son opposition à recevoir de tels envois.

III – Règles spécifiques à certaines publicités

La publicité pour certains types d’activités ou de professions fait l’objet de réglementations spécifiques.

La publicité pour le tabac est ainsi prohibée tandis que celle pour l’alcool n’est autorisée que dans certaines conditions strictement énumérées (article L 3323-2 du Code de la santé publique).

Par ailleurs, des professions réglementées se voient interdites de publicité (par exemple, les médecins) ou sont soumises à un strict encadrement (par exemple, les avocats).

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