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Menace de rupture dans les relations commerciales

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Source : Ministère de l'Economie-DGCCRF
Date de mise à jour: 23 novembre 2015

La menace de rupture ou la rupture brutale des relations commerciales établies pour tenter d'obtenir des conditions abusives concernant les prix ou les modalités de vente sont des pratiques interdites par la loi. 

L’article L. 442 6-I-4° du Code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

"d'obtenir ou tenter d'obtenir sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ;"

Ce texte vise les pratiques des acheteurs qui exercent des pressions auprès de leurs fournisseurs en utilisant la menace de déréférencement pour obtenir des avantages qu’ils n’obtiendraient pas par la seule négociation.

L'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce...

L'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers :

"de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ; Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas".

 Ces dispositions visent uniquement la rupture fautive. Elles ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Le champ d’application de ce texte est celui des relations commerciales établies, c'est-à-dire les cas où la relation commerciale entre les parties revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel et où la partie victime de l’interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaire avec son partenaire commercial.

Les "relations commerciales" doivent en outre s'entendre au sens large, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aussi bien à l'achat de produits que de services.

Le terme "rupture" doit également s'apprécier en fonction du type de relations commerciales établies. Ainsi, il ne peut y avoir rupture fautive si un contrat ponctuel à durée déterminée arrivait à son terme. La rupture dans ce cas résulterait du jeu normal de la négociation contractuelle et commerciale. Lors du débat parlementaire, la faculté pour les parties de stipuler une clause de résiliation de plein droit a été expressément exclue.

Le préavis de rupture doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Il convient également de se référer à la jurisprudence sur ce point : celle-ci se réfère également par exemple à la dépendance économique de la victime ou à l’existence d’un accord d’exclusivité afin d’apprécier le caractère suffisant du préavis.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

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