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Conformité et sécurité des biens et services

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Source : Business Fil
Date de mise à jour: 18 septembre 2010

L’entreprise qui vend des marchandises doit offrir à l’acheteur un bien conforme au contrat et exempt de vices.


I - Les garanties légales de conformité


On distingue deux régimes :

 1 – La garantie prévue par le Code de la consommation

Le Code de la consommation protège le consommateur qui a acheté à un professionnel.

La garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-1 et suivants dudit code permet au consommateur d’obtenir réparation lorsque le bien est affecté par un vice ou lorsqu’il ne correspond pas à ce qui a été commandé. L’acheteur doit agir dans les deux ans à compter de l’achat. Il dispose du choix entre la réparation et le remplacement. Si ces deux options s’avèrent impossibles, il peut obtenir le remboursement.

Ce régime n’est pas ouvert à ceux qui achètent à titre professionnel et n’est pas non plus ouvert en cas de vente entre particuliers. Dans ces cas, il convient d’utiliser le régime proposé par le Code civil.

 2 – Les garanties prévues par le Code civil

Le Code civil protège tout acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur.

Le vendeur doit garantir que le bien est conforme au contrat, sur le fondement de l’article 1604 du Code civil. Dans ce cas, l’acquéreur peut demander l’exécution du contrat, et par conséquent l’échange du bien livré avec un bien conforme. Il peut aussi demander l’annulation de la vente, qui entraînera un remboursement. S’il demande des dommages et intérêts, il devra justifier d’un préjudice particulier.

En matière commerciale, on admet aussi la réfaction du prix : l’acheteur conserve le bien non conforme, mais obtient une réduction de prix.

En tout état de cause, le client devra se manifester dans un bref délai, lequel varie selon les circonstances. Une réclamation a été jugée tardive dans le cas de denrées périssable, deux jours après la livraison (Cass. Com. 10 février 1981, Bull. Civ. IV, n° 78). Pour du matériel informatique, un délai d’un et demi a été jugé acceptable dans un cas (Cour d’appel de Paris, 4e chambre B, 21 février 1991, Dalloz 1991 IR 95), tandis qu’un délai de 10 mois a été considéré comme tardif dans un autre cas (Cass. Com., 1e février 1983, Gaz. Pal. 1983, pan. 264).

Par ailleurs, si le bien est conforme mais qu’il présente un défaut, l’acheteur pourra invoquer la garantie légale des vices cachés. Le défaut ne devra pas être apparent et avoir existé antérieurement à la vente. L’acheteur pourra obtenir le remboursement du prix contre restitution ou, s’il conserve la chose, une réduction de prix. Il doit agir dans un délai de deux ans à compter, non de la date de la vente, mais de la découverte du vice.


II – La garantie commerciale


On distingue les garanties légales obligatoires des éventuelles garanties commerciales accordées facultativement par le producteur ou le vendeur. Celles-ci permettent, pendant un certain délai, de couvrir des frais de réparation qui ne rentreraient pas dans le cadre de la garantie légale, mais ne peuvent en aucun cas se substituer à ces garanties offertes par la loi.

 Le professionnel qui choisit d’accorder une garantie commerciale doit respecter les règles de forme fixées par les articles L 211-15 et L 211-16 du Code de la consommation.
 La garantie prend la forme d’un écrit qui précise :
 

  •  le contenu de la garantie,
  •  les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre,
  •  sa durée,
  •  son étendue territoriale,
  •  le nom et l'adresse du garant.

Cet écrit mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil.

Le non respect de ces obligations est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.


III – La garantie du fait des produits défectueux


Le producteur d’un produit est responsable des dommages causés par un défaut de son produit. Il s’agit du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux prévu par les articles 1386-1 et suivants du Code civil.

Ce régime s’applique lorsque le défaut de la chose a causé un dommage corporel (blessure, maladie causées à une personne), ou un dommage matériel à un bien autre que le bien vendu, si le dommage est supérieur à 500 € pour ce qui concerne le dommage matériel. Dans ces cas, la victime est fondée à agir contre le producteur pour obtenir des dommages et intérêts.

Le vendeur peut être responsable du défaut de sécurité du produit si le producteur ne peut pas être identifié, à moins que le vendeur ne désigne son propre fournisseur, ou le producteur, dans les trois mois suivant la demande de la victime.

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