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Convention unique

Source : Ministère de l'Economie-DGCCRF
Date de mise à jour: 07 mai 2014

La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.


Le Code de commerce fixe le cadre formel de la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services.

Cette convention, conclue chaque année, doit être écrite et prend la forme soit d'un document unique, soit d'un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application. Le barème des prix ayant servi de base à la négociation commerciale doit être rappelé dans la convention ou celle-ci doit indiquer les modalités de consultation de ce barème. 

La convention doit préciser :

1. les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix

2. les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre tout service propre à favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur et qui ne relève pas des obligations d'achat et de vente

3. les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.

Pour les obligations relevant du 2) et du 3), la convention unique doit préciser :

  • l'objet
  • la date prévue
  • les modalités d'exécution
  • s'agissant des services mentionnés au 2°, la rémunération ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent et pour les autres obligations mentionnées au 3°, la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à celles-ci. La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° et, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations.

Calendrier applicable à la conclusion de la convention unique et à l’entrée en vigueur de ses clauses :

La convention doit être établie avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Le fournisseur doit communiquer ses CGV au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Le prix convenu s’applique au plus tard le 1er mars. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues au 1° et 3° ne peut être ni antérieure ni postérieure à la date d’effet du prix convenu.

Autres précisions utiles

Les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à accorder aux consommateurs, en cours d’année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services doivent être fixées dans le cadre de mandats conclus et exécutés conformément aux règles du Code civil, chacun de ces mandats devant obligatoirement préciser notamment le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d’octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages ainsi que les modalités de reddition des comptes par le distributeur. 

Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le fournisseur qui interpelle un distributeur, ou un prestataire de services, par écrit et de manière précise sur l’exécution de la convention, doit recevoir une réponse circonstanciée dans un délai maximum de deux mois. Si la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention, ou en l’absence de réponse, le fournisseur peut le signaler à l’administration.

XXX

Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences fixées pas la législation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Ces dispositions ne sont pas applicables à un certain nombre de produits alimentaires périssables qui sont mentionnés à l'article L. 441-2-1 premier alinéa du Code de commerce (produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche, etc.).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Actualisation mai 2014

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