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Acompte ou arrhes, quelle différence ?

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 25 novembre 2013

L'acompte - définition juridique

L' acompte s'analyse comme un premier versement imputable sur le prix d'une vente ferme et définitive. En conséquence :

  • si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n'exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l'acompte, à l'allocation de dommages-intérêts au profit de l'acheteur lésé ;
  • si l'acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en oeuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts au vendeur.

Les arrhes - définition juridique

Contrairement à l'acompte, les arrhes sont assorties d'une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :

  • si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
  • si l'acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.

Remarque : suivant l'article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d'avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.