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Le contrat de transport de marchandises par route

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Source : Business Fil
Date de mise à jour: 18 septembre 2010

I – Conclusion du contrat de transport

Le contrat de transport est une convention liant un client à un professionnel (le voiturier) qui s’engage à déplacer une certaine quantité de marchandises confiées par le client, dans un certain délai, moyennant un prix donné. Le contrat de transport est un acte de commerce pour le transporteur.

1 - Les parties au contrat

Le contrat de transport, désigné par le terme « lettre de voiture », lie le transporteur à l’expéditeur et au destinataire (article L 132-8 du Code de commerce).

Lorsque celui qui est chargé d’un transport le fait exécuter par un tiers, il n’est pas considéré comme transporteur, il est dénommé commissionnaire de transport. Si l’existence d’un contrat de transport est souvent la conséquence d’un contrat de vente, il s’agit bien de deux contrats distincts : le transporteur est étranger au contrat de vente. Il n’a pas à s’en prévaloir, mais on ne peut pas non plus lui opposer des clauses du contrat de vente.
Si un commissionnaire de transport intervient, le contrat de transport est conclu entre le commissionnaire, le transporteur et le destinataire. L’expéditeur et le commissionnaire sont liés par un contrat de commission, mais l’expéditeur et le transporteur disposent toutefois d’une action directe l’un contre l’autre.

2 - Le coût du transport

Les transports sont effectués en port payé (à la charge de l’expéditeur) ou en port dû (à la charge du destinataire), selon ce qui a été prévu au contrat. Si rien n’a été prévu, la charge du paiement incombe au donneur d’ordre, c’est-à-dire à l’expéditeur ou au commissionnaire.

II – Responsabilités liées au transport

1 – La responsabilité du vendeur et de l’acheteur

Le vendeur et l’acheteur doivent définir, dans leur contrat, qui a la charge du risque du transport. Il s’agit de savoir qui exercera le recours contre le transporteur au cas où celui-ci endommagerait la marchandise. Cela entraînera aussi la désignation de celui qui aura la charge de la perte des marchandises si un dommage provient d’un cas de force majeure (dans ce cas, le transporteur ne serait en effet pas responsable).

2 – La responsabilité du transporteur

Le transporteur est présumé responsable des marchandises jusqu’à la livraison (article L 133-1 du Code de commerce). A ce titre, il est garant de tous les dommages (« pertes et avaries ») survenant pendant le transport.

Le contrat de transport prend fin à la livraison, laquelle doit être faite à la personne désignée comme destinataire sur les documents de transports. A partir de ce moment, la responsabilité des marchandises étant transmise au destinataire, ce dernier doit signaler les dommages constatés lors de la livraison afin de pouvoir faire jouer la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur. Pour cela, il doit émettre des réserves « écrites, significatives et complètes » lors de la livraison.

Par ailleurs, une action contre le transporteur pour des dommages subis par la marchandise nécessite l’envoi, par le destinataire au transporteur, d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier, notifiant la protestation motivée du destinataire, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

III – Transports internationaux

En matière de transports internationaux, en Europe, les contrats de transports sont soumis à la convention de Genève, appelée « CMR » (Convention relative au transport international de marchandises par route, 19 mai 1956).

La CMR a vocation à régir tous les transports au départ ou à destination d’un pays l’ayant ratifié, même si le pays expéditeur ou destinataire n’est pas partie. Elle régit tous les contrats de transports routiers de marchandises à titre onéreux devant s’exécuter entre deux pays différents dont l’un ou moins est un pays signataire de la Convention, quels que soient le tonnage et la nature de l’envoi, la nationalité et le domicile des parties, la situation douanière de la marchandise et les conditions de vente.

On ne peut pas déroger par contrat à cette convention. Les lois nationales ne s’appliquent que s’agissant des points non réglés par la Convention elle-même.

Bon à savoir

Il est à noter qu’une loi récente vient de mettre en place une règle impérative s’agissant des délais de paiement dans le domaine des transports :
« Pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture » (article L 441-6 du Code de commerce, Loi nº 2006-10 du 5 janvier 2006 art. 26, JO du 6 janvier 2006).

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