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Garantie des cautions

Source : Bpifrance
Date de mise à jour: 19 octobre 2017

VOUS

La garantie des cautions, qu'est-ce que c'est ?


Dans le cadre de vos contrats export, vous devez le plus souvent remettre à votre client étranger des cautions, qui sont appelables en général à première demande.
 
Les émetteurs se montrent parfois réticents à souscrire ces engagements.
 
Bpifrance Assurance Export leur offre une Garantie des Cautions qui les couvre, à hauteur maximum de 80%, en cas d'appel de la caution, contre le risque de non- remboursement des sommes dues par votre entreprise. Aucune prime ne vous est facturée : Bpifrance Assurance Export partage les commissions de l'émetteur.

 UNE GARANTIE ADAPTÉE

  • A tous les types d'engagement de caution « classiques » sauf les cautions d'offset
  • En toutes devises
  • Sur tous pays (sauf certains pays interdits)
  • Couverts jusqu'à pleine mainlevée, quelle que soit la durée de la caution

NOUS

La Garantie des Cautions garantit l'émetteur, en cas d'appel de la caution par l'acheteur étranger, quelle qu'en soit la cause, contre le risque de défaillance de l'exportateur en situation de carence ou d'insolvabilité judiciaire.

Bénéficiaires :

Émetteurs de cautions :

  • Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l'Union Européenne,
  • Compagnies d'assurance ayant signé une police cadre (conditions générales applicables à ce type d'assurance).

Cautions éligibles :

  • Tous types d'engagement de cautions (hors cautions d'offset), liés à un contrat d'exportation, libellés en toutes devises, sur tous pays, à l'exception des pays interdits même au comptant par la politique d'assurance crédit en vigueur).
  • Pour les cautions déjà émises : dépôt de la demande dans les 4 mois.

Modalités :

Quotité garantie :

  • 80 % pour les entreprises dont le Chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 150M€
  • 50% pour les autres entreprises.

Délais constitutif de sinistre :

  • 3 mois en cas de carence
  • A l'ouverture d'une procédure collective en cas d'insolvabilité

Prime :
Payable en euros par trimestrialité d'avance par l'émetteur et pour chaque ligne :

  • Assiette : montant des engagements déclarés en vigueur, à hauteur de la quotité garantie
  • Taux : taux de commission retenu par l'émetteur pour chaque engagement à garantir.

Aucun frais n'est facturé à l'exportateur.

Souscription :

  • L'exportateur dépose par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr une demande d'enveloppe cautions à garantir  pour un besoin ponctuel ou global sur les 12 mois à venir)
  • Bpifrance Assurance Export définit et notifie l'enveloppe maximum accordée à l'entreprise
  • L'émetteur des cautions envoie par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr :
  • une demande d'agrément " Garantie des cautions/Risque Exportateur " à compléter conjointement par l'émetteur et l'exportateur
  • Bpifrance Assurance Export notifie la ligne garantie à l'émetteur (dans la limite de l'enveloppe attribuée à l'exportateur) et les conditions de la garantie
  • L'émetteur fait une déclaration mensuelle en ligne (lien vers la déclaration en ligne) de l'encours de caution pour la ligne