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Garantie de change sur flux de factures

Source : Bpifrance
Date de mise à jour: 18 avril 2017

VOUS

Vous êtes une entreprise de type PME et ETI qui négocie et signe des contrats-cadres avec des clients du secteur aérospatial, vous êtes confronté au risque de variations de change ainsi qu'aux aléas des livraisons.

Bpifrance Assurance Export vous offre une garantie qui permet de protéger votre chiffre d'affaires à réaliser en US dollar sur des périodes de facturations de 1 à 5 ans.
 
LA GARANTIE DE CHANGE SUR FLUX DE FACTURES PERMET UNE COUVERTURE ADAPTEE AU RYTHME DE FACTURATION EFFECTIF

La fixation d'un tunnel de cours permet à l'entreprise assurée de protéger le résultat financier de chaque exercice de facturation.
 
Ce produit offre une couverture de change à long terme, jusqu'à 5 ans.

TOUT SAVOIR SUR LA GARANTIE DE CHANGE SUR FLUX DE FACTURES

Au sein du secteur aérospatial, les contrats-cadres que vous signez en US dollar, vous exposent pendant toute la durée de facturation à une fluctuation du cours de change euro-dollar.
 
La garantie de change sur flux de factures vous apporte une meilleure visibilité sur vos recettes et permet de dynamiser votre activité d'exportation.

 BENEFICIAIRES

Toutes les entreprises du secteur aérospatial PME ou ETI * indépendamment de la taille de leurs actionnaires et ayant signé la police d'abonnement.

NOUS

MODALITES

  • Devise garantie : dollar US
  • Montant garanti : défini par exercice calendaire dans la limite de 50% du chiffre d'affaires prévisionnel
  • Cours pivot : fixé par exercice calendaire sur la base du cours BCE (Banque Centrale Européenne)
  • Tunnel de cours : défini autour du cours pivot en fonction du profil de risque et des conditions de marché du moment
  • Garantie irrévocable dès que les conditions de couverture sont acceptées par l'entreprise
  • Liquidation :
    • si le cours à l'échéance est situé à l'intérieur du tunnel, la perte de change constatée est indemnisée à hauteur de 50 % et le bénéfice de change appréhendé à 50 %,
    • si le cours à l'échéance est situé à l'extérieur du tunnel, en complément, la perte ou le bénéfice de change sont pris en compte à 100 %.

 PRIME

  • Taux de prime fonction de la durée du risque, de la répartition des montants à garantir et des bornes des tunnels que vous sélectionnez au moment de la mise en place de la garantie.
  • Prime facturée en euros et exigée dès la souscription pour tous les exercices assurés.

 FONCTIONNEMENT

Souscription

Pour le flux de factures à garantir, la souscription se matérialise par :

Sur la base des conditions acceptées par l'entreprise, Bpifrance Assurance Export envoie une notification d'agrément qui confirme les modalités de garantie pour chaque exercice (montant garanti, cours pivot, bornes du tunnel, taux de prime et conditions de liquidation).

Déclarations

Chaque début du mois, déclaration par e-mail à assurance-export-change@bpifrance.fr des montants facturés en US dollar le mois précédent jusqu'à épuisement du montant garanti.

CONTACTEZ-NOUS

assurance-export-change@bpifrance.fr

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