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Assurance investissement

Source : Bpifrance
Date de mise à jour: 29 novembre 2017

Le produit d'assurance investissement a été revu en profondeur pour mieux vous accompagner. Les points essentiels de la réforme sont les suivants :

  • la simplification du produit, de ses Conditions Générales et des obligations déclaratives,
  • l'amélioration des conditions de la garantie avec des délais constitutifs de sinistre réduits et la couverture de l'expropriation larvée,
  • l'uniformisation et un abaissement de la tarification.

VOUS

Le produit d'assurance investissement a été revu en profondeur pour mieux vous accompagner. Les points essentiels de la réforme sont les suivants :

  • la simplification du produit, de ses Conditions Générales et des obligations déclaratives,
  • l'amélioration des conditions de la garantie avec des délais constitutifs de sinistre réduits et la couverture de l'expropriation larvée,
  • l'uniformisation et un abaissement de la tarification.

L'ASSURANCE INVESTISSEMENT, QU'EST CE QUE C'EST ?

Vous êtes une société de droit français qui réalise un investissement à l'étranger ? Un établissement de crédit qui accompagne un investisseur français en lui accordant un prêt destiné à son investissement ?

Vous pouvez être exposé à des risques politiques.
Bpifrance Assurance Export propose, au nom et sous le contrôle de l'Etat, une assurance contre ces risques de non-transfert, d'expropriation, de violence politique, en prenant en charge jusqu'à 95% la perte de votre actif ou de votre créance.

TOUT SAVOIR SUR L'ASSURANCE INVESTISSEMENT

L'assurance Investissement garantit l'investisseur ou l'établissement de crédit qui l'accompagne contre les risques :

  • d'atteinte à la propriété  
  • et/ou de non-paiement des sommes dues à l'investisseur

Bénéficiaires :

  • Toute société de droit français réalisant un investissement durable à l'étranger dans une société nouvelle ou existante,
  • Les établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère.

NOUS

Investissements éligibles :

  • Formes d'investissement garanties : participation en capital, prêt d'actionnaire ou prêt bancaire long terme, caution sur prêt, redevances, revenus de l'investissement.
  • Existence de mécanismes de protection de l'investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, …)

Modalités :

  • Faits générateurs de sinistre :
    • actes volontaires des autorités du pays étranger  (nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers),
    • violence politique (guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger),
    • non transfert,
    • en option, non-respect d'engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l'investissement étranger.
  • Assiette de la garantie :
    • capital : couverture d'une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu'à 100% du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu'à 20% par an de l'assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis),
    • prêts d'actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d'un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l'assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l'avance, ou le montant appelé au titre de la caution,
    • redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre  ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l'apurement des arriérés.
  • Quotité garantie : 95% maximum.
  • Durée de la garantie : 3 à 20 ans.
  • La couverture est irrévocable pour Bpifrance Assurance Export, résiliable par l'assuré.

Prime

  • Le taux, compris entre 0,2% et 0,8%, est fonction du pays d'accueil et des caractéristiques de l'investissement,
  • L'échéance est annuelle, sur la base de la déclaration annuelle faite par l'Assuré ;
  • Le calcul de la prime est égal à : assiette déclarée x taux x quotité garantie,
  • La couverture des engagements spécifiques fait l'objet d'une tarification ad hoc.

Souscription et gestion de l'assurance :

  • L'investisseur ou l'établissement de crédit dépose une demande d'assurance investissement.
    • pas de droit d'ouverture de dossier (DOD) sauf pour les contrats de concessions et financements de projet.
    • décision prise par Bpifrance Assurance Export ou par une commission interministérielle qui statue sur les conditions de garantie acceptées.
    • une promesse de garantie valable 6 mois est émise, qui peut être prorogée jusqu'à réalisation effective du type d'investissement.
    • la police est délivrée à l'investisseur et/ou à l'établissement de crédit et ouvre droit à facturation de la prime.
  • L'assuré indique annuellement par avance son encours et Bpifrance Assurance Export ajuste l'assiette garantie en fonction de l'évolution de l'investissement. 

Ressources