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Assurance change contrat

Source : Bpifrance
Date de mise à jour: 13 juillet 2017

VOUS

Dans le cadre des négociations de gré à gré, votre acheteur vous impose parfois de coter votre proposition dans une devise autre que l'euro pour signer le contrat.

L'assurance change contrat vous permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard dans les quinze jours de sa signature pour des montants à garantir maximum de 15 M€.

BÉNÉFICIAIRES

  • Entreprises françaises concluant un contrat d'exportation en devises (hors opérations de négoce international), ayant signé la police d'abonnement (conditions générales applicables à ce type d'assurance)

NOUS

DEVISES ÉLIGIBLES

  • Dollar US, Livre sterling, Franc suisse sous conditions

 MODALITÉS

  • Montant maximal de la transaction garanti : 15 M€
  • Cours à terme garanti : déterminé à partir du cours au comptant de la devise le jour de la mise en place de la garantie, en fonction de la durée de validité (délai nécessaire à l'obtention de la mise en vigueur du contrat commercial) et de l'échéancier des paiements
  • Garantie irrévocable dès la fixation du cours garanti
  • Indemnisation à 100% de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement

PRIME

  • Taux flat déterminé en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliqué au montant garanti
  • Facturée en euro et payable en totalité, dès la fixation du cours garanti ; non restituable
  • Minimum de prime : 150€

SIMULATION

Vous souhaitez estimer un cours ? Une prime ?
Vous pouvez effectuer une simulation en ligne .
Vous avez besoin d'aide ? Contactez-nous : assurance-export-change@bpifrance.fr


 SOUSCRIPTION

Pour chaque opération commerciale à garantir, la souscription se matérialise par :

  • le dépôt par e-mail d'un formulaire de demande d'assurance change contrat à assurance-export-change@bpifrance.fr disponible au plus tard dans les 15 jours de la conclusion du contrat commercial
  • l'envoi par Bpifrance Assurance Export d'une notification d'agrément définissant les conditions de la garantie (notamment montant, cours et durée de validité garantis)

Ressources