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Le dépôt de marques

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Source : Institut national de la propriété industrielle
Date de mise à jour: 26 mars 2014

Qu'est-ce qu'une marque ?

 Au sens de la propriété industrielle, la marque est un “signe” servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. 

Pourquoi déposer une marque?

 La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel. Elle représente l’image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité. 

Un bien précieux à protéger

La marque est un élément indispensable de votre stratégie industrielle et commerciale. Si vous ne la protégez pas, vous offrez à vos concurrents la possibilité de s’en emparer et de bénéficier de vos efforts à bon compte.

Une protection efficace

 En déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour
 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque.
 

 Cas particulier : la marque collective 

Vous pouvez déposer auprès de l’INPI un signe garantissant une certaine qualité aux consommateurs : il s’agit de la marque collective. La marque collective est destinée à être utilisée par des personnes indépendantes les unes des autres. Elles respectent un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque qui doit être fourni au moment du dépôt.

Ce qui peut être protégé

 La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres,
 un dessin ou un logo.
 

Un mot, un nom

  •  Yoplait
  •  Guy Degrenne

Un slogan

  •  Parce que vous le valez bien (L’Oréal)
  •  Darty, le contrat de confiance

Des chiffres, des lettres

  •  307 (Peugeot) SVP
  •  24 Faubourg (Hermès)

Un dessin, un logo

  •  les chevrons (Citroën)

Une combinaison de ces différents éléments

  •  un dessin et un nom dans un graphisme particulier (Lacoste)
  •  un nom avec un graphisme particulier (Perrier)

Un signe sonore (son, phrase musicale)

  •  à condition qu’il puisse être représenté graphiquement (ex. : une portée musicale)

Une marque peut également prendre la forme d’un hologramme, être en trois dimensions ou écrite dans une langue étrangère.


 À savoir : les éléments graphiques de votre marque (logos, formes…) peuvent éventuellement être protégés par le dépôt de dessin ou modèle.


Ce qui ne peut pas être protégé

 Certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque, comme par exemple un mot ou une expression qui pourraient tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance de votre produit ou service. 

Ne choisissez pas :

  •  Un signe, un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service.
     Ex. : le mot “baba” ne peut être déposé seul pour désigner de la pâtisserie.
     
  •  Un signe, un mot ou une expression qui décrit votre produit ou service.
     Ex. : l’expression “pure laine” seule ne peut être choisie pour un tapis en laine.
     

 Exception : si vous décidez de déposer la marque que vous utilisez depuis longtemps, mais qu’elle est constituée par des termes qui décrivent votre produit ou votre service, vous devrez donner, au moment du dépôt, des preuves de cet usage. Attention : cet usage doit être ancien et important pour que le signe utilisé soit perçu directement par le consommateur comme étant votre marque et non la simple description d’un produit ou service.

Pour en savoir plus, contacter INPI Direct

  •  Des termes “élogieux” utilisés seuls, comme “Super” ou “Plus”…
  •  Un terme qui pourrait tromper le consommateur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance du produit.
     Ex. : “Lavablaine” pour des tissus en coton ; “Genéva”, pour des montres fabriquées en France. 
  •  Un mot ou une expression contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, comme un slogan raciste.
  •  Certaines armoiries publiques, drapeaux ou autres signes officiels protégés, listés auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
  •  Une Appellation d’origine. Celle-ci est constituée par un nom réglementé, qui est celui du lieu dont est issu le produit auquel il doit ses caractéristiques spécifiques.
     Ex. : “bordeaux“ seul, pour un vin, est interdit.
     

Les conditions à respecter

 Avant de déposer votre marque, assurez-vous que le signe que vous avez choisi est valable et qu’il est disponible. 

Validité

 La marque peut prendre différentes formes mais doit pouvoir être représenté graphiquement.
 Par ailleurs, certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque.
 

Disponibilité

 Lorsque l’on envisage de déposer une marque, il est nécessaire de s’interroger au préalable sur la disponibilité du signe que l’on souhaite protéger.
 Vérifier la disponibilité d’une marque ne constitue pas une obligation légale, mais ne pas le faire est risqué. Si votre marque ou votre nom de société n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.
 


 Attention : cette étape relève de votre responsabilité puisque l’INPI n’est pas habilité à vérifier la disponibilité de votre marque.



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