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Le dépôt de dessins et modèles

Source : Institut national de la propriété industrielle
Date de mise à jour: 26 mars 2014

Qu'est-ce qu'un dessin ou un modèle ?

 L’apparence de vos produits relève d’une protection par “dessins et modèles”, selon qu’ils se matérialisent par des éléments graphiques de deux dimensions, des dessins, ou de trois dimensions, des modèles. 

Pourquoi déposer un dessin et modèle ?

 L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur. 

Un enjeu commercial

En présence de produits de mêmes qualités, le consommateur choisira sans hésiter le plus esthétique. L’aspect de vos produits représente donc un élément du capital de votre entreprise : il participe à son succès commercial et est le fruit d’investissements financiers et humains. Qu’il exprime l’identité d’une entreprise ou sa force créative, qu’il soutienne une innovation ou qu’il permette simplement de se distinguer de la concurrence, le design industriel contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit. Il doit donc être protégé efficacement.

Un monopole d’exploitation

En déposant un dessin ou un modèle à l'INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de votre création. Vous pouvez vous défendre vis-à-vis, notamment, de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l’imiteraient.

 Une double protection 

En France, le dépôt de dessins et modèles s’inscrit dans un cadre juridique privilégié, grâce à la théorie dite de “l’unité de l’art”. Ainsi, tout objet industriel caractérisé par une esthétique particulière, quelle que soit son utilisation ou sa valeur artistique, bénéficie - à condition d’être original - d’une protection par droit d’auteur, en plus de la protection par dessin ou modèle. Le droit d’auteur n’exige aucune formalité de dépôt, il suffit au créateur de prouver l'antériorité de sa conception. Parmi ces moyens de preuves, il est possible d’utiliser une une enveloppe Soleau ou encore le dépôt de dessins et modèles. L’avantage de déposer un dessin ou un modèle est d’obtenir cette double protection : droit d’auteur et propriété industrielle. En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez, en outre, envisager plus facilement d’étendre votre protection à l'étranger.

 A savoir : Les éléments graphiques de vos créations (logos, formes...) peuvent éventuellement être protégés par un dépôt de marque.

Ce qui peut être protégé

 Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l’apparence de produits les plus variés. 

Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. L’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés.

Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Par ornementation, on entend les éléments de décoration du produit.

Ce qui ne peut pas être protégé

 Certaines catégories de dessins et modèles ne peuvent être protégés. 

  •  Un dessin ou un modèle contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
     Ex.:  un dessin qui encouragerait au racisme ou la violence.
     
  •  Un dessin ou un modèle qui porte sur un programme d’ordinateur.
  •  Un dessin ou un modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte.
     Ex.: les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessins et modèles, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet.
     
  •  La forme d’un produit imposée par le besoin d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction.
     Ex.: l’esthétique d’un tuyau d’aspirateur.
     

 Exception : les systèmes modulaires d’interconnexion peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles.
 Ex.: certains jeux de construction ou certains meubles emboîtables.  

Les conditions à respecter

 Avant de déposer vos dessins et modèles, assurez-vous qu’ils remplissent toutes les conditions requises. 

Nouveauté et caractère propre

Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n’a été divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt, c’est-à-dire la date de dépôt ou la date de priorité revendiquée. Divulguer consiste à rendre un dessin ou modèle accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen (ex.: publicité, présentation en vitrine de magasin...).

Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c’est-à-dire qu’il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée à votre dépôt.

 C’est à vous de vous assurer que votre création répond aux conditions de protection.
 Vous devez donc vérifier, avant de déposer vos dessins ou modèles, qu’il n’existe pas de créations antérieures susceptibles de détruire la nouveauté ou le caractère propre de votre dépôt, sachant que ces créations antérieures ne sont limitées, en principe, ni dans le temps ni dans l’espace. On peut en effet remonter indéfiniment dans le passé (ex.: un motif de tissu du XIIIe siècle) ou se référer à une création divulguée dans n’importe quel pays du monde.


 A savoir : vérifier la nouveauté d’une création avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué. L’INPI peut vous aider à réaliser des recherches sur les créations déjà existantes pour vous permettre d’apprécier la nouveauté, le caractère propre et votre légitimité à déposer.

La divulgation effectuée par le créateur lui-même peut aussi détruire la nouveauté ou le caractère propre d’un dessin ou modèle. En conséquence, il vous est fortement recommandé, si vous êtes le déposant, de ne pas exposer, utiliser ou commercialiser les produits comportant vos dessins ou modèles avant d’avoir effectué votre dépôt. Il existe toutefois des exceptions à ce principe. Par exemple, dans le cas de la divulgation par le créateur, ce dernier pourra tout de même déposer son dessin ou modèle, à condition qu’il le fasse dans les 12 mois suivant la divulgation.

Légitimité du déposant

 Vous devez avoir la légitimité nécessaire pour effectuer votre dépôt. Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits d’auteur portant sur les dessins et modèles. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez conclure un accord avec l’auteur qui vous permettra de déposer ou d’exploiter ses créations.
 Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre, sinon vous risquez d’être poursuivi en contrefaçon et ce, indépendamment de votre bonne foi. Le fait de ne pas savoir que le dessin ou modèle avait déjà été créé ou déposé ne vous empêchera pas d’être considéré comme un contrefacteur.
 

Des éléments visibles

Il est important que les éléments que vous souhaitez protéger soient visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur. Une pièce qui ne serait visible que lors de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera pas protégée.