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Négociations individuelles avec les fournisseurs

Source : Business Fil
Date de mise à jour: 21 mai 2013

L’entreprise rencontrant des difficultés peut rechercher des solutions négociées avec ses fournisseurs, lesquelles préféreront un arrangement amiable plutôt qu’un dépôt de bilan du débiteur.

Les créanciers peuvent accorder des délais, voire des remises, en contrepartie desquelles Ils peuvent demander des garanties au débiteur.

Négociation de délais

L’entreprise en situation de difficulté passagère peut obtenir un allongement des délais de règlement des factures dues au fournisseur dans la mesure où ce dernier a intérêt à éviter le risque d’insolvabilité et de dépôt de bilan du débiteur qui aurait pour effet de rendre les sommes irrécouvrables si une liquidation judiciaire était prononcée.

La législation française impose cependant un plafond légal pour les délais de paiement. L’article L 441-6 du code de commerce précise que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ».

Toutefois la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a précisé qu’il était exceptionnellement possible d’octroyer, au moyen d’un accord amiable, des délais supérieurs à la condition que « le débiteur connaisse une véritable crise de trésorerie à caractère conjoncturel » et que le créancier qui y consent ne soit pas en situation de faiblesse économique par rapport à son débiteur, ou soumis à des pressions abusives [1] .

Par ailleurs, à défaut d’accord, le débiteur peut toujours saisir le tribunal pour solliciter un report ou le rééchelonnement de dettes pouvant aller jusqu’à deux ans, en vertu de l’article 1244-1 du code civil.

Négociation de remises de dettes

Le débiteur peut également solliciter une remise sur les sommes dues. Si la solution est moins avantageuse pour le créancier, elle peut s’avérer opportune pour éviter des difficultés plus grandes. Cette remise peut porter sur les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement. Le code de commerce impose en effet de prévoir des pénalités de retard en cas de retard de paiement. Ces sommes peuvent faire l’objet d’une remise amiable [2] .

Par ailleurs, l’entreprise débitrice a pu se rendre redevable de sommes dues au titre d’une clause pénale (le contrat prévoit qu’un cocontractant doit une certaine somme d’argent s’il ne respecte pas ses obligations contractuelles). Ces sommes, qui ne représentent pas le prix de vente d’une marchandise ou d’un service peuvent aussi faire l’objet d’un accord visant à exonérer le débiteur du paiement (en tout ou partie).

Accorder des garanties au créancier 

En contrepartie des avantages concédés, le créancier peut exiger que le débiteur lui fournisse des « garanties ». Elles peuvent être de plusieurs sortes. Elles ont pour intérêt de faciliter et de sécuriser une action en recouvrement si les accords de paiement ne sont pas respectés. Ces garanties permettent d’être prioritaires sur d’autres créanciers, y compris en cas de liquidation judiciaire du débiteur.

Le fournisseur peut demander l’établissement d’une clause de réserve de propriété sur les biens vendus au cas où il n’aurait pas pris soin de la prévoir dans le contrat initial. Cette clause permet de récupérer les marchandises vendues en cas de défaut de paiement, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur (par le biais d’une « action en revendication » [3] .

Le fournisseur peut aussi subordonner son accord sur des délais ou remises à l’octroi d’une caution donnée par une personne autre que la société débitrice [4] . Il peut s’agir de son dirigeant, qui s’engage alors sur son patrimoine personnel, d’une banque ou de la société mère de l’entreprise débitrice. Un cautionnement permet de demander le paiement à la personne qui s’est engagée comme garant, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur. Dans ce cas, il ne faut néanmoins pas oublier de déclarer sa créance dans le cadre de la liquidation du débiteur principal.

Le créancier peut également obtenir par contrat que le débiteur lui accorde un droit de gage sur un de ses biens. Il s’agit de garanties prises sur un élément de son  patrimoine. Il en est ainsi par exemple d’une hypothèque sur un immeuble [5] . Il peut aussi s’agir d’un nantissement sur le fonds de commerce, sur le matériel ou l’outillage, ou encore sur des produits financiers détenus par le débiteur (valeurs mobilières, assurance-vie…). [6]

Une hypothèque doit être établie devant notaire et déposée au bureau des hypothèques.

Le nantissement doit faire l’objet d’un écrit enregistré auprès de l’administration fiscale et inscrit dans les 15 jours de son établissement auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d’immatriculation du débiteur.

La date d’inscription détermine le rang du bénéficiaire en cas de concours avec d’autres créanciers sur le bien hypothéqué ou nanti.

Ces garanties (dites « sûretés) permettent au bénéficiaire de demander la vente du bien en cas de défaut de paiement et d’obtenir l’attribution préférentielle de la quotité du prix de vente correspondant au montant de la créance.

En outre, ces sûretés permettent d’obtenir un rang privilégié sur la valeur du prix de vente du bien en cas de liquidation judiciaire du débiteur.



[1]  Délais de paiement : sur les pratiques relevées - 06/10/2011

http://www.economie.gouv.fr/cepc/delais-paiement-sur-pratiques-relevees#q21  

[2]  Articles L 441-3 et L 441-6 du Code de commerce

[3]  Articles L 624-9 et suivants du Code de commerce

[4]  Article 2288 du Code civil

[5]  Article 2393 du Code civil

[6]  Article 2355 du Code civil