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L'indicateur dirigeant

Source : Banque de France
Date de mise à jour: 30 octobre 2017

L’indicateur dirigeant

L’indicateur dirigeant est constitué uniquement à partir de données publiques librement accessibles auprès des greffes de tribunaux compétents en matière commerciale, données que la Banque de France traduit au moyen d’un indicateur synthétique, selon une grille de lecture objective et transparente. Il est fondé sur l’exploitation des décisions judiciaires prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale. L’indicateur dirigeant est dénué de tout jugement de valeur sur les capacités de gestionnaire du dirigeant.

Les établissements de crédit sont libres de prendre en compte l’indicateur dirigeant dans leur instruction des demandes de crédit, mais uniquement pour des crédits liés à des besoins professionnels (Délibération n° 2009-498 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Conformément à la loi n°78-17 modifiée du 6 janvier 1978, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès aux informations contenues dans FIBEN, fichier ayant reçu une autorisation de la Cnil (délibération n°87-69 du 7 juillet 1987, confirmée par la délibération n°2009-498 du 17 septembre 2009) et d’un droit de rectification.

Les demandes de rectification ne peuvent pas être exercées directement sur i-FIBEN.*

Les demandes de rectification peuvent être exercées selon l’une des deux modalités suivantes :
  • soit auprès de l’agence de la Banque de France ou de l’Institut d’émission d’Outre-mer dont la personne physique dépend géographiquement, après avoir présenté une pièce officielle d’identité et avoir apporté tout justificatif permettant de corriger l’information erronée ;
  • soit par courrier qui doit être signé et accompagné de la photocopie d’un document officiel d’identité portant la signature du titulaire du droit d’accès. La réponse sera expédiée à l’adresse mentionnée dans le courrier.

En cas de procédures judiciaires simultanées prononcées par les tribunaux statuant en matière commerciale, le dirigeant pourra utilement le signaler à la Banque de France.

                                                                                                     

Brochure - L'indicateur dirigeant           

  • Publié le 20/04/2017
  • 2 page(s)
  • FR
  • PDF (216.98 Ko)

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