Région Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan, CS 51857
25031 Besançon cedex
Tél: 03 81 61 61 61
Fax: 03 81 83 12 92

Le portail économique régional
au service des entreprises

Les rémunérations des dirigeants et leur soumission aux cotisations de sécurité sociale

Voir la FAQ
Source : Business Fil
Date de mise à jour: 18 septembre 2010

Bien que parfois traités comme tels par certaines administrations, les dirigeants de sociétés ne sont pas des salariés. Ce sont des mandataires sociaux. Ils ne relèvent pas du Code du travail, mais du Code de commerce.

I – Les principes généraux

Les dirigeants peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail parfaitement distinct, dans certains cas et sous certaines conditions. Ils perçoivent alors une rémunération au titre de leur mandat et une rémunération au titre de leur contrat de travail.

Cependant, en cas de dualité de statuts, la rémunération que perçoit le mandataire social au titre d’un contrat de travail est soumise aux mêmes règles que les rémunérations perçues par les salariés.
Au titre de leur mandat, les dirigeants peuvent également percevoir une rémunération dont la dénomination et les modalités de fixation diffèrent selon la forme de la société.

Par ailleurs, toutes les sommes versées au dirigeant au titre de rémunération sont soumises à cotisations de sécurité sociale dès lors que celui-ci est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sont les mêmes que celles des autres salariés de l’entreprise.

II – les sommes mises à la disposition des dirigeants

En principe, quand les dirigeants ont la libre disposition des sommes qui leur sont versées, ces sommes sont à intégrer dans l’assiette des cotisations.

Un dirigeant a la libre disposition des sommes lorsqu’il peut à tout moment les utiliser. Autrement dit, ces sommes doivent être inscrites sur son compte courant, ou constituer des avances en compte courant. De ce fait, elles ont le caractère de salaire. En revanche, la présentation comptable des sommes n’est pas déterminante.

Par conséquent, lorsque les sommes sont mises à la disposition du dirigeant, elles doivent être déclarées et donner lieu au versement des cotisations sociales. C’est donc la date de mise à disposition qui conditionne le paiement des cotisations.

III – Les jetons de présence et les autres rémunérations

Forme de la société

Membres dirigeants

Type de rémunération

Régime social

SA (conseil d’administration)

Administrateurs

1) jetons de présence

2) rémunération exceptionnelle pour des missions ou mandats confiés à certains administrateurs.

1) Les jetons de présence ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale, sauf si les bénéficiaires sont également salariés de la société et qu’il apparaît que les sommes ainsi dénommées constituent en réalité la rémunération de l’activité salariée

2) La rémunération qui est versée pour une mission exceptionnelle n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale

Président du conseil d’administration (PCA)

1) jetons de présence

2) rémunération spéciale

Elle peut être fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices ou être mixte

Président directeur général (PDG)

/ Directeur général (DG)

1) jetons de présence

2) rémunération (fixe, proportionnelle ou mixte)

Ils sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS

Ils sont assujettis au régime général de sécurité sociale

SA (Conseil de surveillance et directoire)

Membres du conseil de surveillance

1) jetons de présence

2) rémunérations exceptionnelles

Ils ne relèvent ni du régime général ni du régime des non salariés

Les rémunérations et les jetons de présence ne sont pas soumis à cotisations

Président et vice président du conseil de surveillance

Rémunération

Membres du directoire et président du directoire

Rémunération

Ils relèvent du régime général de sécurité sociale

SAS

Président et autres dirigeants sociaux (directeurs généraux, directeurs généraux délégués)

1) rémunération (fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ou mixte)

2) attribution d’option de souscription ou d’achat d’actions ainsi que d’une attribution d’actions gratuites.

Ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale

SARL

Gérant

1) rémunération (fixe, proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices, ou mixte)

2) avantages en nature, remboursement de frais, indemnités et gratifications

3) dividendes

- Les gérants minoritaires, ou égalitaires, les gérants non associés rémunérés et les associés minoritaires avec une activité salariée relèvent du régime général de sécurité sociale

- Les gérants majoritaires (ou appartenant à un collège de gérance) rémunérés ou non, et les associés minoritaires avec une activité rémunérée non salariée relèvent du régime des non salariés

EURL

Gérant

1) rémunération de la gérance (fixe ou proportionnelle ou mixte)

2) dividendes

3) rémunération versée au titre des fonctions techniques exercées dans la société.

- Les gérants rémunérés non associés relèvent du régime général de la sécurité sociale (que l’EURL relève de l’Impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés)

- L’associé unique relève en principe du régime des non salariés

La rémunération est soumise aux cotisations de sécurité sociale des non salariés, les dividendes échappent à toute cotisation sociale

SNC

Gérant

Rémunération

- Les associés gérants ou non relèvent du régime des non salariés

- Les gérants non associés relèvent du régime général de sécurité sociale

FAQ