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Les régimes d’imposition des sommes provenant de la participation des résultats de l’entreprise

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Source : Business Fil
Date de mise à jour: 18 septembre 2010

Il existe différents dispositifs légaux permettant aux salariés de participer aux résultats et performances de leur entreprise ou encore d’en devenir actionnaires.
De plus, depuis la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, les contribuables peuvent construire une épargne retraite complémentaire. Ainsi tout contribuable, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, peut bénéficier d'un ou de plusieurs produits d'épargne destinés à préparer sa retraite.

I – L’intéressement

Après conclusion d’un accord, toute entreprise peut instituer un intéressement collectif des salariés déterminé après application d’une formule de calcul liée soit aux résultats soit aux performances.

Ce dispositif peut, si une clause de l’accord d’intéressement le prévoit, bénéficier aux chefs d’entreprises ou si ces derniers sont des sociétés, à leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi qu’au conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont immédiatement disponibles, mais sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle le salarié en a la disposition.
Si les salariés décident de les affecter à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu si le versement intervient dans les quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.

II – La participation

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.
La participation est un droit ouvert à tous les salariés de l’entreprise, c’est-à-dire aux personnes titulaires d’un contrat de travail.
Dès lors, les dirigeants de société sont des mandataires sociaux et non des salariés. Ils ne bénéficient donc de la participation que dans la mesure où ils cumulent, avec leur mandat, un contrat de travail. Ce dernier doit correspondre à un emploi salarié effectif au sein de la société, caractérisé par un lien de subordination et une rémunération distincte de l’exercice du mandat social.

Les sommes attribuées au titre de la participation sont indisponibles pendant 5 ans et exonérées d’impôt sur le revenu.
Les sommes issues de la participation peuvent venir alimenter un des plans d’épargne salariale ci-dessous exposés.

III – Les plans d’épargne salariale

Plan Epargne Entreprise (PEE), Plan Epargne interentreprises (PEI), ou Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) d’entreprises ou d’interentreprises, ces plans permettent aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

1 – Le Plan Epargne Entreprise (PEE)

Il est alimenté par des versements volontaires du salarié, des versements complémentaires de l’employeur (abondement) et des sommes issues de la participation. Les sommes sont bloquées pendant un minimum de 5 ans et sont exonérées d’impôt sur le revenu.

2 – Le Plan Epargne interentreprises (PEI)

Ce plan peut concerner plusieurs entreprises prises individuellement, toute une branche d'activité au niveau national, un bassin d'emploi ou encore une profession au niveau local.
Un PEI constitué sous forme de PEE ou de PERCO suivra le même régime fiscal que ces derniers.

3 – Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO)

Pendant la période d’indisponibilité, le régime fiscal du PERCO est similaire à celui du PEE.
Après le départ à la retraite, les sommes sont versées soit :

  • sous forme de rentes viagères à titre onéreux : le capital constitutif de la rente est exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux de 11 %. Mais lors du service de la rente, seule une fraction est imposable à l’impôt sur le revenu (article 158 du code général des impôts) compte tenu de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente.
  • sous forme de capital : le capital perçu est exonéré d’impôt sur le revenu mais assujetti aux prélèvements sociaux.

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