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La distribution des dividendes

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Source : Business Fil
Date de mise à jour: 18 septembre 2010

Les sommes représentant les bénéfices distribués par une société aux associés ou aux actionnaires sont qualifiées de dividendes.
De fait, l’assemblée générale fixe le montant des sommes distribuables à titre de dividende, et elle a, aussi, pour rôle de déterminer la part à attribuer aux associés ou aux actionnaires sous forme de dividendes. La société n’a pas l’obligation de distribuer immédiatement l’intégralité du bénéfice distribuable constaté à l’issue de chaque exercice.
On peut souligner que les dividendes distribués ne constituent pas une charge fiscalement déductible pour la société qui les verse. En outre, les dividendes mis à la disposition du bénéficiaire constituent un revenu mobilier imposable selon son régime personnel d’imposition.

I – L’affectation des bénéfices

1° - La compétence dans la répartition

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires ou des associés, réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, est compétente, dans toutes les sociétés, pour décider de la distribution d’un dividende. Une telle décision ne peut être prise que si l’assemblée générale a approuvé les comptes annuels et constaté l’existence de sommes distribuables.
Le dividende est réparti conformément aux statuts, sous réserve que les clauses statutaires soient conformes à la loi.
Si les statuts des différentes sociétés ne prévoient pas les règles de répartition des dividendes, la part de chaque associé dans les bénéfices se déterminera à proportion de sa part dans le capital social. En outre, la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie et sauf clause contraire, est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté en nature ou en espèces. Lorsqu’un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services, on parle d’apport en industrie. En pratique, les apports en industrie sont rares dans les sociétés commerciales.

2° – Bénéficiaires des dividendes

Chaque associé ou actionnaire a, un droit au dividende qui se définit comme une part du bénéfice distribuable augmenté, le cas échéant, des réserves disponibles. La répartition des dividendes se fait suivant la proportion prévue dans les statuts, ou, à défaut, dans la loi.
En cas de cession de parts ou actions, se pose la question de la répartition des dividendes. Le droit des associés aux dividendes prend naissance le jour où l’assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice fixe le montant de la somme qui sera distribuée. Ainsi, en l’absence de convention entre le vendeur et l’acquéreur, seule la personne qui a la qualité d’associé au jour de cette assemblée peut prétendre à la totalité des dividendes de l’exercice.
Cependant, à titre de sanction, le droit aux dividendes peut être suspendu, et ce, à l’encontre des actionnaires qui n’auraient pas libéré en temps utile leurs titres des versements devenus exigibles.

II – Le versement des dividendes

En principe, le dividende doit être payé en une seule fois, et en numéraire. Cependant l’assemblée des actionnaires a la possibilité d’offrir aux actionnaires le paiement de leurs dividendes sous forme d’actions. Enfin, les statuts peuvent prévoir le règlement du dividende par remise d’un bien en nature.

1° - Paiement des dividendes en numéraire

L’assemblée générale fixe les conditions et délais de paiement des dividendes. Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants selon le cas.
Cette mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.

2° - Paiement du dividende en actions

Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, et pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
En outre, les dividendes payés en actions entraînent une augmentation de capital social en numéraire.

3° - Paiement du dividende en nature

Les statuts peuvent enfin prévoir le paiement des dividendes par remise de biens en nature : titres détenus en portefeuille, marchandises en stock. Cependant, le paiement en nature ne peut pas être imposé aux actionnaires, si les statuts ne le prévoient pas. En effet, il s’agit d’une dation en paiement qui ne peut avoir lieu que si les deux parties en sont d’accord.

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