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Quel statut fiscal pour l'entreprise individuelle ?

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 25 mai 2009

L’entreprise individuelle est redevable des trois impôts commerciaux suivants : l’impôt sur les bénéfices (I), la TVA (II), et la taxe professionnelle (III).

I. IMPOSITION DU RÉSULTAT

Il faut distinguer deux situations : l’entreprise dégage du profit, son chiffre d’affaires est supérieur à ses frais et charges (A) ; l’entreprise est déficitaire, les frais et charges de l’entreprise dépassent le montant de son chiffre d’affaires (B).

A. Résultat bénéficiaire

Le résultat bénéficiaire de l’entreprise est imposé au nom personnel de l’entrepreneur individuel : les bénéfices réalisés s’ajoutent au revenu global de l’entrepreneur et sont imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Remarque : l’entrepreneur individuel n’est rémunéré que par le bénéfice. Les sommes qu’il s’octroie pour son travail personnel dans l’entreprise ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés. En principe, le régime d'imposition des bénéfices est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé ( micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal). Chaque année, au plus tard le 30 avril, l’exploitant individuel envoie au service des impôts du lieu de l’exploitation, la déclaration de ses bénéfices professionnels (déclaration n° 2031) en même temps que la déclaration d‘ensemble de ses revenus (déclaration n° 2042).

B. Résultat déficitaire

Lorsqu’un déficit annuel est constaté dans la catégorie des BIC, l’entrepreneur individuel peut l’imputer sur son revenu global de l’année en question. Si ce revenu est insuffisant pour que l’imputation soit intégralement opérée, l’excédant
du déficit est reporté sur le revenu global des six années suivantes.

II. TVA

L’entreprise individuelle, puisqu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux, est un assujetti et, à ce titre, est redevable de la TVA. Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de cette taxe diffèrent selon la forme de l’entreprise et son chiffre d’affaires. Pour les entreprises en création, le régime d’imposition choisi et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement sur un document intitulé « Déclaration fiscale » - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie et disponibles sur le site : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr (rubrique : « formulaires pour professionnels »).
En général, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices. Néanmoins, il est possible de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA.

Exemple : une entreprise dont les bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition pourra opter pour la franchise en base en matière de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :

  • la franchise en base ;
  • le régime du réel simplifié ;
  • le régime du réel normal.

III. TAXE PROFESSIONNELLE

Comme toute personne qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, l’entreprise individuelle est redevable de la taxe professionnelle. Les entreprises nouvelles échappent à la taxe professionnelle la première année civile d’activité.

Remarque : pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches suivantes :
Base d’imposition et calcul de la taxe professionnelle ;