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Le contrôle des comptes : l’intervention du commissaire aux comptes

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Source : Business Fil
Date de mise à jour: 18 septembre 2010

Les commissaires aux comptes sont des professionnels indépendants investis d’une mission d’intérêt général de contrôle permanent des sociétés commerciales et de certaines structures ayant une activité économique (GIE, certaines associations).
Ils ne sont pas obligatoires dans les entreprises individuelles. Il est obligatoire d’y recourir dans certains types de sociétés comme la société anonyme ou la société par actions simplifiée.

Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif, leur désignation ne devient obligatoire que si la société dépasse deux des trois seuils suivants :

  • 50 salariés permanents,
  • 310 000 € HT de chiffre d’affaires,
  • 1 550 000 € au total du bilan.

I – La désignation et la responsabilité du commissaire aux comptes

Les commissaires aux comptes sont désignés par les associés des sociétés pour un mandat d’une durée de six exercices. Dans le même temps, des commissaires aux comptes suppléants doivent également être nommés par les associés. Ils cessent leurs fonctions à l’échéance ou sur démission. Leur révocation est possible pour faute mais elle doit être demandée en justice.

Ils sont rémunérés par la société dans laquelle ils interviennent. Leurs honoraires sont fixés dans le respect des textes applicables et du code de déontologie.

La profession est strictement réglementée. Des conditions d’accès et des cas d’incompatibilité sont définies par les dispositions légales et le code de déontologie professionnelle. Le Haut conseil du commissariat aux comptes est l’organe chargé de la surveillance de la profession.

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société qu’à l’égard des tiers, des « conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions » (article L 822-17 du Code de commerce).

II – Les missions du commissaire aux comptes

Les missions du commissaire aux comptes sont diverses. En premier lieu, il contrôle les documents comptables.
A ce titre :

  • Il vérifie les livres et document sociaux en s’assurant de leur véracité. Mais il ne se livre pas à un contrôle de la gestion
  • Il contrôle la régularité et la sincérité des comptes, et s’assure qu’ils donnent une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé, de la situation financière et du patrimoine de la société.
  • Il contrôle les documents prévisionnels et de gestion, ainsi que les rapports que les dirigeants sont tenus d’établir.

Par ailleurs, le commissaire aux comptes est chargé de contrôler l’information donnée aux actionnaires et associés en vérifiant la concordance entre les rapports des dirigeants, les divers documents adressés aux actionnaires et les comptes annuels.

Il doit aussi contrôler le fonctionnement de la société et doit révéler les erreurs et inexactitudes qu’il constate.

Dans le cadre de ses missions, il rédige un rapport général par lequel il rend compte aux actionnaires de l’accomplissement de sa mission.

Il rédige en outre certains rapports spéciaux comme le rapport sur les conventions réglementées. Les conventions réglementées sont les contrats passés entre la société et ses dirigeants, directement ou par personnes interposées. C’est par exemple le cas pour un contrat de prestation de services passé avec une société prestataire lorsque le gérant de la société est aussi administrateur de la société cliente.

III – Les pouvoirs du commissaire aux comptes

Pour exercer ses missions, le commissaire aux comptes dispose d’un certain nombre de pouvoirs. A toute époque de l’année, il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estime utile à l’exercice de sa mission, et notamment, tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux (article L 823-13 du Code de commerce).

Il peut examiner tant les documents de l’exercice en cours que ceux des exercices antérieurs. Il peut procéder à des investigations dans les succursales, y compris étrangères, et dans les filiales.

Par ailleurs, seules les auxiliaires de justice, tels les avocats, peuvent opposer le secret professionnel aux commissaires aux comptes. Les personnes faisant obstruction aux investigations des commissaires aux comptes peuvent être sanctionnées pénalement.

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