Région Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan, CS 51857
25031 Besançon cedex
Tél: 03 81 61 61 61
Fax: 03 81 83 12 92

Le portail économique régional
au service des entreprises

Les assurances professionnelles obligatoires

Voir la FAQ
Source : Business Fil
Date de mise à jour: 18 septembre 2010

On recense un nombre très important d’assurances obligatoires en France, estimé à plus de 100, et, parmi elles, de nombreuses assurances professionnelles. Pour la plupart, ces assurances obligatoires sont des assurances de responsabilité. Toutefois, il n’existe pas de règles communes s’appliquant à toutes ces assurances obligatoires. Il est donc nécessaire de se référer, pour chaque assurance professionnelle obligatoire, aux textes spécifiques qui la régissent.

En édictant des assurances professionnelles obligatoires, l’objectif poursuivi par les autorités est de permettre au consommateur ou au client de bénéficier d’une indemnisation en cas de dommage engageant la responsabilité du professionnel concerné.

I – Les formes de l’obligation d’assurance

L’obligation d’assurance peut prendre deux formes.

1 – l’assurance obligatoire

Le professionnel a, dans ce premier cas, l’obligation de souscrire un contrat d’assurance (ou une garantie supplémentaire dans un contrat d’assurance qu’il aurait déjà souscrit).
Tel est le cas, par exemple, du technicien de la construction qui se livre au repérage d’amiante dans les bâtiments. Il doit avoir contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission (a. R 1334-15 du Code de la santé publique).

2 – La garantie obligatoire

La loi impose, lorsqu’une personne souscrit une assurance donnée, une garantie qui est nécessairement attachée à ce contrat.
Ainsi, par exemple, la garantie contre les catastrophes naturelles est-elle automatiquement comprise dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens.

II – Le contenu de l’assurance obligatoire

1 – L’étendue de la garantie

La loi peut fixer l’étendue de la garantie, par la détermination de clauses types ou de conditions minimales d’assurance.
Tel est le cas pour l’assurance dommages-ouvrages, que doit obligatoirement souscrire, notamment, le constructeur. Un arrêté détermine les clauses-types contenues dans ces contrats d’assurance de responsabilité, par une annexe à l’article A 243-1 du Code des assurances.
Lorsque la loi ne précise pas l’étendue de la garantie, le professionnel souscrira une assurance couvrant les activités professionnelles déclarées à l’assureur, et exercées de façon normale. Il est utile de vérifier les exclusions de garantie.
Le contrat contenant une assurance obligatoire peut également couvrir d’autres risques, pour lesquels il n’existe pas d’obligation d’assurance.

2 – La durée de la garantie

En matière d’assurances de responsabilité, la garantie due par l’assureur peut être déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation formée par la victime. La loi peut imposer l’un ou l’autre de ces modes de déclenchement de garantie, ou encore des conditions d’application différentes (a. L 124-5 du Code des assurances).

  • lorsque la garantie est déclenchée par le fait dommageable, l’assurance couvre le professionnel dès lors que le fait dommageable survient pendant la durée du contrat d’assurance, même si la réclamation intervient après la fin du contrat,
  • lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation de la victime, l’assurance couvre le professionnel dès lors que le fait dommageable survient pendant la durée du contrat d’assurance et à la condition que la réclamation de la victime intervienne entre le début du contrat et la fin d’un délai courant après la fin du contrat d’assurance, ce délai ne pouvant pas être inférieur à 5 ans.

Cependant, la loi peut prévoir une durée de garantie inférieure. L’arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux conditions minimales du contrat d’assurance de l’agent immobilier dispose, par exemple, que la garantie ne s’applique, après la fin du contrat, qu’au sinistre porté à la connaissance de l’assuré dans un délai maximum de douze mois à compter de l’expiration du contrat, à la condition que le fait générateur du sinistre se soit produit pendant la période de validité dudit contrat.

III – La souscription de l’assurance obligatoire

Pour souscrire l’assurance professionnelle obligatoire, le professionnel s’adressera à une entreprise d’assurance agréée en France. En règle générale, le professionnel doit souscrire l’assurance obligatoire au plus tard au moment où il débute son activité.
Le contrôle peut être effectué par un organisme professionnel. A titre d’illustration, un architecte doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, et doit, chaque année, produire au conseil régional de l'ordre des architectes dont il relève une attestation d'assurance pour l'année en cours (a. 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977).
La souscription de l’assurance peut cependant être un préalable à l’obtention de l’habilitation à exercer la profession. Il en est ainsi pour l’agent immobilier, qui doit joindre à sa demande de carte professionnelle l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle (a. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

FAQ

Fiches

Comptables

   

Juridiques

   

Fiscales

   

Locaux

Forme sociale

Dissolution

Juridique

Fonctionnement

   

Sociales