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Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 19 septembre 2013

Définition de l'activité de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Le soutien scolaire à domicile ou les cours à domicile figurent dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail et relèvent du régime déclaratif (ancien agrément simple).

consulter la fiche Les services à la personne : l'agrément et la déclaration - cf. infra

Ces prestations de cours à domicile peuvent s'adresser à tous les publics et ne sont pas réservées aux scolaires. Toutefois, elles ne doivent pas avoir de lien direct ou indirect avec des activités cultuelles, ni être dispensées par des organisations politiques ou sectaires.

Précisions sur le soutien scolaire à domicile : cette prestation ne peut se faire qu'au domicile du particulier et nécessite la présence physique de l'intervenant (ce qui exclut Internet ou tout support électronique). Les cours doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire.

Précisions sur les cours à domicile : ils sont toujours dispensés à tous les publics de manière individuelle.
Sont exclues les activités de conseil et d'accompagnement comme le coaching.

Attention : pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l'article D. 7231-1 du Code du travail. Exemple : il n'est pas possible de diriger parallèlement une école ou de dispenser des cours collectifs, sauf à créer deux structures juridiques distinctes.

Ces activités feront l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de leur classement parmi les activités agréées de services à la personne.

Formalités d'immatriculation

Si l'activité est exercée sous forme d'entreprise individuelle, l'immatriculation de l'entreprise se fera auprès de l'URSSAF. En revanche, l'immatriculation de la société commerciale, quel que soit le nombre de salariés, se fera auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

Consulter la fiche : Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) - cf. infra

Un juriste d'inforeg peut vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise de services à la personne : prenez rendez-vous dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé .

Qualifications requises

Cette activité doit être assurée par des professionnels de la formation ou des personnes disposant d'une compétence confirmée et incontestable.

Dispositions fiscales applicables à l'activité de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

La fourniture de ces services permet à l'entreprise, sous réserve de la déclaration, de bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %.

En outre, ces activités ouvrent droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale.

Consulter les fiches - cf. infra :
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise
Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier

Dispositions sociales applicables à l'activité de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Depuis le 1er janvier 2011, la franchise de cotisations patronales est supprimée. Toutefois, les entreprises peuvent toujours bénéficier des exonérations de droit commun telles que la réduction Fillon si les conditions sont remplies.

Pour en savoir plus sur le dispositif, consulter la fiche "Réduisez vos charges salariales avec la réduction Fillon" - cf. infra.

Contacts utiles pour l'activité de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Pour toute information relative au diplôme requis pour exercer cette activité, prendre contact avec :

  • la préfecture ;
  • les délégués territoriaux de l'Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr ;
  • la DIRRECTE.