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Assistance aux personnes âgées ou autres personnes

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 23 août 2013

Définition de l'activité

L'assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile figure dans la liste des activités visées à l'article D. 7231-1 du Code du travail et relève de l'agrément.

Pour en savoir plus, consulter la fiche : " Les services à la personne : l'agrément et la déclaration " -cf.infra

Les personnes âgées s'entendent des personnes ayant soixante ans et plus. Par "autres personnes", il faut entendre les personnes rencontrant des difficultés de nature à mettre en péril l'équilibre de la famille et les personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. Cette activité recouvre : l'aide à la mobilité, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, les visites physiques de convivialité, l'accompagnement dans les loisirs, les activités intellectuelles, sensorielles et motrices par exemple. Sont exclus les actes de soins médicaux.

Attention : cette activité doit être exercée à titre exclusif, sauf dispense par la loi. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l'article D.7231-1 du Code du travail.

Cette activité fera l'objet chaque année d'une évaluation réalisée par l'Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

Formalités d'immatriculation

Si l'activité est exercée sous forme d'entreprise individuelle, l'immatriculation de l'entreprise se fera auprès de l'URSSAF. En revanche, l'immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salarié se fera auprès de la Chambre de commerce et d'industrie.

Pour en savoir plus, consulter la fiche : " Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) "- cf.infra
Pour vous aider dans le choix d'une structure juridique, vous pouvez rencontrer un juriste dans le cadre d'un entretien juridique personnalisé.

Qualifications requises pour l'activité

Un arrêté pris en date du 24 novembre 2005 donne des exemples de diplômes, certificats ou titres susceptibles d'être demandés afin d'exercer les activités dites de services à la personne. Il s'agit de :

  • diplômes visés au Code de l'action sociale et des familles (diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale, diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique,...) ;
  • diplômes visés au Code de la santé publique (diplôme professionnel d'aide-soignant) ;
  • diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale (BEP carrière sanitaire et sociale, mention complémentaire aide à domicile...) ;
  • titres délivrés par le ministère chargé du travail (titre professionnel d'assistant de vie...).

Les intervenants doivent soit :

  • être titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par l'État ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de leurs compétences dans le secteur concerné ;
  • disposer d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné permettant d'accéder à des actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, dans une perspective de formation qualifiante ;
  • bénéficier d'un contrat aidé par l'État assorti de mesures de formation professionnelle, ou d'une formation en alternance (un contrat de professionnalisation par exemple) ;
  • bénéficier d'une formation d'adaptation à l'emploi suivie d'une formation qualifiante dans le domaine.

Remarque :
une attestation de formation aux premiers secours (AFPS) peut être demandée.

Dispositions fiscales de l'activité d'assistance aux personnes handicapées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile

La fourniture de ce service permet à l'entreprise, sous réserve de l'agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %pour les personnes âgées et handicapées (7 % dans les autres cas).

Pour en savoir plus, consulter la fiche : " Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise "- cf.infra

En outre, cette activité ouvre droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale.

Pour en savoir plus, consulter la fiche : " Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier "- cf.infra

Dispositions sociales

L'obtention de l'agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales.

Pour en savoir plus, consulter les fiches : " Les avantages fiscaux et sociaux en faveur de l'entreprise " et " Les avantages fiscaux et sociaux en faveur du particulier " - cf.infra
Pour l'exercice de cette activité, l'entrepreneur est tenu de se conformer au cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.

Pour en savoir plus, consulter la fiche : " Les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément " - cf.infra

Contacts

Pour toute information relative à cette activité, prendre contact avec :

  • la préfecture .
  • les délégués territoriaux de l'Agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr
  • la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle .