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Fonds de continuité professionnelle pour les PME/PMI en baisse d’activité

Source : Région Bourgogne Franche-Comté
Date de mise à jour: 03 janvier 2014

Objectifs

Pour accompagner financièrement les projets de formation mis en œuvre au sein d’entreprises franc-comtoises subissant des baisses d’activité dans un contexte économique défavorable. Il s’inscrit en complémentarité des dispositifs qui peuvent être activés tant par l’Etat que les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Bénéficiaires

Entreprises éligibles : les établissements, hors tertiaire, situés en Franche-Comté de moins de 250 salariés.

Publics éligibles : prioritairement les salariés les moins qualifiés.

Critères d'éligibilité

Sont éligibles pour l’obtention de l’aide à la formation :

  • les formations liées au développement des compétences professionnelles prioritairement qualifiantes et/ou certifiantes,
  • les actions de formation collectives de plus de 5 salariés (les formations de moins de 5 salariés peuvent relever d’un dispositif régional d’accompagnement individuel),
  • les actions de formation s’inscrivant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, des périodes de professionnalisation ou dans le cadre de l’accès au Droit Individuel à la Formation (DIF).

L’entreprise doit avoir rempli ses obligations légales au regard de la formation de ses salariés.
Le programme de formation doit être validé par l’OPCA.
Les projets de formation instruits doivent prioritairement s’appuyer sur une démarche stratégique formalisée par l’entreprise.

Formations n’ouvrant pas droit à l’activation du fonds régional :
- Les actions de formation en matière de sécurité au travail
- Les formations obligatoires
- Les formations internes
- Les bilans de compétences

Modalités d'obtention

L’aide régionale au programme de formation est fonction de la taille de l’établissement et de la validation envisagée :

  • Etablissements jusqu’à 50 salariés : 25% sans certification - 35% si certification
  • Etablissements de 50 à 250 salariés : 20% sans certification - 30% si certification

L’aide régionale est plafonnée à hauteur du reliquat de financement non pris en charge par les dispositifs des OPCA et/ou de l’Etat selon les taux d’intervention identifiés ci-dessus. L’intervention régionale est plafonnée à celle de l’OPCA. Elle pourra faire l’objet d’une instruction spécifique dans des cas particuliers.

Instruction de la demande

Direction de la Formation tout au long de la vie de la Région Franche-Comté.

Les projets de formation font l’objet d’une présentation, d’une étude et d’une validation dans le cadre de la cellule technique « Sécurisation des Parcours Professionnels » dans laquelle la Région est présente aux côtés de l’Etat et des OPCA. La Région instruit les dossiers en collégialité au sein de cette instance. L’aide est versée à l’OPCA dont relève l’entreprise et fait l’objet d’une convention établie après décision de l’assemblée délibérante.