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Avance Remboursable Emploi Cadre

Source : Région Bourgogne Franche-Comté
Date de mise à jour: 18 mai 2016

OBJECTIFS

Encourager les entreprises à structurer leurs compétences internes par l’embauche des premiers cadres sur des fonctions stratégiques :

  • International
  • Commercial
  • Encadrement intermédiaire
  • Innovation R&D.
  • Développement Durable/RSE.

Favoriser une meilleure prise en compte de la RSE dans les entreprises

NATURE

Avance remboursable, sous forme de prêt, destinée à financer le recrutement d’un cadre.

BÉNÉFICIAIRES

Les entreprises du secteur marchand créées depuis plus de 12 mois, de moins de 250 salariés en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, relevant :

  • de l'industrie ou des services aux entreprises,
  • du BTP et les concepteurs (architectes), bureaux d’études, économistes de la construction liés au secteur de production du BTP,
  • de l’artisanat de production,
  • du commerce de livres hors franchises,
  • de l'économie sociale et solidaire relevant du secteur marchand et cotisant à l'UNEDIC,
  • des secteurs de services innovants, notamment de conception numérique et logicielle, ou des entreprises de services qui portent une innovation sociale,
  • des secteurs de la 1ère et de la 2ème transformation du bois et de l’agroalimentaire.

RECRUTEMENTS ÉLIGIBLES

NATURE DU POSTE :

A/ POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES :

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cinq catégories de cadre peuvent prétendre à l’obtention d’une Avance remboursable Emploi Cadre :

1 - Cadres d’encadrement intermédiaire :

Toutes les créations de poste d’encadrement dans les entreprises employant moins de 3 cadres sont éligibles. Pour les entreprises innovantes, les cadres d’encadrement intermédiaire sont éligibles dans tous les cas.

2 - Cadres commerciaux :

Toutes les créations de poste de cadres commerciaux dans les entreprises de l'industrie ou des services innovants dédiés à l'industrie et employant moins de 3 cadres sont éligibles. Pour les entreprises innovantes, les cadres commerciaux sont éligibles dans tous les cas.

3. Cadres à l’international :

Toute création de poste dédié majoritairement à l’export dès lors que l’entreprise compte dans ses effectifs moins de 3 cadres dédiés majoritairement à l’export. 

4. Cadres R&D

Création d’un poste Recherche et Développement si l’entreprise emploie moins de 3 cadres dédiés à la Recherche et Développement

5. Cadre Développement Durable/RSE

Création d’un poste de Responsable Développement Durable ou RSE si l’entreprise emploie moins de 3 cadres dédiés au Développement Durable ou à la RSE. 

B/ POUR LES ENTREPRISES QUI EMPLOIENT DE 50 A 250 SALARIES

Dans les entreprises qui emploient entre 50 et 250 salariés, trois catégories de cadre peuvent prétendre à l’obtention d’une Avance remboursable Emploi Cadre : 

1. Cadres à l’international :

Toute création de poste dédié majoritairement à l’export dès lors que l’entreprise compte dans ses effectifs moins de 3 cadres dédiés majoritairement à l’export. 

2. Cadres R&D 

Création d’un poste Recherche et Développement si l’entreprise emploie moins de 3 cadres dédiés à la Recherche et Développement.

3. Cadres Développement Durable/RSE

Création d’un poste de Responsable Développement Durable ou RSE si l’entreprise emploie moins de 3 cadres dédiés au Développement Durable ou à la RSE.

C/ CADRES EN TEMPS PARTAGE :

Les cadres en temps partagé entre plusieurs entreprises sont éligibles à l’Avance remboursable Emploi cadre. 

CRITERES D'ÉLIGIBILITE

Niveau requis : Statut cadre défini par la convention collective en vigueur dans la branche.

Le prêt sera accordé sur la base d’une stratégie élaborée par l’entreprise permettant de définir les compétences recherchées ou sur la base d’un diagnostic préalable établi par un consultant externe qui définira le profil du poste à pourvoir.

Le salaire brut annuel du cadre ne peut être inférieur à 25 000 €.

Le contrat de travail doit être à durée indéterminée.

Le recrutement ne doit pas avoir été effectué au moment du dépôt de la demande.

Le candidat ne doit pas présenter de liens familiaux avec les dirigeants ou les actionnaires de l’entreprise ou avoir été lui-même préalablement actionnaire de l’entreprise.

L’équivalent subvention devra respecter le plafond de minimis..

MODALITÉS DE FINANCEMENT

L’intervention est faite sous forme de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • Avance remboursable sous forme de prêt à taux nul correspondant au salaire chargé de la 1ère année, plafonnée à 50 000 €. Le montant de l’aide ne peut dépasser le montant des fonds propres et quasi fonds propres ;
  • Versement en totalité de l'aide dès la notification de l’aide, sous réserve de l’embauche effective du cadre ;
  • Remboursement en 3 ans dont 1 an de différé, sauf pour les cadres R et D (4 ans dont 2 ans de différé).

INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Les sollicitations seront adressées à la Région

L’animation du dispositif, l’instruction et le suivi seront réalisés par les Services de la Région.

DECISION

Commission permanente du Conseil régional.