Région Bourgogne-Franche-Comté
4 square Castan, CS 51857
25031 Besançon cedex
Tél: 03 81 61 61 61
Fax: 03 81 83 12 92

Le portail économique régional
au service des entreprises

Cadre réglementaire et registres

Voir la FAQ
Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg - environnement
Date de mise à jour: 12 octobre 2006

La directive n°89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n’ont pas pu être évités à la source.

La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991, a transposé en droit français les dispositions de cette directive. S’agissant de l’évaluation des risques, c’est l’article L. 230-2 du Code du travail qui traduit le droit communautaire, au regard de 3 exigences d’ordre général :

  • obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs
  • mise en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels
  • obligation de procéder à l’évaluation des risques.

Les principes généraux de la prévention du risque

Depuis 1989, l'obligation générale de sécurité a été déclinée par des prescriptions législatives et réglementaires spécifiques en matière d’évaluation des risques. Elles correspondent, soit à un type de danger, d’agents ou produits dangereux (amiante, bruit, risque biologique, chimique, cancérogène, …), soit à un type d’activité (manutention des charges, bâtiment – travaux publics, coactivité…).
Article L. 230-2 du Code du travail.

Le chef d'établissement doit mettre en oeuvre les mesures prévues sur la base de 9 principes généraux de prévention.

1 - Eviter les risques
2 - Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Combattre les risques à la source
3 - Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
4 - Tenir compte de l'évolution de la technique
5 - Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
6 - Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants
7 - Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
8 - Donner les instructions appropriées aux travailleurs

Article L 230-2 du Code du travail.

De l'évaluation des risques au document unique

L'article L 230-2 du Code du travail oblige l'employeur à réaliser une évaluation des risques (EVR). L'EVR constitue l'un des principaux leviers de progrès dans l'entreprise en ce sens qu'elle peut contribuer à améliorer son fonctionnement tout au long de son évolution, en consolidant la maîtrise des risques avérés mais également en pointant l'apparition de risques à effets différés ou de nouveaux risques, en particulier ceux qui sont liés aux nouvelles organisations (recours plus fréquent à des CDD, intérim, flux tendus...).
Elle englobe des actions d'identification et de classement des risques ainsi que la mise en place d'actions de prévention. Ces actions ne dispensent pas l'entreprise de mettre également en œuvre des mesures correctives immédiates.
Article L 230-2 du Code du travail.

Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 oblige l’employeur à formaliser et à mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques qu’il a effectuée. Ce décret définit également les modalités de mise à disposition du document transcrivant les résultats de l’évaluation des risques, aux acteurs externes et internes à l’entreprise, parmi lesquels figurent les instances représentatives du personnel. La forme et le contenu de ce document sont précisés par la circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002.
Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.
Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002.

Une bonne gestion des registres permet à tout moment d’avoir accès aux informations capitales en matière de conformité réglementaire pour l’entreprise. Les registres, exigés par le Code du travail, sont à la disposition des services de l’inspection du travail et de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie, qui peuvent les consulter à tout moment lors de leurs visites.

Le registre de sécurité

Vérifications périodiques

Le registre de sécurité doit consigner les rapports d’intervention concernant les vérifications périodiques de tous les appareils ou machines qui doivent être vérifiés. Ces vérifications peuvent être réalisées par une personne de l'entreprise qui a la compétence pour cela. Le chef d'entreprise s'engage alors à lui donner le droit d'effectuer ces vérifications. Cette compétence peut s'acquérir par l'expérience ou par des formations spécifiques délivrées par des organismes spécialisés. A la fin des formations, une attestation peut être remise au salarié, garantissant au chef d'entreprise la compétence de ce dernier.
Art. L. 620-6 du Code du travail.

Les vérifications peuvent également être faites par des sociétés extérieures spécialisées dans cette activité. Dans tous les cas, la tenue d'un registre est obligatoire. Dans ce registre, doivent figurer : la qualité et l'adresse du vérificateur, la date de vérification, et les observations du vérificateur. Il est aussi souhaitable de classer dans ce registre l'ensemble des travaux effectués sur les machines, avec leur dates et le nom des intervenants.

 Le registre unique

L'employeur peut rassembler en un registre unique de sécurité les attestations, consignes, résultats et rapports des vérifications et contrôles techniques de sécurité au travail que la loi lui impose en matière d'hygiène et de sécurité. Ce registre est un outil qui facilite l'archivage et la lecture de ces données portant sur les contrôles techniques. Les documents concernant les vérifications et les contrôles doivent être conservés 5 ans et en tout état de cause ceux des deux derniers contrôles et vérifications. Ces documents doivent être communiqués aux membres des CHSCT, aux délégués du personnel, au médecin du travail. Les inspecteurs du travail et les agents des services prévention des CRAM doivent pouvoir accéder à ce registre.

L'employeur y inscrit également :

  • l’identité de la personne (ou de l'organisme) chargé du contrôle ou de la vérification ;
  • l'identité de la personne qui les a effectués.

Art. L. 620-6 du Code du travail.

Les pénalités

L'employeur qui ne satisfait pas à son obligation de tenue et de conservation des documents de vérification et de contrôles au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail - sous forme ou non de registre unique - est passible d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 750 euros.

Les autres registres

Habilitation du personnel

Ce registre doit consigner toutes les habilitations données au personnel : habilitations électriques, habilitations sur des postes de travail particuliers (cariste...). Dans ce registre, on doit aussi trouver les attestations de formation pour les travaux particuliers (travaux électriques, chariots élévateurs…). Les habilitations sont données par le chef d’établissement, sa signature est donc obligatoire.
Art. L620-3 du Code de la sécurité sociale

Accidents du travail

Sous certaines conditions, la Caisse régionale d’assurance maladie du lieu d’implantation de l’établissement peut autoriser l’employeur à remplacer la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre.
Articles L441-4 et Art D441-1 à D441-4 du Code de la sécurité sociale.
Décret n° 85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail, JO du 26 octobre 1985.

Incendie

Ce registre doit consigner l’organisation à mettre en œuvre en cas d’incendie ainsi que tous les exercices et vérifications ayant un rapport avec le risque incendie : exercices d’évacuation des locaux, exercices d’utilisation des extincteurs, vérification des extincteurs, des RIA (Robinets d’Incendie Armés), des trappes de désenfumage, ….
Art. R232-12-21 du Code du travail.

Rapports techniques d’organismes

Ce registre, doit consigner tous les rapports techniques obligatoires (ascenseurs, installations électriques, éclairage, bruit…) émis par des organismes officiels reconnus compétents dans l’activité qu’exerce l’entreprise. Il permet de constituer une base de données qui pourra répondre à de nombreuses interrogations lors de changements dans l’entreprise.

FAQ