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Les entreprises concernées par les études de sols

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 02 août 2010

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les installations en activité

Alors que la politique de gestion des sites et sols pollués prévoyait une liste des entreprises concernées par la nécessité de mise en place d'un dispositif de prévention accru, la circulaire du 8 février 2007 s'applique à tout type d'installations classées, sans distinction.

Les mesures de prévention sont principalement applicables aux installations industrielles en activité. Sur ce point, la réglementation ICPE instaure des mesures de prévention concernant la pollution des sols et permet aux services de l'Etat de contrôler leur application telles que :

  • la prise en compte de la remise en état du site dans l'étude d'impact préalable au dossier d'autorisation ICPE,
  • la constitution de garanties financières.

Concernant spécifiquement les sites et sols pollués, la circulaire du 8 février 2007 encadre la prévention de la pollution des sols pour les installations en activité en imposant la réalisation d'études de sols constituées :

  • d'un diagnostic de l'état initial du site et de son environnement qui doit figurer dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter de l'installation,
  • de campagne de surveillance des effets de l'installation sur l'environnement,
  • de bilans décennaux de fonctionnement pour les installations classées assujetties.
    Arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement.
    Circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols – Gestion des sols pollués, non publiée au JO.

Les installations ayant un impact sanitaire éventuel sur la pollution des sols

Si la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) s'interroge sur l'impact sanitaire éventuel d'une installation, elle doit saisir l'Inspection des Installations Classées qui le cas échéant, prescrira à l'exploitant les études nécessaires au classement du site.
Circulaire du 17 janvier 2003 relative aux évaluations des risques pour la santé en matière de sites et sols pollués par des installations classées pour la protection de l'environnement - BO SS n°5-2003.

Quelle est la procédure adoptée ?

L'obligation de réaliser des études de sols (Interprétation de l'état des milieux (IEM) et plan de gestion) est prescrite aux entreprises par un arrêté complémentaire pris par le préfet en application de l'article R 512-31 du Code de l'environnement.
L'arrêté complémentaire précise que les études sont à effectuer selon les guides méthodologiques élaborés par les services du ministère chargé de l'environnement et le groupe de travail national sur les sites et sols pollués.
Cette procédure permet au préfet de fixer des prescriptions additionnelles pour garantir la protection des intérêts défendus par la réglementation des installations classées .

Les guides méthodologiques ont été actualisés pour tenir compte des évolutions de la politique de gestion des sites et sols pollués fixées dans les textes du 8 février 2007.
Article R 512-31 du Code de l'environnement.

Ces documents sont consultables sur le site internet du Ministère de l'écologie dédié à l'environnement, www.sites-pollues.ecologie.gouv.fr .