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Le cadre réglementaire applicable aux sites et sols pollués

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 02 août 2010

Quel est le cadre réglementaire applicable aux sites et sols pollués ?

Il n'existe pas de réglementation spécifique concernant les sites et sols pollués.
Leur cadre réglementaire relève à la fois de la réglementation relative aux déchets et de celle relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) .
Le titre 1er relatif aux ICPE et le titre IV relatif aux déchets du Livre V du Code de l'environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.

La réglementation constitue avant tout un outil de prévention des pollutions (conditions de rejets, de stockage, d'élimination des déchets, ...).

Les sites contaminés par des déchets industriels sont considérés comme des ICPE, ce qui permet à l'administration d'user de sanctions pénales ou administratives à l'encontre du responsable.

Quelles sont les mesures qui s'appliquent plus spécifiquement aux sites pollués ?

Obligations des ICPE en cas de cessation d'activité

Les ICPE qui cessent leur activité doivent :

  • notifier en préfecture la date de l'arrêt des activités trois mois au moins avant celui-ci et un mois au moins avant pour les installations déclarées. Ce délai est de six mois pour les installations de stockage de déchets autorisées pour une durée limitée,
  • remettre en état le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement, ce qui comprend les nuisances "esthétiques" et qu'il permette un usage futur déterminé conjointement avec l'autorité compétente en matière d'urbanisme et le propriétaire du site (au moins comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt). Les différents types d'usages sont précisés dans la circulaire du 18 octobre 2005.
    Article L 512-17 du Code de l'environnement.
    Articles R 512-39-1, R 512-46-25 et R 512-66-1 du Code de l'environnement.
    Circulaire du 18 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions concernant la cessation d'activité des installations classées – choix des usages, BOMEDD du 30 janvier 2006.

Obligation de constitution de garanties financières

Les garanties financières doivent permettre notamment de couvrir les coûts de remise en état après fermeture de l'établissement.
Les installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières doivent également tenir et mettre à jour un état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation. Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels se situe l'installation classée.
Article L 516-1 du Code de l'environnement.
Article L 512-18 du Code de l'environnement.

Dispositions à prendre en cas de fermeture temporaire ou suspension de l'exploitation

Si l'interruption d'activité d'une ICPE résulte d'une mesure de fermeture temporaire ou de suspension, prise par l'autorité administrative ou judiciaire, l'exploitant est tenu "de prendre toute disposition nécessaire pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'exploitation".
Article R 512-73 du Code de l'environnement.

Information de l'acheteur d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou enregistrement

En cas de vente d'un terrain où a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement, le vendeur est tenu d'informer par écrit l'acheteur sur ce fait et, pour autant qu'il les connaisse, sur les dangers ou inconvénients qui résultent de l'exploitation. Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.
Article L 514-20 du Code de l'environnement.

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 9 avril 2008, précise que cette obligation d'information ne s'applique pas au vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une ICPE est en cours. L'activité doit avoir cessé au jour de la vente.
Cass. Civ. 3ème, 9 avril 2008, n°07-10.795.

L'arrêt de la cour de cassation du 12 janvier 2005 rappelle que l'information sur la pollution doit être fournie par écrit.
C. Cass 3ème civ., 12 janvier 2005, n° 03-18055.


En cas de violation de cette obligation, l'acheteur peut demander :

  • la résolution de la vente,
  • la restitution d'une partie du prix,
  • la remise en état du site aux frais du vendeur.

Un arrêt de la Cour de cassation précise de manière implicite que cette obligation d'information ne s'applique pas aux installations soumises à déclaration.
Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n°06-15.663

Information de l'acheteur, du locataire d'un terrain présentant un risque de pollution des sols

La loi Grenelle II a introduit une nouvelle disposition relative à l'information des acheteurs ou locataires d'un terrain présentant un risque de pollution des sols.

Le nouvel article L 125-7 du Code de l'environnement dispose que le vendeur ou le bailleur communique par écrit à l'acquéreur ou locataire, lorsqu'elles sont rendues publiques, les informations faisant état d'un risque de pollution des sols.
Article 188 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO du 13 juillet 2010.

Cette nouvelle disposition s'applique aux cas non visés par l'article L 514-20 du Code de l'environnement qui impose quant à lui l'information de l'acquéreur d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou enregistrement.

Modalités de protection du repreneur (nouvel exploitant)

Les nouveaux exploitants sont invités à réaliser un schéma conceptuel au moment de l'arrivée sur un site ainsi qu'au moment du départ de ce même site. En absence de différence de résultats entre les deux diagnostics, l'entreprise ne pourra pas être poursuivie pour pollution. En cas d'écart, elle procèdera alors si nécessaire aux travaux de remise en état du site.

Une grande partie des bureaux d'études susceptibles de réaliser des études de sol sont réunis dans une association professionnelle : l'UPDS - Union Professionnelle des Entreprises de Dépollution de Sites www.upds.org . Ce syndicat met en place deux labels Qualité pour mettre en valeur les entreprises qui répondent à des exigences de qualité en matière technique, juridique et relative à l'hygiène et sécurité.
Union Professionnelle des Entreprises de Dépollution de Sites www.upds.org .

Application de servitudes d'utilité publique

La mise en oeuvre de dispositifs de restriction d'usage (ex. servitudes d'utilité publique, servitudes conventionnelles au profit de l'Etat ...) est le moyen qui permet de garantir que l'usage futur d'un site restera compatible avec les modalités de gestion décidées et mises en oeuvre.
Ces restrictions pourront préciser :

  • les usages compatibles avec les mesures de confinement ou d'atténuation naturelle,
  • les mesures d'exploitation et d'entretien éventuellement nécessaires au maintien de leur pérennité et au sens large, les mesures de gestion mises en oeuvre pour garantir la compatibilité de l'usage avec l'état des sols,
  • les mesures de surveillance.

Il convient également de veiller à ce que les restrictions d'usage n'empêchent pas une évolution ultérieure des usages. Elles doivent pour cela préciser les précautions, les études et les travaux appropriés à mettre en oeuvre en cas de changement de l'usage des sols.
En l'absence de pollutions résiduelles nécessitant de pérenniser des actions de gestion, de telles restrictions d'usage ne s'avèreront naturellement pas nécessaires.
Article L 515-12 du Code de l'environnement.
Circulaire du 8 février 2007 relative à la cessation d'activité d'une installation classée – Chaîne de responsabilités – défaillance des responsables, non publiée au JO.

Adoption d'arrêtés préfectoraux complémentaires aux autorisations

Les préfets disposent des moyens d'imposer aux responsables de sites et sols pollués d'installations classées leur remise en état par l'adoption d'un arrêté complémentaire.
Articles L 512-3 et R 512-31 du Code de l'environnement.

Quelle est la politique de traitement des sites et sols pollués menée en France ?

La ligne directrice de la politique de traitement des sites et sols pollués a été dessinée par la note ministérielle du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués – Modalités de gestion et réaménagement des sites pollués.
Au regard des mesures prises dans le cadre des textes réglementaires applicables aux déchets ou aux ICPE, la note ministérielle du 8 février 2007 vise à définir une véritable politique de traitement des sites et sols pollués.
Annexe 1 de la note ministérielle aux préfets du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués – Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués, non publiée au JO.

Les textes du 8 février 2007 encouragent la prévention de la pollution des sols et encadrent la gestion des risques par l'usage en proposant les règles de fonctionnement suivantes :

  • rechercher et traiter les sources de pollution,
  • se baser sur la gestion sanitaire en place pour l'ensemble de la population pour apprécier les risques,
  • gérer en prenant en compte le bilan environnemental global,
  • justifier les choix techniques retenus sur des critères explicites, argumentés et transparents.

Le traitement de chaque site doit dépendre de son impact effectif sur l'environnement et de l'usage auquel il est destiné. Il faut donc commencer par évaluer précisément les conséquences actuelles et potentielles des pollutions constatées. C'est l'appréciation de l'impact sur l'environnement et la santé humaine qui doit ensuite conduire au choix de techniques de traitement et d'objectifs de dépollution adaptés au devenir du site.

La circulaire annonce la mise en place de moyens et d'outils administratifs et techniques qui sont nécessaires tels que :

  • la réalisation d'un schéma conceptuel basé sur des campagnes de mesures permettant de réaliser un bilan factuel de l'état du milieu ou du site étudié,
  • la démarche de l'interprétation de l'état des milieux, utile pour vérifier que l'état actuel du site est compatible avec son usage,
  • le plan de gestion, qui définit les actions de réhabilitation à mettre en oeuvre pour maîtriser soit les sources de pollution soit, grâce à l'analyse des risques résiduels, les risques encore présents après travaux,
  • des études d'impact approfondies qui devront être réalisées sur ces sites "afin de définir les travaux à mener ainsi que les objectifs de contamination résiduelle à retenir en fonction de l'usage ultérieur du site",
  • la mise en place par les préfets de région de structures régionales de concertation et d'information sur les sites et sols pollués.