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Les étapes de la procédure d'autorisation Eau

Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg
Date de mise à jour: 14 février 2010

Dépôt du dossier de demande d'autorisation eau

Le demandeur adresse auprès de la MISE du département un dossier d'autorisation en 7 exemplaires et reçoit en retour, si le dossier est complet, un avis de réception. Dans le cas contraire, le préfet invite le demandeur à régulariser le dossier .

En région parisienne, le dossier est envoyé à la Direction Départementale de l'Equipement.


Enquête publique d'autorisation eau

Le dossier est examiné par le service de police des eaux et, s'il est jugé régulier et complet, est soumis à enquête publique et communiqué pour avis :

  • à la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu,
  • à la Commission Locale de l'Eau (CLE) si l'opération est située dans le périmètre d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SAGE) approuvé,
  • au préfet de chacun des départements situés dans le périmètre d'enquête publique,
  • au préfet coordonnateur de bassin et au préfet maritime si la demande le justifie,
  • au directeur du parc national dans lequel est située l'opération,
  • au conseil municipal de chaque commune dans laquelle a été déposée un dossier d'enquête publique.

Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier complet a été déposé, la demande est réputée rejetée.


Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête envoie le dossier de l'enquête au préfet, avec ses conclusions motivées.
Articles R 214-8 et suivants du Code de l'environnement.

Avis du CODERST

Sur la base du dossier d'enquête publique et des avis recueillis, le préfet fait établir un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête.

Ce rapport est présenté pour avis au Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST), accompagné de propositions concernant soit le refus de la demande soit les prescriptions envisagées. Le pétitionnaire peut se faire entendre par le CODERST.

Projet d'arrêté d'autorisation eau

Le projet d'arrêté est ensuite présenté au pétitionnaire, qui dispose d'un délai de 15 jours pour formuler des observations par écrit.

Le préfet statue dans les 3 mois suivant la réception, par la préfecture, du dossier d'enquête publique transmis par le commissaire enquêteur ou par le Président de la commission d'enquête.

Le préfet peut décider :

  • d'autoriser l'opération par arrêté,
  • de refuser l'opération par arrêté motivé,
  • de prolonger le délai de prise de décision par arrêté motivé, pour une durée inférieure à deux mois.
    Articles R 214-12 et suivants du Code de l'environnement.

La procédure totale dure environ de 6 à 12 mois à partir du dépôt d'un dossier complet.


Publication et mise à disposition du public de l'arrêté d'autorisation eau

L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires, ainsi que la décision rejetant une demande d'autorisation sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai du recours contentieux.

Un extrait de l'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés. dans les mairies concernées par l'opération pendant un mois.

Un dossier sur l'opération autorisée est mis à disposition du public en préfecture et dans la mairie de la commune où doit être réalisée l'opération pendant deux mois.

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les département(s) intéressé(s).

Les arrêtés d'autorisation, les arrêtés complémentaires et les décisions rejetant une demande d'autorisation sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins un an.
Article R 214-19 du Code de l'environnement.